Traduction de «fédéral de commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]
Pathological stealing [kleptomania]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

commettre | commettre un cordage
lay | twist

tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]
attempt to commit an offence

tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]
attempt to commit

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations
failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

commettre une infraction aux dispositions de l'article 85
to infringe article 85

cleptomanie | kleptomanie | tendance pathologique à commettre des vols
kleptomania

commettre une manœuvre frauduleuse
perpetrate a fraud

commettre une erreur
err

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Êtes-vous surprise que le gouvernement fédéral puisse commettre une erreur?
The Chair: Are you surprised that the federal government would make a mistake?

Ce que nous demandons au gouvernement fédéral de faire, c'est d'obliger les provinces et les territoires à se commettre pour s'assurer que le cadre de responsabilisation est robuste et que les provinces et territoires rendent bel et bien des comptes au sujet de la réduction des besoins en matière de logement qui découle de l'utilisation de l'argent du gouvernement fédéral.
What we are asking the federal government to do is to hold the provinces' and territories' feet to the fire here to make sure that the accountability framework is robust and that the provinces and territories really do account for the housing reduction that is caused through spending federal housing money.

Il n'en reste pas moins que les forces gouvernementales, aux niveaux tant fédéral que local, continuent de commettre de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international.
But federal and local government armed forces continue to commit grave breaches of human rights and international humanitarian laws.

35. se dit fortement préoccupé par la dégradation des relations entre la Russie et la Géorgie; invite à cet égard le Président Poutine à ne pas commettre d'actions unilatérales susceptibles d'aggraver une situation déjà tendue; demande aux autorités russes de collaborer avec leurs homologues à Tbilissi et d'accepter l'invitation du gouvernement géorgien d'envoyer une mission internationale de l'OSCE comprenant des représentants de la Fédération russe dans les gorges de Pankisi et sur la frontière entre la Géorgie et la Russie;
35. Expresses its deep concern at the deterioration of relations between Russia and Georgia; urges, in this respect, President Putin to refrain from unilateral actions which further jeopardise the already tense situation; calls on the Russian authorities to cooperate with their counterparts in Tbilisi and accept the invitation of the Georgian government for an international OSCE mission including representatives of the Russian Federation to visit the Pankisi Gorge and the Georgian-Russian state border;

Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...
Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...

Nous ne devons pas commettre l’erreur qu’ont déjà commise les États-Unis d’Amérique dans leur système judiciaire en créant une juridiction fédérale en marge des instances opérant au niveau de chaque État, à la lumière du principe selon lequel les tribunaux fédéraux sont compétents pour le droit fédéral et les tribunaux des États pour le droit des États.
We should not make the mistake that the United States has already made with its court system, so that on top of state courts there are also federal courts, with the guiding principle being that federal courts rule on federal law and state courts on state law.

Mon collègue et ami député de Châteauguay, dans un souci de justice qui l'anime, a présenté des modifications au projet de loi C-76 pour empêcher le gouvernement fédéral de commettre des injustices à leur égard.
Concerned with justice, my colleague and friend, the member for Châteauguay, presented amendments to Bill C-76 to prevent the federal government from acting unjustly towards them.

Le gouvernement fédéral peut commettre toutes les bêtises qu'il veut pendant des décennies, et il a le droit et le pouvoir selon la Constitution d'en remettre pour l'avenir.
The federal government can make all the mistakes in the world for decades and the Constitution gives it the right and the power to keep at it in the future.