Vertaling van "fédéral cesse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

Comité exécutif en session spéciale | CESS [Abbr.]
Executive Committee in Special Session | Executive Committee meeting in special session | ECSS [Abbr.]

union sans cesse plus étroite
ever closer Union

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

employé ayant cessé ses fonctions
terminated employee

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est peut-être donc grand temps que le gouvernement fédéral cesse de décider qui est Indien et qui peut se prévaloir de programmes offerts ou financés par le gouvernement fédéral et qu'il permette aux collectivités de déterminer elles-mêmes leurs membres.
Maybe then it is time for the federal government to relinquish its role in deciding who is an Indian and therefore who can be a beneficiary of programs and situations delivered or funded by the federal government, in favour of community self-determination of community membership.

En conséquence, le Brésil a cessé de délivrer des certificats sanitaires en application de la directive 2009/156/CE pour l’ensemble des États fédérés compris dans la région BR-1.
As a consequence, Brazil ceased issuing animal health certificates in accordance with Directive 2009/156/EC for the entire group of federal states included in region BR-1.

Ce que l'on veut, nous, pour le Québec, c'est d'avoir nos pleins pouvoirs et d'arrêter de négocier sans cesse pour des dossiers qui nous concernent et que le fédéral cesse ses ingérences envers le Québec.
We want Quebec to have full powers, we want an end to the constant negotiating over issues that concern Quebec, and we want the federal government to stop interfering in Quebec’s affairs.

En conséquence, le Brésil a cessé de délivrer des certificats zoosanitaires en application de la directive 2009/156/CE pour l’ensemble des États fédérés inscrits dans la région BR-1.
Brazil has accordingly ceased issuing animal health certificates in accordance with Directive 2009/156/EC for the entire group of federal States included in region BR-1.

La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de façon à ce que: le gouvernement fédéral cesse de déposséder le Québec de son territoire; la Commission de la capitale nationale n'ait pas le droit de procéder à des expropriations; toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec; la Commission de la capitale nationale tienne en public toutes les réunions de son conseil d'administration.
The federal government's law and policies should be amended to ensure that: the federal government ceases to dispossess Quebec of its land; the National Capital Commission does not have the right to proceed with expropriations; all National Capital Commission activities, decisions and development projects on Quebec territory are to be approved by the Government of Quebec in advance; all board meetings of the National Capital Commission are to be held in public.

C. considérant que la crise de confiance à l'égard des politiques menées par les structures gouvernementales actuelles de la Fédération de Russie mais aussi de l'Union européenne ne cesse de croître, et que des problèmes tels que la répartition inégale des revenus, la recrudescence de la pauvreté, la corruption, l'absence de contrôle public des secteurs économiques et financiers et l'incapacité d'instaurer des conditions propres à garantir une participation active des citoyens aux processus décisionnels constituent de sérieux défis pour la Russie et pour l'Union;
C. whereas not only in Russian Federation but also in the European Union the crisis of confidence in the policies of the current governmental structures continues to grow, whereas problems such as unequal income distribution, growing again poverty, corruption, lack of public control of the economic and financial sectors, failure to provide for the conditions for active participation of citizens in the decision making processes represent serious challenges for both Russia and the EU;

On ne pouvait avoir de texte plus clair et plus net indiquant que les trois partis de l'Assemblée nationale du Québec veulent que le fédéral cesse son offensive qui existait sous les libéraux, qui est poursuivie par les conservateurs et qui ne correspond pas à la réalité que nous souhaitons.
The wording could not be clearer. The motion indicates that the three parties in the National Assembly of Quebec want the federal government to stop the offensive that the Liberals began and the Conservatives have continued, because what the government is doing is not what we want.

Lorsqu'un projet financé par le FEDER cesse, la Commission encourage les autorités nationales, dans la mesure du possible, à continuer à utiliser les installations pour des activités similaires, comme c'est le cas en l'occurrence: selon les informations transmises à la Commission par les autorités irlandaises, les locaux sont encore utilisés pour des activités culturelles.
When a project that is funded by the ERDF closes, the Commission encourages the national authorities where possible to continue using the facilities for similar activities, as is the case here: according to the information the Commission received from the Irish authorities, the premises are still being used for cultural activities.

C'est avec une vive préoccupation que nous voyons la liberté et le pluralisme des médias régresser sans cesse dans la Fédération russe.
It is with great concern that we observe the ever-increasing lack of media freedom and media pluralism in the Russian Federation.

Le Québec a depuis toujours exigé que le fédéral cesse de s'ingérer dans ses juridictions (1240) Dernièrement encore, le Québec demandait à nouveau au fédéral de mettre fin au cafouillage dans le domaine de la main-d'oeuvre et de la formation professionnelle qui coûte 250 millions de dollars par année aux contribuables québécois.
Quebec has always demanded that the federal government stop encroaching on its jurisdictions (1240) Recently, Quebec again asked the federal government to stop interfering in manpower and occupational training, which cost Quebec taxpayers $250 million annually.