Vertaling van "fédéral doit inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

34. estime que l'exclusion du FEDER et du FC des projets visant à la réduction de gaz à effet de serre doit se limiter à ceux visant les installations relevant de l'Annexe 1 de la directive 2003/87/CE pour ne pas engendrer un effet disproportionné sur les régions les moins développées et de retarder leur adoption de sources d'énergie à faibles émissions; invite la Commission à clarifier et à définir les secteurs de l'énergie qui ne seraient pas admissibles au financement de la politique de cohésion, ainsi qu'à inclure les projets situés dans les régions de convergence;
34. Believes that only greenhouse gas reduction projects targeting the installations listed in Annex 1 to Directive 2003/87/EC should be excluded from the ERDF and the CF, so as not to engender a disproportionate effect on less developed regions and delay their transition to low-emission regions; asks the Commission to further clarify and define which energy sectors would not be eligible for cohesion policy funding and to withdraw this exclusion from projects located in convergence regions;

35. estime que l'exclusion du FEDER et du FC des projets visant à la réduction de gaz à effet de serre doit se limiter à ceux visant les installations relevant de l'Annexe 1 de la directive 2003/87/CE pour ne pas engendrer un effet disproportionné sur les régions les moins développées et de retarder leur adoption de sources d'énergie à faibles émissions; invite la Commission à clarifier et à définir les secteurs de l'énergie qui ne seraient pas admissibles au financement de la politique de cohésion, ainsi qu'à inclure les projets situés dans les régions de convergence;
35. Believes that only greenhouse gas reduction projects targeting the installations listed in Annex 1 to Directive 2003/87/EC should be excluded from the ERDF and the CF, so as not to engender a disproportionate effect on less developed regions and delay their transition to low-emission regions; asks the Commission to further clarify and define which energy sectors would not be eligible for cohesion policy funding and to withdraw this exclusion from projects located in convergence regions;

À mon avis, il est évident que le gouvernement fédéral doit inclure dans le cadre politique existant sur la construction navale des politiques distinctes sur les PME.
To me, it is obvious that the federal government needs to create separate SME policies inside the existing national shipbuilding policy framework.

47. souligne que la crise géorgienne a remis davantage en question encore le partenariat stratégique avec la Fédération de Russie et que ce partenariat doit être révisé en profondeur à la lumière des événements dramatiques récents; attire une fois encore l'attention de la Commission sur l'importance de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au cœur des futures relations avec la Russie; prie instamment, à cet égard, la Commission de définir et d'inclure des références claires dans ses négociations du nouvel accord de partenariat et de négociation qui doit remplacer l'accord arrivé à expiration à la fin de l'année 2007, en instituant un mécanisme clair destiné à contrôler l'application de toutes les clauses dudit accord;
47. Stresses that the Georgian crisis has further called into question the stPersonNameraPersonNametegic partnership with the Russian FederaPersonNametion that must be deeply reviewed in light of the recent draPersonNamematic events; draws the attention of the Commission once again to the importance of placing democPersonNameracy, human rights and freedom of expression at the core of future relations with Russia; urges the Commission, in this regard, to define and include clear benchmarks in negotiations on the new Partnership and CoopePersonNameration Agreement due to replace the agreement that expired at the end of 2007, instituting a clear mechanism to monitor the implementation of all clauses in such an agreement;

Ce projet pilote doit être poursuivi et élargi pour inclure un nouveau volet relatif à la construction de places de stationnement sûres le long des corridors paneuropéens de transport et des projets prioritaires des réseaux transeuropéens (RTE) dans les nouveaux États membres situés dans la partie sud-est de l'Union européenne; rappelle l'importance de l'action préparatoire sur les postes de contrôle dans le cadre du transport d'animaux (17 04 03 03), étant donné la forte augmentation dans le commerce du bétail d'élevage entre l'UE et la Fédération de Russie;
This pilot project should be continued and extended to include a new component for the construction of safe parking places, placed along the pan-European transport corridors and Trans-European Network (TEN) priority projects in the newest Member States situated in the south-eastern part of the European Union; recalls the importance of the preparatory action on control posts in relation to the transport of animals (17 04 03 03) given the sharp increase in trade in breeding stock between the EU and the Russian Federation;

– (DE) L’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine ne pourra être assurée qu’à condition de devenir une fédération s’appuyant sur les trois nations qui la composent sur un pied d’égalité, qui se doit d’inclure non seulement les croates herzégoviniens, mais aussi ceux de la Bosnie centrale.
– (DE) Bosnia and Herzegovina will only have a future if it is transformed into a federation comprising all three of its nations on an equal basis, which must include not only the Herzegovinian but also the Central Bosnian Croats.

À la page 4 de votre texte, vous nous rappelez que le gouvernement fédéral doit inclure des clauses linguistiques dans les baux commerciaux, informer ses locataires et maintenir des exigences en matière linguistique.
On page 4 of your text, you say that the federal government must include language-related clauses in its commercial leases, inform its tenants to maintain the linguistic requirements.

En vertu de la loi, le gouvernement fédéral doit inclure des clauses linguistiques dans ses baux commerciaux de la région de la capitale nationale, informer ses locataires des exigences en matière de langues officielles et faire respecter ces dispositions.
Under the act, the federal government is required to include language-related clauses in its commercial leases in the national capital region to inform its tenants of their official languages obligations and to ensure that these provisions are upheld.

En vertu de la loi, le gouvernement fédéral doit inclure des clauses linguistiques dans ses baux commerciaux de la région de la capitale nationale, informer ses locataires des exigences en matière de langues officielles et faire respecter ces dispositions.
Under the act, the federal government is required to include language-related clauses in its commercial leases in the National Capital Region to inform its tenants of their official language obligations and to ensure that these provisions are upheld.