Vertaling van "fédéral aurait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Permit Authorization Order

permis fédéral
federal licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que le gouvernement fédéral aurait dû solliciter de nous, les Métis, des idées sur la Loi sur les jeunes contrevenants, ce qui nous aurait permis de participer à son élaboration.
I think that the federal government should have come to us as Metis people and asked for some input into the Young Offenders Act so that we could have participated.

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;
4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

Au lendemain de la dissolution de l’État fédéral, l’URSS, les citoyens n’ont bénéficié d’aucune période de transition consécutive qui leur aurait permis de résoudre diverses questions telles que le regroupement familial, la citoyenneté, etc.
After the dissolution of the federal state, the USSR, no sequential transition period was set out during which people could have resolved issues such as family reunification, citizenship, and so on.

En tant que rapporteur j’étais favorable à l'introduction de l'application du dégagement d’office (la règle N+2) au Fonds de cohésion; le fait de soumettre le Fonds de cohésion aux mêmes règles que celles du FEDER et du FSE, aurait permis d'encourager l'utilisation rapide des ressources du Fonds de cohésion.
As rapporteur I was in favour of incorporating automatic release (the N+2 rule) into the Cohesion Fund - making the Cohesion Fund subject to the same rules as those applicable to the ERDF and the ESF would have enabled rapid use of Cohesion Fund resources to be encouraged.

Donc, depuis six ans, s'il avait vraiment voulu donner de la chair à sa résolution sur la société distincte, le Parlement fédéral aurait permis au Québec de se retirer des nouvelles initiatives fédérales avec pleine compensation, pour lui permettre d'améliorer encore ses services offerts aux Québécois, plutôt que de chercher à remplacer ou à dédoubler son action.
Six years have now passed in which, if it had really wanted to put some flesh on the bones of its distinct society resolution, the federal parliament could have allowed Quebec to opt out of new federal initiatives with full compensation, so that it could improve the services available to Quebecers still further, rather than seeking to either replace or duplicate what we are doing.

Pouvez-vous me signaler un autre exemple dans l'histoire de cette grande fédération où le gouvernement fédéral aurait permis à quiconque à part le cabinet fédéral de procéder à une nomination?
Can you point to another example in the history of this great federation where the federal government has ever allowed anyone else besides the federal cabinet to appoint people?

Cela aurait permis un recours pour tous ceux qui reçoivent des services du gouvernement fédéral. Cela aurait permis un recours pour tous ceux qui travaillent, bien sûr, dans des entreprises de juridiction fédérale.
It would have given a remedy to all those who receive federal services, or who work in companies under federal jurisdiction.

Le gouvernement fédéral aurait pu s'assurer de la présence des provinces et d'un débat peut-être un peu plus long, mais qui aurait permis d'en venir à créer un consensus, à voir si on pouvait agir de façon logique.
The federal government could have made sure that the provinces were represented. The discussions might have taken a little longer, but it would have been possible to reach a consensus and find a logical solution.