Vertaling van "fédéral devrait modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la rémunération du secteur public [ Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence ]
Public Sector Compensation Act [ An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de cela, le gouvernement du Québec a adopté une résolution stipulant que le gouvernement fédéral devrait modifier la Constitution à toute vapeur, résolution qui a été étudiée à toute vitesse par le comité mixte pendant à peu près deux semaines et qui aura pour effet de supprimer à jamais les droits de la minorité.
Instead, the Government of Quebec passed a resolution stipulating that the federal government should amend the constitution with undue haste which was rushed through the joint committee in about two weeks time for an amendment that will forever extinguish minority rights.

De surcroît, nous considérons que le gouvernement fédéral devrait modifier sa politique fiscale de façon de permettre à tous les étudiants qui ont contracté des emprunts d'institutions financières d'obtenir un crédit d'impôt sur l'intérêt de ses emprunts.
In addition, we believe the federal government should amend its tax policies to allow all students with post-secondary loans from financial institutions to qualify for tax credit on the interest paid on these loans.

Les responsables de GrowthWorks Atlantic sont venus nous voir à quelques reprises pour nous dire que le gouvernement fédéral devrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour faire passer le crédit d'impôt des fonds de travailleurs à 1 500 $.
GrowthWorks Atlantic came to see us a number of times and indicated that the federal government should amend the Income Tax Act to increase to $1,500 the labour sponsored funds tax credit.

· Le gouvernement fédéral devrait modifier le Code canadien du travail de façon à permettre aux employés de s’absenter dans les situations de crise familiale, par exemple pour s’occuper d’un membre de la famille mourant, et devrait collaborer avec les provinces afin de favoriser de telles modifications aux codes provinciaux du travail.
· The federal government should amend the Canada Labour Code to allow employee leave for family crisis situations, such as care of a dying family member, and should work with the provinces to encourage similar changes to provincial labour codes.

10. exprime ses graves préoccupations devant le développement récent de saumons génétiquement modifiés en Amérique du Nord; estime que toute tentative d'introduction de poissons génétiquement modifiés dans la Communauté devrait être interdite jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'ils ne présentent aucun danger pour les consommateurs ou l'environnement; souligne que la Fédération européenne des producteurs aquacoles a rejeté la proposition visant à produire du poisson génétiquement modifié;
10. Is alarmed by the recent development of genetically modified salmon in North America; takes the view that any attempt to introduce genetically modified fish into the Community should be prevented until such time as it can be shown to present no dangers for consumers or the environment; notes, in addition, that the Federation of European Aquaculture Producers (FEAP) has rejected the proposal to produce genetically modified fish;

10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de combiner formation et création de nouvelles entreprises, caractéristiques des dépenses d'investissement dans le domaine culturel); demande que l'évaluation que doit présenter la Commission en la matière indique avec précision le taux de participation des collectivités territoriales plus petites ou périphériques ainsi que les difficultés rencontrées par celles-ci de même que les mesures de simplification et d'accompagnement préconisées par la Commission pour promouvoir leur participation future;
10. Judges the experience of projects carried out under Article 10 of the ERDF to have been a positive one and hopes that a detailed assessment of the projects which have received support and of their socio-economic impact will be provided as soon as possible; considers that the Commission, on the basis inter alia of that assessment, should undertake to submit specific proposals in the near future to be incorporated into or to modify the Structural Fund regulations, taking into account in particular the specific requirements of the sector (the fact that measures may not have an immediate impact on employment or the economy, the need to combine training with the creation of new businesses, the specific features of investment spending in the cultural sector, etc.); calls for the assessment to be submitted by the Commission to specify the level of participation by smaller or outlying territorial units, the difficulties encountered by those units and the simplification and accompanying measures recommended by the Commission as a way of promoting participation by them in the future;

Deuxièmement, le gouvernement fédéral devrait modifier le projet de déplacement du poste frontière de Cornwall vers Massena, dans l'État de New York.
Second, the federal government should adjust plans to move the Cornwall border post to a new location in Massena, New York.