Vertaling van "fédéral doit financer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministère fédéral des finances
Federal Ministry of Finance | BMF [Abbr.]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Contrôle fédéral des finances | CDF [Abbr.]
Swiss Federal Audit Office | SFAO [Abbr.]

Office fédéral des finances
Federal Finance Office

Contrôle fédéral des finances [ CDF ]
Swiss Federal Audit Office [ SFAO ]

Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]
Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]
Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]

Contrôle fédéral des finances
Swiss Federal Audit Office

organisme fédéral de financement de la recherche
federal research funding agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant la période en cours 2000-2006, environ 1,3 milliards d'euros du Fonds de cohésion et entre 850 millions et 1,4 milliards d'euros du FEDER serviront chaque année en moyenne à cette fin sur un total de financements pour les transports provenant des Fonds s'élevant à environ 4,1 milliards d'euros par an. Un tiers d'entre eux doit financer la construction de routes ou d'autoroutes (Tableau A4.5).
Over the present period, 2000 to 2006, some EUR 1.3 billion a year from the Cohesion Fund and EUR 850 million to 1.4 billion a year from the ERDF will be used for this purpose out of total finance for transport from the Funds of around EUR 4.1 billion a year, around a third of which is intended for motorway or road building (Table A4.5).

Un taux de cofinancement exceptionnel de l'Union de 95 % pour les opérations de reconstruction, financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), a été approuvé par le Parlement européen le 13 juin et doit maintenant recevoir le soutien du Conseil.
An exceptional EU co-financing rate of 95% for reconstruction operations financed by the European Regional Development Fund (ERDF) was approved by the European Parliament on 13 June and now has to be backed by the Council.

Secondement, il doit y avoir une cohérence entre les conditions régissant la contribution des ressources du FEDER et du Feader en vertu de tout accord de financement individuel conclu par les États membres participants et la BEI ou le FEI et les conditions figurant dans les conventions de délégation concernant d'autres sources relevant de COSME et d'Horizon 2020.
Secondly, the conditions for the contribution of ERDF and EAFRD resources pursuant to any individual funding agreement to be entered into by participating Member States and the EIB or the EIF and the conditions contained in the delegation agreements regarding other sources under COSME and Horizon 2020 must be consistent.

27. souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;
27. Highlights that under the new ESIF regulations for the period 2014-2020, Member States are obligated to concentrate ESIF resources on investments for a smart, sustainable and inclusive Europe; notes that the minimum share will be set out for regions to concentrate, depending on their level of economic development, at least 20 % of ERDF resources in investment in the energy transition, with much focus on smart grids, the production and distribution of energy derived from renewable sources, energy efficiency, energy savings, cogeneration of heat and energy, and low-carbon strategies, with particular emphasis on urban areas, as well as energy derived from smart grids at the distribution level; underlines the fact that public funding still plays a crucial role in stimulating private investment in smart grid research and development and demonstration projects; points out that the Cohesion Fund also allows for investment in this area; calls on the Member States to make best use of this new opportunity; points out, with regard to investments not covered by compulsory thematic concentration, that the ERDF may also be used to support the development of smart systems for the distribution, storage and transmission of energy and to integrate distributed energy generation from renewable resources;

(13) Une attention particulière doit être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en élargissant de manière exceptionnelle le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation, dans certains domaines, des surcoûts dus à leur situation particulière du point de vue des structures sociales et économiques, aggravée par leur isolement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat défavorables, ainsi qu'à leur dépendance économique par rapport à un nombre réduit de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison restreignent sévèrement leur développement et leur accès au marché intérieur, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(13) Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by enlarging, on an exceptional basis, the scope of the ERDF to the financing of operating aid linked to compensation for the additional costs arising from their special structural economic and social situation, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and their economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development and access to the internal market, in accordance with Article 299(2) of the Treaty.

(9) Une attention particulière doit être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en élargissant de manière exceptionnelle le champ d’intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans certains domaines.
(9) Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by enlarging, on an exceptional basis, the scope of the ERDF to the financing of operating aid linked to the compensation of the additional costs in certain sectors.

(9) Une attention particulière doit être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en élargissant de manière exceptionnelle le champ d’intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation, dans certains domaines, des surcoûts dus à leur situation particulière du point de vue des structures sociales et économiques, à leur superficie, à leur relief et à des climats défavorables, ainsi qu'à leur dépendance économique par rapport à un nombre réduit de produits, soit autant de facteurs dont la permanence et la combinaison restreignent sévèrement leur développement et leur accès au marché intérieur; une telle dérogation nécessite l’utilisation de l'article 299, paragraphe 2,du traité, et de l'article III-424 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comme base juridique.
(9) Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by enlarging, on an exceptional basis, the scope of the ERDF to the financing of operating aid linked to the compensation of the additional costs arising from their special structural economic and social situation, which is compounded by their remoteness, insularity, smallsize, difficult topography and climate and their economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development and access to the internal market, in keeping with Article 299(2) of the Treaty and Article III-424 of the Treaty establishing a Constitution for Europe.

Le FEDER contribue au financement des trois nouveaux objectifs. Ainsi les régions en retard de développement bénéficieront de l'objectif de la "convergence", pour lequel le FEDER conserve un large champ d'intervention. Ceci doit permettre aux régions de valoriser et de moderniser leurs ressources et d'engager un processus de développement durable( article 4).
Regions whose development is lagging behind will thus be covered by the ‘Convergence’ objective, affording wide scope for ERDF assistance to enable regions to tap and modernise their resources and embark on a sustainable development process (Article 4).

(38) considérant qu'il est nécessaire de consacrer les initiatives communautaires à la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (Interreg), à la rénovation économique et sociale des villes et des banlieues en crise (URBAN), toutes deux à financer par le FEDER, au développement rural (Leader), à financer par le FEOGA, section "orientation", et au développement des ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances (EQUAL), à financer par le FSE; que la promotion de la coopération transfrontalière - notamment dans la perspective de l'élargissement - de la coopération transnationale et interrégionale revêt à cet égard une importance particulière; qu'il convient de prêter l'attention voulue à la coopération avec les régions ultrapériphériques; qu'il convient d'améliorer la coordination de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale avec les actions menées au titre du règlement (CEE) n° 3906/89(8), du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96(9) et du règlement (CE) n° 1488/96(10), notamment en vue de l'élargissement de l'Union européenne et compte tenu du partenariat euro-méditerranéen; que l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile doit être dûment prise en compte dans le cadre de l'initiative EQUAL;
(38) Whereas these Community initiatives should concentrate on promoting cross-border, transnational and inter-regional cooperation (Interreg), economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis (URBAN), both to be financed by the ERDF, rural development (Leader), to be financed by the EAGGF Guidance Section, and the development of human resources in the context of equal opportunities (EQUAL), to be financed by the ESF; whereas the promotion of cross-border cooperation - in particular in the perspective of enlargement, transnational and inter-regional cooperation - takes on particular significance in this context; whereas due attention should be given to cooperation with the outermost regions; whereas it is necessary to reinforce the coordination of cross-border, transnational and inter-regional cooperation with the measures enacted in the context of Council Regulation (EEC) No 3906/89(8), Council Regulation (Euratom, EC) No 1279/96(9) and Council Regulation (EC) No 1488/96(10), especially in view of the enlargement of the European Union and taking account of the Europe-Mediterranean partnership; whereas due account should be taken of the social and vocational integration of asylum seekers in the framework of EQUAL;