Vertaling van "fédéral des responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système fédéral de responsabilité
Federal Accountability System

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la prise, de facto, de la péninsule ukrainienne de Crimée par la Russie menace la paix, la stabilité et la sécurité en Europe et comporte des implications à l'échelle mondiale; considérant que la responsabilité globale des actes perpétrés par les individus armés arrivant de la Fédération de Russie sur le territoire de l'Ukraine avec l'appui d'unités des forces armées de la Fédération de Russie incombe uniquement à la Fédération de Russie;
F. whereas Russia’s de facto seizure of Ukraine’s Crimean peninsula threatens peace, stability and security in Europe and has worldwide implications; whereas the overall responsibility for acts by armed individuals arriving from the Russian Federation on the territory of Ukraine, with the support of units from the Armed Forces of the Russian Federation, lies solely with the Russian Federation;

4. condamne fermement la décision de la Fédération de Russie et de la Chine de faire barrage à la résolution du CSNU sur la Syrie qui soutenait le plan de la Ligue arabe invitant la Syrie à mettre fin aux effusions de sang, à retirer ses troupes des villes, à libérer les personnes détenues, à offrir le libre accès du territoire aux observateurs et aux médias et à engager des pourparlers avec l'opposition; demande instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes ventes au régime syrien d'armements, d'équipements militaires et d'aéronefs qui pourraient être engagés contre des populations civiles; déplore à cet égard la décision des autorités chypriotes du 10 janvier 2012 de ne pas arraisonner, dans le port de Limassol, un navire russe qui transportait des armes et des munitions à l'intention des forces de sécurité syriennes, alors que Chypre a l'obligation d'appliquer l'embargo sur les armes décidé par l'Union européenne; appelle la vice-présidente/haute représentante à condamner fermement le veto totalement irresponsable de la Fédération de Russie et de la Chine et à faire comprendre à ces deux pays les graves conséquences que pourrait avoir un soutien continu au président Bachar al-Assad; demande également à la vice-présidente/haute représentante d'œuvrer à une intensification du dialogue avec la Fédération de Russie et de la Chine en soulignant la nécessité, pour ces deux pays, d'honorer les responsabilités qui sont les leurs à l'échelle mondiale face à des violations graves et continues des droits de l'homme;
4. Strongly condemns the decision taken by the Russian Federation and China the UNSC resolution on Syria that backed the Arab League plan which required Syria to halt the bloodshed, withdraw troops from cities, free detained, provide access for the monitors and the media and open talks with the opposition; urges the Russian Federation to halt immediately all arms sales, defence equipment and airplanes delivery to the Syrian regime that could be used against civilians; deplores the decision of the 10th of January 2012 by Cypriot authorities not to stop a Russia vessel, in the port of Limassol, carrying weapons and ammunitions for the Syrian security forces although Cyprus is obliged to implement the EU arms embargo; calls on the HR/VP to firmly condemn their completely irresponsible veto and to make clear to both countries on the serious consequences should the support to Assad continues; calls also on the HR/VP to work for intensifying the dialogue with both the Russian Federation and China, stressing the need for the two countries to live up to their global responsibilities with regard to the ongoing severe human rights violations;

les préjudices, la responsabilité civile ou les frais ayant pour origine le déclenchement d'une guerre (avec ou sans déclaration) entre deux ou plusieurs des pays suivants: Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique, France, Fédération de Russie, République populaire de Chine;
loss damage liability or expense arising from the outbreak of war (whether there be a declaration of war or not) between any of the following: United Kingdom, United States of America, France, the Russian Federation, the People's Republic of China;

Il observe la nécessité d'une amélioration des capacités de la Fédération de Russie en matière de gestion des flux migratoires pour que ses autorités puissent faire face aux responsabilités qui leur incombent en vertu de l'accord de réadmission du jour de son entrée en vigueur.
He sees the need for the enhancement of the capacity of the Russian Federation in migration management in order for its authorities to be able to meet the responsibilities under the readmission agreement as of its entering into force.

3.1.2. Le Parlement souligne la nécessité de renforcer la capacité de la Fédération de Russie en matière de gestion des migrations, afin que les autorités russes puissent assumer les responsabilités qui leur incombent en vertu de l'accord de réadmission, dès son entrée en vigueur.
3.1.2. Parliament maintains that Russia’s ability to manage migration must be improved so as to enable the Russian authorities to assume the responsibilities that will fall to them under the readmission agreement as soon as it enters into force.

F. considérant que le gouvernement russe a transféré nombre de ses responsabilités en matière de lutte antiterroriste des autorités fédérales russes vers les autorités locales en cherchant à transformer un conflit qui oppose depuis une décennie la Russie et la Tchétchénie en un conflit tchétchène interne, ce qui, selon un rapport conjoint récemment établi par la Fédération d'Helsinki, la Fédération internationale des droits de l'homme, le Comité Helsinki norvégien et le groupe Mémorial, a "entraîné un durcissement des belligérants et engendré un sentiment généralisé de crainte et d'insécurité parmi la population civile",
F. whereas the Russian Government has transferred many of its responsibilities for counter-terrorist operations from federal Russian authorities to the local authorities, trying to turn a decade-long conflict between Russia and Chechnya into an internal Chechen one which, according to a recent joint report by the Helsinki Federation, the International Federation for Human Rights, the Norwegian Helsinki Committee and Memorial, has 'resulted in the brutalisation of the warring sides and pervasive fear and insecurity for the civilians',

Alors que l'ampleur des délégations de responsabilité aux autorités régionales et locales concernant la fourniture de services varie fortement dans l'Union en fonction du degré de décentralisation du pouvoir politique -- qui reflète en partie mais non totalement le fait que le système de gouvernement soit fédéral ou unitaire -- les Etats membres partagent le souci de veiller à ce que les services fournis ne diffèrent pas trop entre localités.
Although the extent of devolution of responsibility for the provision of services to regional or local authorities varies markedly across the Union according to the degree of decentralisation of political power -- which, partly but by no means entirely, reflects whether or not there is a federal or unitary system of government -- there is a common concern in Member States to ensure that the level of provision does not differ too much between localities.

Dans les fédérations, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Belgique, des responsabilités importantes de mise en oeuvre des politiques dans de nombreux domaines sont confiées aux Länder ou aux régions.
In federations, like Germany, Austria or Belgium, a significant amount of responsibility for the implementation of policy in many areas lies at the regional or state level.

Étant donné que ces accords internes n'ont pas modifié la responsabilité juridique dans les relations avec les créanciers, l'Office fédéral de contrôle du crédit a reconnu, le 30 décembre 1992, les réserves spéciales comme fonds propres de base, à concurrence de 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'EUR).
Because this internal agreement does not affect external legal liability, BAKred accepted the special reserve as original own funds amounting to DEM 4000 million (EUR 2050 million) on 30 December 1992.

- en soutenant et en encourageant les réformes institutionnelles nécessaires en Russie pour doter les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire aux niveaux fédéral, régional et local, d'une administration moderne et efficace; en développant notamment la capacité du système judiciaire et de l'administration publique à être indépendants et la responsabilité des structures répressives en favorisant les contacts entre les autorités judiciaires et les services de répression des États membres de l'Union européenne et de la Russie,
- by providing support for and by encouraging the necessary institutional reforms towards a modern and effective administration within Russia's executive, legislature, and judiciary at federal, regional and local levels; in particular by developing the capacity of an independent judiciary, public administration and accountable law enforcement structures through the promotion of contacts between judicial authorities and law enforcement bodies of the EU Member States and Russia,