Vertaling van "fédéral contester devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, si le gouvernement fédéral n'était pas disposé à se battre pour l'industrie canadienne menacée et à faire respecter les conditions d'un accord international qu'il a négocié antérieurement et devrait en principe vouloir faire respecter, alors le gouvernement fédéral aurait à rembourser à l'industrie tous les frais juridiques raisonnables engagés pour contester devant les tribunaux l'imposition par une puissance étrangère d'une restriction commerciale injuste.
First, if the federal government is not prepared to fight for Canadian industry and enforce the terms of an international agreement that it previously negotiated and, quite frankly, should support, then the federal government would have to reimburse industry for any reasonable legal expenses incurred by that industry or business in litigating an unjust trade restriction by a foreign power.

Même si le Parlement européen vote pour, je me démènerai auprès du gouvernement fédéral afin de m’assurer que la République fédérale d’Allemagne conteste cette directive devant la Cour européenne de justice.
Even if the European Parliament votes in favour, I shall take my fight to the Federal Government with a view to ensuring that the Federal Republic of Germany challenges this directive before the European Court of Justice.

Le territoire du Nunavut et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan contestent devant les tribunaux ce registre inutile des armes à feu.
The territory of Nunavut and the Federation of Saskatchewan Indian Nations are challenging the useless gun registry in court.

Pourquoi l'article 5 du projet de loi C-19 interdit-il de contester devant les tribunaux des mesures de rétorsion prises par le gouvernement fédéral?
Why does clause 5 of Bill C-19 prevent court challenges of retaliatory action by the federal government?

Je peux vous dire qu'il nous serait difficile, à moi et à ma collectivité, d'essayer de passer au-dessus de cette question pour engager une discussion avec le gouvernement après avoir été obligés d'entendre un avocat du gouvernement fédéral contester devant un tribunal notre existence même de peuple.
For me and my own home community, to ask to leapfrog over that issue and to engage is a tough thing to do when we have sat in a court of law and had a federal government lawyer question our very existence as a people.

Je ne sais pas si je pourrais trouver un autre exemple, mais je crois qu'il y a probablement eu dans notre histoire de nombreuses occasions où la répartition des pouvoirs a donné lieu à des contestations devant les tribunaux de notre pays, à des contestations par les provinces de lois mises en vigueur par le gouvernement fédéral.
I am not sure that I can think of another example, but I think there are probably plenty of examples in the whole history of division of powers disputes before the courts in this country, where cases have been brought by the provinces with respect to initiatives that the federal government brought into force.