Traduction de «fédéral d'offrir seulement » (Français → Anglais) :

Le fait, pour le gouvernement fédéral, d'offrir seulement des prêts aux étudiants et non plus des bourses et des prêts comme ce semblait devoir être le cas à un moment donné, peut à première vue apparaître comme un effort pour éviter le problème constitutionnel qu'aurait posé l'octroi de bourses.
The fact that the federal government is providing only loans for students and not loans and bursaries as it seemed willing to do at a certain point, may at first glance look like an effort to skirt the Constitutional issue which the awarding of bursaries would have posed.

Le fait, pour le gouvernement fédéral, d'offrir seulement des prêts aux étudiants, et non plus des bourses et des prêts comme ce semblait devoir être cas à un moment donné,.
The fact that the federal government is offering only loans to students, and not grants and loans as had seemed to be the case at one time.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

La coopération internationale est absolument nécessaire dans le domaine de l’espace et c’est à juste titre que le rapport de la commission en parle en des termes favorables, en soulignant la nécessité de la développer non seulement avec la Fédération russe, les États-Unis, la Chine et le Japon, mais aussi avec des pays moins développés auxquels l’Union européenne pourrait offrir un accès à l’espace.
International collaboration is a sine qua non in the space sector and the committee report refers favourably to it, stressing the need for international collaboration to be developed not just with the Russian Federation, the United States, China and Japan, but also with less developed countries for which the European Union could provide access to space.

Le fait, pour le gouvernement fédéral d'offrir seulement des prêts aux étudiants, et non plus des bourses et des prêts comme ce semblait devoir être le cas à un moment donné, peut à première vue apparaître comme un effort pour éviter le problème constitutionnel qu'aurait posé l'octroi de bourses.
The fact that the federal government offers only student loans, not bursaries and loans as seems to have been the case at one point, may at first appear to be an attempt to avoid the constitutional problem bursaries would have presented.

C'est plutôt par là qu'est la voie de la solution. L'efficacité du gouvernement fédéral, il faudra l'évaluer non seulement sur le fait qu'il maintient ou non les paiements de transfert car c'est sûr qu'il faut agir de ce côté-là, qu'il faut qu'il y ait une répartition de la richesse, mais il faut qu'il y ait non seulement des paiements de transfert, mais également des transfert d'achats vers les régions, permettant à chaque région d'offrir des emplois en conséquence en fonction de sa population.
The federal government's performance will have to be assessed on the basis of whether or not transfer payments are maintained, because there is no doubt that some action is required in that area, that some distribution of wealth is required, but in addition to transfer payments, there should be decentralization of procurement to the regions so that each region can create an appropriate number of jobs depending on its population.