Vertaling van "fédéral de ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

ratifier
ratify | approve

Liquides antigivrage : les nouveaux critères sont ratifiés
New Aircraft Anti-icing Guidelines Ratified

approuvé et ratifié
approved and ratified

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

Russe pr. m. | Habitant de la Fédération de Russie | habitante de la Fédération de Russie
Russian | Inhabitant of the Russian Federation

fédération d'identité | fédération d'identités
identity federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, elle a poursuivi son dialogue au sujet de la Convention d'Espoo avec la Fédération de Russie, qui, en juillet 2011, a lancé les procédures internes visant à ratifier cette convention.
For example, the Commission has continued its dialogue on the Espoo Convention with the Russian Federation, which, in July 2011, launched internal procedures to ratify that convention.

Elle a poursuivi son dialogue au sujet de la Convention d'Espoo avec la Fédération de Russie, qui, en juillet 2011, a lancé les procédures internes visant à ratifier cette convention.
The Commission has continued its dialogue on the Espoo Convention with the Russian Federation, which, in July 2011, launched internal procedures to ratify that convention.

6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime «ciel ouvert» et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;
6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectively the protracted conflicts in the Caucasus and Transnistria, the suspension by Russia of the CFE, and the refusal until now of NATO member states to ratify the Adapted CFE Treaty; urges NATO member states and Russian Federation to ratify and implement the existing treaties and to comply with their obligations, including the implementation of the 1999 Istanbul Commitments;

6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime "ciel ouvert" et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;
6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectively the protracted conflicts in the Caucasus and Transnistria, the suspension by Russia of the CFE, and the refusal until now of NATO member states to ratify the Adapted CFE Treaty; urges NATO member states and Russian Federation to ratify and implement the existing treaties and to comply with their obligations, including the implementation of the 1999 Istanbul Commitments;

invite les autorités russes, en cas de poursuite du procès, à s'assurer qu'il n'y aura pas de nouvelles violations de la législation au cours de l'enquête pénale et de la procédure judiciaire à l'encontre de M. Orlov et à se conformer, en toutes circonstances, à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus ainsi qu'aux instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme qui ont été ratifiés par la Fédération de Russie;
Calls on the Russian authorities - should the trial continue - to ensure that there are no further violations of the law in the investigation and the court proceedings against Oleg Orlov and to comply in all circumstances with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation;

4. invite les autorités russes à se conformer à tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à ratifier sans retard le protocole sur la réforme de cette cour; invite instamment la Fédération de Russie à ratifier également le protocole n° 14 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
4. Calls on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to ratify the protocol on the Court's reform without delay; urges the Russian Federation also to ratify Additional Protocol 14 to the European Convention on Human Rights;

4. invite les autorités russes à se conformer à tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à ratifier sans retard le protocole sur la réforme de ce tribunal; invite instamment la Fédération de Russie à ratifier également le protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
4. Calls on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to ratify the protocol on the court's reform without delay; urges the country-regionplaceRussian Federation also to ratify Additional Protocol 14 to the European Convention on Human Rights;

7. demande aux autorités russes de respecter toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et de ratifier le protocole sur la réforme de cette institution dans les meilleurs délais; invite instamment la fédération de Russie à ratifier le protocole additionnel n° 14 à la Convention relative aux droits de l'homme;
7. Calls on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to ratify the protocol on the reform of this body without delay; urges the Russian Federation also to ratify Additional Protocol 14 to the European Convention on Human Rights;

L'accord de succession de la République fédérative socialiste de Yougoslavie n'ayant pas encore été ratifié, ces personnes morales sont contraintes d'intenter des actions en justice individuelles par l'intermédiaire du système judiciaire/administratif ou d'entamer des négociations directes avec les détenteurs actuels de leurs biens.
Since the SFRY succession agreement has not yet been ratified, legal entities are forced to undertake individual legal actions through the judicial/administrative system or to enter into direct negotiations with current possessors of their property.

Le gouvernement fédéral veut ratifier la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant; les droits de la personne et les droits à la propriété relèvent toutefois des provinces, et non du fédéral, ce qui fait que le gouvernement fédéral ne peut pas concrétiser lui même ses engagements.
The federal government wants to ratify the United Nations Convention on the Rights of the Child; however, civil and property rights are provincial, not federal matters, and this leaves a gap between what the federal government can say and do.