Traduction de «fédéral comme l’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération de l'industrie marbrière et de l'industrie granitière de la Communauté économique européenne [ FIMIGCEE,FIMIGCEE | Fédération de l'industrie marbrière de la Communauté économique Européenne | Fédération de l'industrie granitière européenne ]
Federation of the Marble Industry and the Granite Industry of the European Economic Community [ EEC Marble Industry Federation ]

Fédération de l'industrie européenne de la construction [ FIEC | Fédération internationale européenne de la construction | Fédération internationale des entrepreneurs européens de bâtiment et de travaux publics | Fédération internationale des entrepreneurs de la construction | Fédération internationale du bâtiment et des tra ]
European Construction Industry Federation [ International European Construction Federation | International Federation of European Contractors of Building and Public Works | International Federation of Building and Public Works ]

Secrétariat général du Département fédéral de l'économie (1) | Secrétariat général DFE (2) | Secrétariat général du Département fédéral de l'économie publique (3) [ SG/DFE ]
General Secretariat of the Federal Department of Economic Affairs (1) | General Secretariat DEA (2) [ GS/DEA ]

Comité des SM sur les services et la fédération de l'identité [ Comité des sous-ministres sur les services et la fédération de l'identité ]
DM Service and Federating Identity Committee

Fédération pour l'Education Catholique des Adultes de la Suisse et du Liechtenstein | Fédération pour l'Education Catholique [ FECAS ]
Federation of Catholic Adult Education in Switzerland and Liechtenstein | Federation of Catholic Adult Education [ KAGEB ]

Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [ Org DETEC ]
Organisation Ordinance of 6 December 1999 for the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications [ OrgO-DETEC ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ça, on peut le dire. On n'a pas honte de cela, d'autant plus que s'il y avait ces investissements en capital fixe du gouvernement fédéral, si on avait notre juste part au niveau de l'achat de biens et de services de la part du gouvernement fédéral au Québec, on comblerait ce milliard de dollars.
We are not ashamed of that, especially since if the federal government had made these fixed capital investments, and if we had had our share of federal government procurement of goods and services in Quebec, we would have made up this billion dollars.

En 1953, une tentative du gouvernement fédéral avait échoué; le gouvernement fédéral du temps avait compris que le secteur de l'éducation était sacré au Québec et qu'on avait gagné cette prérogative dans ce secteur avec tous les droits, y compris les droits constitutionnels.
In 1953, a federal government attempt had failed; at that time it had understood that the field of education was sacred in Quebec and we had won that prerogative in that field with all the rights, including constitutional rights.

(2 tervicies) Le règlement (CE) nº 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie avait pour objet de ne prévoir qu'une mesure unique et a par conséquent épuisé ses effets.
(2v) Council Regulation (EC) No 2802/98 of 17 December 1998 on a programme to supply agricultural products to the Russian Federation was intended to provide for a singular one-off measure and has therefore exhausted its effects.

B. considérant que le ministre russe des affaires étrangères a confirmé le 16 avril 2008 que la Fédération de Russie avait décidé de renforcer sa coopération économique et humanitaire avec les autorités d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, en établissant des liens juridiques plus étroits et en levant les sanctions économiques sans le consentement du gouvernement géorgien,
B. whereas the Russian Foreign Ministry confirmed on 16 April 2008 that the Russian Federation has decided to increase economic and humanitarian cooperation with the authorities in Abkhazia and South Ossetia, establishing closer legal ties and lifting trade sanctions without the consent of the Georgian government,

B.C. Ferry Services avait demandé des exemptions en matière de sécurité et le gouvernement fédéral les lui avait accordées.
B.C. Ferry Services asked for and received safety exemptions from the federal government.

J. considérant que la Fédération de Russie avait interdit, au début de 2006, l'importation de produits agricoles (vins, fruits et légumes) en provenance de la Moldavie et de la Géorgie, décision qui a causé un préjudice considérable au développement économique de ces deux pays,
J. whereas in early 2006 the Russian Federation imposed a ban on the import of agricultural products (wine, fruit and vegetables) from Moldova and Georgia, which is considerably harming the economic development of both countries,

J. considérant que la Fédération de Russie avait interdit, au début de 2006, l'importation de produits agricoles (vins, fruits et légumes) en provenance de la Moldavie et de la Géorgie, décision qui cause un préjudice considérable au développement économique de ces deux pays,
L. whereas in early 2006 the Russian Federation imposed a ban on the import of agricultural products (wine, fruit and vegetables) from Moldova and Georgia, which is considerably harming the economic development of both countries,

Allons-nous réaliser un État européen fédéral comme l’avait imaginé et prôné Jacques Delors ou une simple alliance moins étroite d’États?
Are we going to achieve the vision of a federal European State, as advocated by Jacques Delors, or that of a looser alliance of states?

Elle rappelait également que, le 21 décembre 1999, la fédération bancaire européenne avait déposé une plainte à l'encontre du système d'Anstaltslast et de Gewährträgerhaftung, incriminant notamment la Westdeutsche Landesbank, la Stadtsparkasse Köln et la Westdeutsche Immobilienbank - même si l'ensemble du régime de garanties était visé.
It is also recalled that the European Banking Federation filed on 21 December 1999 a complaint against Anstaltslast and Gewährträgerhaftung. The complaint refers, as examples, to Westdeutsche Landesbank, Stadtsparkasse Köln and Westdeutsche Immobilienbank, but is targeted at the whole system of guarantees.

M. McEvoy a mentionné que M. Epp avait retiré cet amendement seulement après que le ministre de la Justice lui a assuré que l’amendement était inutile étant donné que le pouvoir fédéral de modification avait une portée restreinte et ne s’appliquait qu’à des questions internes comme une modification du quorum au Sénat.
Professor McEvoy told us that Mr. Epp withdrew this amendment only after he was assured by the Minister of Justice that this amendment was unnecessary, as the federal amending power was limited in scope, applying only to internal issues such as a change in quorum in the Senate.