Traduction de «fédéral de verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

verser [ verser une prestation ]
deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser
pour

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

Affidavit: Manque de déduire et de verser des redevances pétrolières au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Affidavit re: Failure to Deduct and Remit Resource Royalties Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En guise de conclusion, je dirai encore une fois que le calcul correct des coûts du traité nisga'a, comme l'a d'ailleurs recommandé le vérificateur général du Canada, et l'exigera, je l'espère, le ministre fédéral des Finances, doit amener le gouvernement fédéral à verser une compensation financière substantielle aux contribuables de la Colombie-Britannique, essentiellement pour les dédommager des précieuses terres publiques qui ont été transférées à la Nation nisga'a et qui seront cédées à une date ultérieure à une soixantaine de Premières nations visées par des traités.
I will conclude by saying again that the proper costing of the Nisga'a treaty, as recommended by the Auditor General of Canada and hopefully as required by the federal Ministry of Finance, should lead to a substantial financial compensation owing to B.C. taxpayers from the Government of Canada, mainly for valuable crown land that's been transferred to the Nisga'a First Nation and subsequently to more than 60 Indian treaties that remain.

11. prend acte de la décision du Conseil du 28 juillet 2011 de prolonger l'opération européenne de formation des forces de sécurité somalienne (EUTM Somalie) en Ouganda jusqu'à la fin de l'année 2011; note avec inquiétude que l'Union tente, par cette opération, de modifier l'équilibre militaire dans le pays sans avoir élaboré au préalable de stratégie politique globale pour résoudre le conflit; est préoccupé par le fait que de nombreux soldats déjà formés dans le cadre de cette opération font défection après leur déploiement, emportant avec eux leurs armes et leur équipement; est préoccupé par le fait qu'il manque aux forces armées du gouvernement fédéral de transition l'autorité nécessaire pour les commander et conduire les opérations, et qu'elles souffrent de l'absence d'un système financier leur permettant de verser régulièrement la solde des hommes; prend note avec inquiétude d'informations faisant état de pillages perpétrés par les forces gouvernementales sur les stocks d'aide alimentaire fournis par la communauté internationale aux camps de réfugiés de Mogadiscio; appelle M Ashton à étudier de nouveaux moyens de renforcer la mission militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);
11. Notes the Council decision of 28 July 2011 to extend the EU's training mission for Somali security forces (EUTM Somalia) in Uganda until the end of 2011; notes with concern the fact that with EUTM the EU tries to alter the military balance in the country without an overarching political strategy for solving the conflict being in place; notes with concern the fact that many of the already trained Somali soldiers defected after deployment taking with them armament and other equipment; is concerned by the fact that the armed forces of TFG lack both, command and control and a financial system that allows regular payments of salaries; notes with concern reports of government forces looting food aid delivered by international donors to refugee camps in Mogadishu; calls on the HR/VC to explore further ways of strengthening the UN military mission AMISON in Somalia;

Cet article ajoute à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de nouvelles dispositions énonçant le pouvoir conféré au gouvernement fédéral de verser aux provinces participantes des montants équivalant à leur part respective de l'élément provincial de la TVH déterminée conformément aux accords d'harmonisation.
Clause 262 of Bill C-70 adds new provisions to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act that set out the statutory authority for the federal government to make payments to the participating provinces equal to their respective share of the provincial component of the HST determined in accordance with the harmonization agreements.

[Français] Mme Christiane Gagnon (Québec): Monsieur le Président, la vice-première ministre reconnaît-elle le retard du gouvernement fédéral à verser ces subventions, qui compromet le fonctionnement de ces groupes de femmes, dont la Fédération des femmes du Québec, qui s'est vu refuser une marge de crédit d'une institution financière?
[Translation] Mrs. Christiane Gagnon (Quebec): Mr. Speaker, will the Deputy Prime Minister recognize that the delay in the payment of the federal grant jeopardizes the operation of these women groups, including the Fédération des femmes du Québec, whose line of credit request was turned down by a financial institution?

Une premiere utilisation de la possibilite qu'a desormais le FEDER de verser des avances a ete faite en 1985.
The ERDF can now make advance payments, and use was made of this possibility for the first time in 1985.

La deuxième année, la province et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec ont demandé au gouvernement fédéral de verser des fonds de contrepartie.
The second year, the province and the Quebec Federation of Labour asked the federal government to match the program.