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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «fédéral de devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au niveau fédéral, notre devoir est d'examiner la situation d'ensemble et de penser à long terme.

At the federal level, our job is to look at the big picture and the longer term.


Ironiquement, alors que le PICLO fut lancé en 2000, avant même que la loi vienne imposer au gouvernement fédéral le devoir de prendre des mesures positives, il a été aboli par le gouvernement sous le nouveau régime législatif, sans consultation et sans y substituer une nouvelle mesure positive.

Ironically, although the IPOLC was established in 2000, before the legislation even obligated the federal government to take positive measures, it was abolished by the government under the new legislative regime, with no consultation and without any new positive measures being introduced.


37. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le devoir d'informer les consommateurs sur les mécanismes d'ADR à leur disposition; propose que cette information «en amont» passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dan ...[+++]

37. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra cos ...[+++]


37. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le devoir d'informer les consommateurs sur les mécanismes d'ADR à leur disposition; propose que cette information "en amont" passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dan ...[+++]

37. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra cos ...[+++]


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15. s'oppose aux engagements quantitatifs (pourcentages) obligatoires pour les répartitions nationales des programmes (FSE/FEDER), le développement local et urbain, le milieu rural, ainsi que les autres catégories de concentration, ou les régions fonctionnelles, ce qui pourrait garantir une plus grande masse critique d'interventions; estime que le fait de devoir obligatoirement déterminer les villes et les régions éligibles au financement dans le cadre des programmes opérationnels est une option qui devrait être une priorité chaque fois que cette méthode apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration de l'intensité de l'aide et ...[+++]

15. Rejects the use of obligatory quotas, in particular for national allocations under ESF/ERDF programmes, for local and urban development, for rural areas and for other types of spatial agglomerations or functional areas, as this could ensure a larger critical mass of interventions; considers that the requirement to specify at operational programme level which urban and other areas are to be eligible for support is an option that should be prioritised wherever this method will ensure added value and concentration of aid intensity, and that this needs to be negotiated on the basis of the principles of multi-level governance; takes the ...[+++]


C'est là, je pense, qu'on va devoir agir, que le gouvernement fédéral va devoir donner une orientation politique claire à l'ensemble de ses institutions (0935) M. Guy Lauzon: Vous avez parlé de torts causés à la langue française par le gouvernement.

That, I believe, is where we must act, where the federal government will have to give clear political direction to all of its institutions (0935) Mr. Guy Lauzon: You talked about the wrongs done to the French language by the government.


Une fois de plus, le gouvernement fédéral va devoir réduire le montant des chèques qu'il envoie aux autres niveaux de gouvernement au lieu de leur assurer une nouvelle source de financement stable.

It puts the federal government again in the position of cutting cheques to other levels of government rather than giving them a new source of funding, a new, stable level of funding.


1. souligne l'importance d'un partenariat renforcé et amélioré entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, fondé sur l'interdépendance et des intérêts partagés dans le domaine des relations économiques et commerciales, et avec un devoir commun de garantir la stabilité, la démocratie et le respect des droits de l'homme sur leur territoire de même que dans leur voisinage commun;

1. Stresses the importance of a strengthened and enhanced partnership between the European Union and the Russian Federation based on interdependence and shared interests in the field of economic and trade relations, and with a joint duty to secure stability, democracy and respect for human rights on their territory as well as in their common neighbourhood;


Le gouvernement fédéral va devoir rendre les médicaments d'ordonnance facilement accessibles pour ces cas d'exception, ou bien les autorités fédérales et les provinces devront collaborer pour faciliter l'accès aux médicaments.

The federal government is going to have to make prescription drugs easily available for these exceptions, or the federal government and the provinces will need to work together to make sure that people have access to them.


Je suis président de la Fédération européenne du commerce et c'est donc pour moi un devoir de rappeler constamment que l'un de nos objectifs prioritaires doit être de préserver les emplois existants et d'en créer de nouveaux.

I am the President of the European SME-Union, and it is therefore a matter of concern to me that I should point out over and over again that our primary goals should include the safeguarding of existing jobs and the creation of new ones.


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