Vertaling van "fédéral devrait obligatoirement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation (système d'assurance fédéral obligatoire)
FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (school-leaving age)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, nous croyons que le gouvernement fédéral devrait obligatoirement effectuer une analyse transparente fondée sur l'article 35 chaque fois qu'il prépare un projet de loi, comme celle qu'il fait en vertu de l'article 15 de la Charte.
One, we believe that the federal government should conduct a mandatory and transparent section 35 analysis each time they draft legislation as they do with respect to section 15 of the Charter.

Deuxièmement, dans le projet de loi C-65, la Loi sur les espèces en péril qui avait été déposée au comité et à la Chambre juste avant l'élection de 1997, il y avait un article concernant les espèces transfrontalières, disant que dans le cas de toute espèce migrant à travers les frontières internationales, le gouvernement provincial serait tenu d'adopter une loi similaire à la loi fédérale, faute de quoi le gouvernement fédéral devrait obligatoirement intervenir pour protéger ces espèces.
Secondly, in Bill C-65, which was the piece of endangered species legislation we had before the committee and the House prior to or just leading up to the 1997 election, there was a section that dealt with cross-border species, and for any species that migrated across international borders the provincial government would have to have had legislation that was comparable to the federal legislation or there would be a mandatory federal trigger to step in to protect those species.

Même si nous estimons que les poursuites en matière de protection de l'environnement ne constituent pas une bonne politique publique, nous croyons que si les tribunaux sont appelés à se prononcer sur des questions de protection de l'environnement, on devrait prévoir en tout état de cause une limite de temps quant à la validité des dispositions qui s'appliquent, et le gouvernement fédéral devrait être obligatoirement partie dans toute action en justice en matière d'environnement intentée en vertu des dispositions de la loi.
Although we believe that environmental protection actions through provisions of the bill are not good public policy, if the courts are to decide on environmental protection issues, then there should be some time limit on the application of these provisions, and the federal government should be a mandatory party named in any environmental suit brought under the act.

Deuxièmement, la protection de l'habitat essentiel relevant du gouvernement fédéral devrait être obligatoire.
Second, within federal jurisdiction critical habitat protection should be made mandatory, to which other speakers have already referred.

Lorsqu'un GECT a pour finalité exclusive la gestion d'un programme de coopération ou d'une partie de celui-ci soutenue par le FEDER, ou lorsqu'il a pour objet la coopération ou les réseaux interrégionaux, il ne devrait pas être obligatoire de fournir des informations concernant le territoire sur lequel le GECT peut exécuter sa mission.
Where an EGTC has as its exclusive objective the management of a cooperation programme, or part thereof, supported by the ERDF, or where an EGTC concerns interregional cooperation or networks, information concerning the territory in which the EGTC is able to execute its task should not be required.

15. s'oppose aux engagements quantitatifs (pourcentages) obligatoires pour les répartitions nationales des programmes (FSE/FEDER), le développement local et urbain, le milieu rural, ainsi que les autres catégories de concentration, ou les régions fonctionnelles, ce qui pourrait garantir une plus grande masse critique d'interventions; estime que le fait de devoir obligatoirement déterminer les villes et les régions éligibles au financement dans le cadre des programmes opérationnels est une option qui devrait être une priorité chaque fois que cette méthode apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration de l'intensité de l'aide et que cet aspect doit être négocié sur la base des principes de gouvernance multiniveaux; estime que les États membres et les régions se voient conférer, à cet égard également, une plus grande responsabilité au travers de procédures de sélection concurrentielles et performantes;
15. Rejects the use of obligatory quotas, in particular for national allocations under ESF/ERDF programmes, for local and urban development, for rural areas and for other types of spatial agglomerations or functional areas, as this could ensure a larger critical mass of interventions; considers that the requirement to specify at operational programme level which urban and other areas are to be eligible for support is an option that should be prioritised wherever this method will ensure added value and concentration of aid intensity, and that this needs to be negotiated on the basis of the principles of multi-level governance; takes the view that the Member States and regions should to be given more responsibility to organise competitive and performance-based selection procedures in this respect as well;

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels européens (FSE) destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of European Structural Funds (ESF)geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of Structural Funds geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

Une partie de l'excédent du gouvernement fédéral devrait servir à aider ces personnes qui ont perdu leurs droits à cause du TCSPS et qui ont connu de dures épreuves dans l'atmosphère de travail obligatoire qui a caractérisé la plupart des provinces du Canada.
Some of the federal government's surplus must be allocated for relief of these people, who have seen their rights taken away with the CHST and have experienced much hardship through the workfare atmosphere that has been characteristic of the majority of Canadian provinces.