Traduction de «fédéral de nominations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle l'importance d'institutions qui fonctionnent, à tous les niveaux, pour la progression du pays sur la voie de l'intégration européenne; se félicite de la reprise du dialogue et de l'élection de nouveaux ministres au Conseil des ministres au mois de novembre 2012, après l'éclatement de la coalition et cinq mois d'impasse; fait part de sa préoccupation concernant les blocages qui résultent de l'incertitude entourant le remaniement du gouvernement en Fédération de Bosnie-Herzégovine; se félicite néanmoins des progrès réalisés dans la nomination des candidats aux postes vacants du tribunal constitutionnel de la Fédération;
8. Recalls the importance of functioning institutions at all levels for the country’s progress in the European integration process; welcomes the return to dialogue and the election of new ministers to the Council of Ministers in November 2012 after the breakup of the coalition and five months of stalemate; is concerned at the blockages arising from the uncertainty surrounding the reshuffling of the government of the Federation of BiH; welcomes, however, the progress made in naming candidates for the vacancies in the Federation’s Constitutional Court;

9. rappelle l'importance d'institutions qui fonctionnent, à tous les niveaux, pour la progression du pays sur la voie de l'intégration européenne; se félicite de la reprise du dialogue et de l'élection de nouveaux ministres au Conseil des ministres au mois de novembre 2012, après l'éclatement de la coalition et cinq mois d'impasse; fait part de sa préoccupation concernant les blocages qui résultent de l'incertitude entourant le remaniement du gouvernement en Fédération de Bosnie-Herzégovine; se félicite néanmoins des progrès réalisés dans la nomination des candidats aux postes vacants du tribunal constitutionnel de la Fédération;
9. Recalls the importance of functioning institutions at all levels for the country’s progress in the European integration process; welcomes the return to dialogue and the election of new ministers to the Council of Ministers in November 2012 after the breakup of the coalition and five months of stalemate; is concerned at the blockages arising from the uncertainty surrounding the reshuffling of the government of the Federation of BiH; welcomes, however, the progress made in naming candidates for the vacancies in the Federation’s Constitutional Court;

J'ai suivi avec grand intérêt la discussion des changements apportés par le gouvernement fédéral au système fédéral de nomination des juges.
I have been following with great interest the discussion of the current government's changes in the federal appointing system.

Pourquoi, dans ce cas, le ministre de la Justice s'ingère-t-il dans le système fédéral de nomination, ajoutant un policier aux comités, alors que la question de l'ordre public ne peut même pas se poser au niveau fédéral, puisque c'est plutôt au niveau de la nomination des juges provinciaux qu'elle se pose?
Why, then, is the Minister of Justice interfering with the federal appointment system, adding a policeman to the committees, when the issue of a law-and-order agenda cannot even arise at that level but, rather, would be arising at the provincial judges appointment level?

Par conséquent, il faudra s'assurer, dans toute réforme du processus de nomination, de protéger cet héritage important pour en perpétuer la tradition (1040) [Français] Il est important de se rappeler que la Constitution établit le cadre dans lequel est organisé le processus fédéral de nomination des juges.
Accordingly, any reform of the appointments process must ensure that this important legacy continues to be protected and to flourish (1040) [Translation] It is important to remember that the Constitution determines the context for the federal process of appointing judges.

La mise en place du parlement fédéral, l’élection du président du parlement et de ses vice-présidents, la nomination par le parlement d’Abdullah Yusuf Ahmed au poste de président de la République le 10 octobre 2004 ainsi que la nomination du Premier ministre du gouvernement fédéral ont constitué des avancées importantes.
The installation of the federal parliament, the election of the president of parliament and of his vice-presidents, the appointment by parliament on 10 October 2004 of Abdullah Yusuf Ahmed as president of the republic, and the appointment of the Prime Minister of the federal government were important steps, but the help and support provided by the Union was too half-hearted, and the lack of prompt action to help the population has left the way open to a resurgence of radical fundamentalism, which poses more and more of a risk because it is allied to terrorism.

Les nominations aux diverses cours d'appel sont soumises au processus fédéral de nomination des juges.
The appointments to the various Courts of Appeal are subject to the federal judicial appointments process.

Nous savons à présent qu"une personne qui avait été proposée par le gouvernement fédéral n"a même pas eu l"occasion de rencontrer le chancelier fédéral avant que celui-ci ne s"entretienne avec M. Prodi. Cela signifie que le chancelier fédéral n"a pas même discuté avec la personne dont il a proposé la nomination avant de faire ladite proposition.
We now know that an individual nominated by the Federal Government did not even have the opportunity to meet up with the Chancellor before the Chancellor"s discussion with Mr Prodi, which means that the Chancellor had no conversation whatsoever beforehand with the individual that he proposed.

mais quand M. Poettering hurle au tout venant que le chancelier fédéral ne s"est pas entretenu avec un commissaire désigné avant sa nomination, je me vois forcé de lui dire que l"ancien chancelier fédéral, M. Kohl, s"est très souvent entretenu avec M. Bangemann et vous voyez le succès qu"il en a retiré; en clair, aucun.
.but if Mr Poettering is going to shout it about that the Chancellor did not speak to a Commissioner-designate before the nomination was made, then in fact I must inform you, Mr Poettering, that former Chancellor Kohl often spoke to Mr Bangemann and you can see how successful that proved to be, i.e. not at all.

En douzième et dernier lieu, elle confère un certain nombre de pouvoirs au gouvernement central (le gouverneur général en conseil, c’est-à-dire le Cabinet fédéral) : la nomination des lieutenants-gouverneurs, les directives à leur intention et leur destitution (le Canada a connu deux cas de destitution au cours de son histoire); le désaveu de lois provinciales dans l’année qui suit leur adoption (112 lois ont été désavouées, la dernière en 1943; seules les assemblées de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont jamais vu aucune de leurs lois annulées); la possibilité pour les lieutenants-gouverneurs de saisir Ottawa de projets de loi provinciaux qui n’ont pas reçu leur assentiment (dans ce cas, ces lois ne peuvent entrer en vigueur si elles n’obtiennent pas la sanction du Cabinet fédéral dans l’année qui suit; les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, se sont prévalus dans 70 cas de ce pouvoir conféré par la loi, la dernière fois en 1961, et, de ce nombre, seulement 14 lois sont entrées en vigueur).
Twelfth, it gave the national government (the Governor-in-Council: that is, the federal cabinet) certain controls over the provinces: appointment, instruction and dismissal of lieutenant-governors (two have been dismissed); disallowance of provincial acts within one year after their passing (112 have been disallowed — the last in 1943 — from every province except Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador); power of lieutenant-governors to send provincial bills to Ottawa unassented to (in which case they do not go into effect unless the central executive assents within one year; of 70 such bills, the last in 1961, from every province but Newfoundland and Labrador, only 14 have gone into effect).