Vertaling van "fédéral de sorte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

traité de Moscou | traité entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur des réductions des armements stratégiques offensifs | traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs | SORT [Abbr.]
Moscow Treaty | Strategic Offensive Reductions Treaty | Treaty Between the United States of America and the Russian Federation On Strategic Offensive Reductions | SORT [Abbr.]

sortes de handicap | types de handicaps | sortes de handicaps | types de handicap
disability and special needs | types of disability | different forms of disability | disability types

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

Wisconsin card sorting test
Wisconsin card sorting test

Weigl - Goldstein - Scheerer color form sorting test
Weigl - Goldstein - Scheerer color form sorting test

Modified card sorting test
Modified card sorting test

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

nature du vin | sorte de vin | caractéristiques du vin | type de vin
characteristics of wines | wine aromas | wine characteristics | wine details

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Fonds de cohésion a collaboré étroitement avec les quatre États membres bénéficiaires pour désigner les actions prioritaires en assurant une assistance coordonnée avec les budgets de la BEI, du FEDER et des TEN pour faire en sorte que les ressources soient utilisées d'une manière aussi efficace que possible.
The Cohesion Fund has worked closely with the four beneficiary Member States to determine priorities for measures, and coordinates its assistance with that of the EIB, the ERDF and the TENs budget to ensure that resources are deployed as effectively as possible.

b) de nouvelles décisions sur la base de l'article 26, paragraphe 4, de sorte que les opérateurs économiques disposent d'un choix plus vaste de clauses contractuelles types, dans toute la mesure du possible basées sur des clauses soumises par des organismes représentatifs des entreprises comme, par exemple, celles transmises par la Chambre de commerce internationale et d'autres fédérations d'entreprises.
b) further decisions on the basis of Article 26(4) so that economic operators have a wider choice of standard contractual clauses, to the extent possible based on clauses submitted by business representatives, for example those submitted by the International Chamber of Commerce and other business associations.

52. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources ; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER , de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
52. Points out that the annual summaries provided by the Member States ‘in [their] current form [have] been seen to provide little added value’ and that ‘the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources’ ; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an ‘overall level of assurance statement’ in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

48. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER, de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
48. Points out that the annual summaries provided by the Member States "in [their] current form [have] been seen to provide little added value" and that "the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources"; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an "overall level of assurance statement" in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

En réponse à la crise économique, des avances supplémentaires de fonds européens ont permis un apport en liquide immédiat de 6,25 milliards d’euros en 2009 (1,76 milliard d’euros pour le FSE et 4,5 milliards d’euros pour le FEDER), de sorte que plus de moyens ont pu être consacrés sans délai aux projets prioritaires des États membres, de manière à aider les PME et à recentrer l’aide sur les plus vulnérables.
In response to the economic crisis, additional advance EU funded payments provided an immediate cash injection of €6.25 billion in 2009 (€1.76 billion for ESF and €4.5 billion for ERDF) so more money could be spent rapidly on Member States' priority projects, helping SMEs and refocusing support on the most vulnerable .

Il est nécessaire de faire en sorte que les actions menées par le FEDER en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) prennent en compte et soutiennent la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises adoptée les 19 et 20 juin 2000 lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira.
It is necessary to ensure that actions supported by the ERDF in favour of small and medium-sized enterprises take into account and support the implementation of the European Charter for Small Enterprises adopted at the Santa Maria da Feira European Council of 19 and 20 June 2000.

7. demande instamment aux autorités fédérales nigérianes de garantir pour tous les Nigérians, et en particulier les femmes condamnées sur la base des règles de la charia, le droit, constitutionnel, d'appel devant des juridictions supérieures, au niveau tant national que fédéral, en sorte de faire prévaloir un système judiciaire indépendant, libre et équitable;
7. Urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all Nigerians, and in particular women condemned by Sharia codes, to higher courts both at the state and federal levels so that an independent, free and fair judicial system prevails;

9. se félicite des initiatives prises par le gouvernement fédéral visant à garantir une assistance juridique à tous ceux qui font appel contre les peines dont ils font l'objet, et demande instamment aux autorités fédérales du Nigeria de garantir le droit d'appel constitutionnel pour toutes les personnes condamnées en vertu des codes pénaux fondés sur la charia, en faisant en sorte qu'ils puissent s'adresser à des instances supérieures, non seulement au niveau de l'État fédéré mais également au niveau fédéral;
9. Welcomes moves by the Federal Government to ensure that all who appeal against their sentences receive legal assistance and urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all those condemned under Sharia-based penal codes ensuring that they are able to appeal to higher judicial bodies, not only at state level but also at federal level;

Une fois adopté, ce projet de loi incorporera d'office tout changement apporté aux taux provinciaux et territoriaux dans le salaire minimum fédéral généralement applicable aux employés adultes de ressort fédéral, de sorte que les employés assujettis au Code canadien du travail ne soient pas défavorisés par rapport à ceux qui relèvent d'autres paliers de gouvernement.
Once passed, this bill will automatically incorporate any changes to provincial and territorial rates into the general adult federal minimum wage rate for workers under federal jurisdiction, so that those under the Canada Labour Code will not be at a disadvantage to those working under other legislative jurisdictions.