Traduction de «fédéral devait accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord MNEPR | accord PMENR | Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie
Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR Agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community

Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté | Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie
Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

Accord entre la République de Croatie et la Fédération donnant à la Fédération accès à l'Adriatique à travers le territoire de la République de Croatie
Agreement between the Republic of Croatia and the Federation granting the Federation Access to the Adriatic through the Territory of the Republic of Croatia

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce nouveau programme fédéral devait être financé en partie par le gouvernement fédéral au moyen de compressions à hauteur de 60 p. 100 dans le financement accordé aux provinces et aux territoires au titre des ententes relatives au marché du travail que le gouvernement Harper a lui-même négociées en 2007.
This new federal plan was to be financed in part by the federal government cutting 60 per cent of the funding it provided to the provinces and territories under labour market agreements the Harper government itself had negotiated in 2007.

Si le gouvernement fédéral devait accorder une déduction fiscale pour les milliers de dollars que coûte l'adoption d'un enfant, je crois que beaucoup plus de parents canadiens envisageraient l'adoption.
If the federal government were to provide a tax deduction for the thousands of dollars required to adopt a child, I believe many more Canadian parents would consider adoption.

Un nouvel accord fédéral-provincial-territorial est venu régler le litige en 1985. Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral devait s'efforcer de présenter un projet de loi au Parlement tendant à retirer du Code criminel l'autorisation, pour le gouvernement fédéral, d'exploiter une loterie.
The litigation was resolved in 1985 with a new federal-provincial-territorial agreement that required the federal government to use its best efforts to place a bill before Parliament to remove from the Criminal Code the permission for the federal government to operate a lottery scheme.

Selon un sondage CROP réalisé en juin 2000 au Québec pour le compte du ministère de la Justice, 77 p. 100 des Québécois croyaient que le gouvernement fédéral devait accorder une grande priorité à la lutte contre la criminalité chez les jeunes.
According to a CROP poll done for the Minister of Justice in June 2000, in Quebec, 77 per cent of Quebecers felt that the federal government should give greater priority to reducing youth crime.

À cette époque-là, il y avait un accord entre les provinces et le gouvernement fédéral: le gouvernement fédéral devait dépenser 50 p. 100 du coût de la santé nationale et les provinces, 50 p. 100.
At the time, the provinces and the federal government came to an agreement whereby the federal government would pay one half of the costs of the national health program, and the provinces, the other half.