Que, de l’avis de la Chambre, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
That, in the opinion of the House, securities regulation falls under the exclusive jurisdiction of Quebec and the provinces and that, therefore, the federal government should reject, once and for all, the idea of creating a single securities regulator for all of Canada, thereby respecting the unanimous will of the National Assembly of Quebec.