Vertaling van "fédéral de rapatrier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Crédit fédéral de rapatriement
Federal Funding in Support of Repatriation

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

migration de retour [ rapatrié | rapatriement ]
return migration [ repatriate | repatriated person | repatriation ]

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

Convention internationale concernant le rapatriement des marins [ Convention concernant le rapatriement des marins ]
International Convention Concerning the Repatriation of Seamen [ Seamen's Repatriation Convention ]

exécution du renvoi ou de l'expulsion | rapatriement | refoulement | rapatriement sous contrainte
deportation | repatriation

rapatriement
repatriation

rapatriement de capitaux
repatriation of capital

rapatrier
repatriate

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1980, la population du Québec avait 73 députés libéraux à Ottawa. Il y avait 73 députés sur 75, silencieux eux aussi, quand le gouvernement fédéral a rapatrié la Constitution en 1982.
In 1980, Quebec had 73 Liberal members in Ottawa, 73 out of 75, and they were also said nothing when the federal government patriated the Constitution in 1982.

En juin 2011, l'Assemblée nationale du Québec exhortait unanimement le gouvernement fédéral à rapatrier Mme Morin et ses enfants.
In June 2011, Quebec's National Assembly unanimously called on the federal government to bring Ms. Morin and her children back to Canada.

19. constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que 6 853 réfugiés en Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les violations des droits des personnes rapatriées dans la République serbe de Bosnie; se félicite toutefois des nouvelles mesures adoptées par le parlement de la Fédération qui permettent aux rapatriés de la République serbe de Bosnie d'accéder aux prestations de retraite et de soins de santé dans la Fédération, tout en estimant qu'un accès équitable aux allocations sociales pour tous les citoyens est important; demande à tous les niveaux du gouvernement, en particulier aux autorités de la République serbe de Bosnie, de faciliter et d'accélérer le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; demande instamment l'instauration d'une coopération sur cette question et l'établissement de conditions propices à leur réintégration pacifique et durable; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton; appelle à la poursuite d'une bonne coopération régionale dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; réclame instamment une approche globale en vue de relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019;
19. Notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) and 6 853 refugees in BiH; is concerned at the violation of the rights of returnees in the RS; welcomes, however, the new measures adopted by the Federation Parliament allowing returnees from the RS to access pension benefits and healthcare in the Federation, while suggesting that equal access to social welfare benefits for all citizens is important; calls on all levels of government, particularly the RS authorities, to facilitate and accelerate the return of IDPs and refugees by introducing and implementing all the necessary legislative and administrative measures; urges cooperation on this matter and that appropriate conditions be established for their peaceful and sustainable reintegration; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement; calls for continued good regional cooperation in the framework of the Sarajevo Declaration Process; urges a comprehensive approach to addressing the remaining challenges as regards clearing the country of mines by 2019;

Devant l'inaction du ministère, l'Assemblée nationale a fait adopter à l'unanimité, vendredi dernier, une motion exhortant le gouvernement fédéral à rapatrier Nathalie Morin et ses enfants.
Given the department's failure to act, last Friday the National Assembly unanimously passed a motion calling on the federal government to bring Nathalie Morin and her children back to Canada.

Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a adopté hier, à l'unanimité, une motion demandant au gouvernement fédéral de rapatrier Nathalie Morin et ses enfants dans les plus brefs délais.
Mr. Speaker, yesterday, Quebec's National Assembly unanimously adopted a motion calling on the federal government to bring Nathalie Morin and her children home as soon as possible.

Afin de faire de cette libéralisation une réalité, il reste nécessaire de renforcer la lutte contre le crime organisé dans les deux pays en question et de mettre au point une stratégie soutenant l’intégration des ressortissants rapatriés (pour l’Albanie) et l’harmonisation du droit pénal conformément au code pénal fédéral (pour la Bosnie-et-Herzégovine).
In order to put this liberalisation into practice, it is still necessary to strengthen the fight against organised crime in both countries and to develop a strategy supporting the integration of repatriated nationals, in the case of Albania, and the harmonisation of criminal law according to the Federal Criminal Code, in the case of Bosnia and Herzegovina.

Il est certain que la solution n’en est pas, à mon avis, de tout rapatrier à Bruxelles pour transformer Bruxelles en une sorte de district fédéral de l’Union européenne.
It is clear that the solution to that problem cannot, in my opinion, be to relocate everything to Brussels, thereby transforming Brussels into a sort of federal district of the European Union.

Dans l'histoire du Canada, 1981 est une année très noire, puisque c'est alors que la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur la décision du fédéral de rapatrier unilatéralement la Constitution.
The year 1981 was a very dark moment in Canadian history since it is the year when the Supreme Court of Canada ruled in favour of the federal government's decision to unilaterally patriate the Constitution.