Traduction de «fédéral aurait proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des provinces sur le nouveau programme de péréquation proposé dans le budget fédéral du 12 novembre 1981
Provincial Report on the Revised Equalization Program Proposed in the November 12, 1981 Federal Budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau paragraphe suivant, numéroté 26.1(4), permettrait au gouvernement fédéral d'effectuer un paiement sur le Trésor à une province, dans le cas où il aurait proposé d’effectuer des dépenses ou d’administrer un programme.
A new subsection 26.1(4) would enable the federal government to make a payment out of the consolidated revenue fund to a province where the federal government proposes incurring expenditures or administering a program.

Si le gouvernement avait été plus clairvoyant, il aurait proposé un mode de financement respectant la capacité de payer de chacun, ce qui veut dire 50 p. 100 payé par le fédéral, 35 p. 100 par le provincial et 15 p. 100 par les municipalités, comme proposé par le Bloc québécois.
Had it been possessed of some foresight, the government might have proposed a funding model consistent with each level of government's ability to pay, that is, 50% from the federal government, 35% from provincial governments and 15% from municipalities, as suggested by the Bloc Québécois.

Aux dernières nouvelles, le gouvernement fédéral aurait proposé des sommes beaucoup moins importantes à la province. Apparemment, il aurait proposé de verser 3 millions de dollars sur cinq ans.
Recent reports have stated that the federal government would offer the province considerably fewer dollars; reportedly, the amount is $3 million over five years.

Aussi est-ce la raison pour laquelle le Bloc québécois aurait voté en faveur du projet de loi à cette étape de la deuxième lecture si celui-ci avait été réputé comme faisant l'objet d'une mise aux voix et aurait proposé les amendements nécessaires pour corriger, dans le sens de mon propos, ces éléments du projet de loi visant à assurer un processus de nomination partagé entre les premières nations et le gouvernement fédéral.
That is why the Bloc Quebecois would have voted in favour of the bill at the second reading stage, had it been votable, and would have proposed the necessary amendments to correct these elements of the bill, as I explained, to make the appointment process a joint process between first nations and the federal government.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral aurait dû proposer un modèle - c'est la raison d'être des débats en cours, spécialement en Colombie-Britannique.
Honourable senators, the federal government should have provided a template, which is why we have these ongoing debates, especially the debate in British Columbia.