Vertaling van "fédéral comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au niveau régional, l'article 10 court le risque d'être un ghetto potentiel : ses mesures étant indépendantes des interventions principales du FEDER (condition nécessaire pour réserver un espace à l'expérimentation), des problèmes sont intervenus au plan de l'intégration de ces activités dans les interventions principales.
1. At the regional level Article 10 runs the risk of being a potential ghetto: since Article 10 measures are autonomous of the mainstream Structural Funds (which is necessary to provide space for experimentation), there have been problems in integrating these activities with the mainstream programmes.

Mais je pense cependant qu'étant donné le consensus qui est apparu à l'échelle nationale, de la part des provinces et du gouvernement fédéral, et étant donné ce que le premier ministre a dit, ce que les premiers ministres provinciaux ont dit, il ne devrait pas y avoir de nouveau financement fédéral-provincial important prévu pour les routes dans le prochain budget.
I do think that given the consensus that's been developed nationally between the provinces and the federal government, and what the Prime Minister said, what the premiers have said, we shouldn't be looking at massive federal-provincial highway funding renewal in the next budget.

Voilà pourquoi, étant donné que nous ne recevons pas d'aide du côté fédéral, et étant donné que ce n'est tout simplement pas équitable parce que nous ne pourrons pas être compétitifs en Nouvelle-Écosse, ce que nous proposons pour le moment, c'est ce que le gouvernement provincial lui-même a dit: «Étant donné que nous ne pouvons pas obtenir du gouvernement fédéral qu'il règle le problème qui doit être réglé avant le 1er avril, nous allons vous offrir une remise».
Therefore, because we do not have relief on the federal level, and since it is just not equitable because we will not be able to compete in Nova Scotia, what has been proposed in the interim is that the provincial government has said " Because we cannot get the federal government to fix the problem that needs fixing before April 1, we will offer you a rebate" .

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

Afin d'éviter un financement excessif, lesdits investissements ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une contribution du FEDER étant donné qu'ils bénéficient déjà financièrement de l'application de la directive 2003/87/CE.
In order to avoid excessive financing, such investment should not be eligible for support from the ERDF as it already benefits financially from the application of Directive 2003/87/EC.

Ces citoyens sont d'avis que le mariage se définit comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme et qu'il s'agit de la meilleure assise sur laquelle fonder une famille. Étant donné que le Parlement a compétence exclusive pour définir le mariage, les pétitionnaires l'exhortent à définir le mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
These citizens believe that marriage is defined as the lifelong union between one man and one woman and is the best foundation for families, and whereas it is the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage, the petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Voici ce que les pétitionnaires déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que le mariage est défini comme étant l'union, toute la vie durant, d'un homme et d'une femme et qu'il est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; attendu que cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux; et attendu que la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement, vos pétitionnaires prient le Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union».
The petitioners state that, “We the undersigned citizens of Canada, draw the attention of the House to the following: Whereas marriage is defined as a lifelong union between one man and one woman is the best foundation for families and the raising of children; whereas this definition of marriage has been changed by the courts; and whereas it is in the exclusive jurisdiction of the Parliament to define marriage; therefore your petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of others”.

Pourtant, quelques mois après, étant donné qu'on ne veut pas créer de choc à partir du budget et la récente révision du début octobre—et que c'est le budget qui est le fer de lance pour évaluer les paiements de transition—, on dit à la Saskatchewan: « On vous avait dit que vous auriez un bon montant en péréquation au budget de 2004, on a révisé au début octobre, vous aviez 590 millions de dollars payés en trop par le gouvernement fédéral mais étant donné qu'il ne faut pas créer de choc, on vous laisse cette somme ».
But just months later, to cushion the shock caused by the budget and the latest review, in early October—and because the budget is the basis for assessing transitional payments—Saskatchewan was told, “While we originally said, in budget 2004, that you could expect a fair amount in equalization, a review in early October showed that you were overpaid $590 million by the federal government, but because we do not want to cause a shock, you can keep the money”.

Le FSE étant l'unique fonds communautaire de soutien aux PDD, des actions éligibles aux autres Fonds structurels (FEDER, FEOGA section "orientation", IFOP) peuvent faire l'objet de subventions dès lors qu'elles sont conformes aux dispositions du Traité, notamment en ce qui concerne les aides d'État.
As the ESF is the only Community fund supporting development partnerships, action eligible under other Structural Funds (ERDF, "guidance" section of the EAGGF, FIFG) may attract subsidies as long as they comply with the provisions of the Treaty, especially those concerning State aid.

Les orientations pour les nouvelles actions innovatrices (2000-2006) du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été adoptées par la Commission en janvier 2001 [33] et l'appel de propositions correspondant a déjà été lancé, la date limite étant fixée à mai 2001.
The guidelines for the new Innovative Actions (2000-2006) under the European Regional Development Fund (ERDF) were adopted by the Commission in January 2001 [33] and the respective Call for proposals already launched with a deadline set for May 2001.