Traduction de «fédéral au chapitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

chapitre d'audit [ chapitre de vérification | chapitre du rapport de vérification ]
audit chapter

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...
proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...

virement de chapitre à chapitre et d'article à article
transfer from one chapter to another and from one article to another

tête de chapitre | titre de chapitre
chapter head | chapter heading

avion du Chapitre 2 [ avion de la Phase 2 | avion chapitre 2 | avion Stage 2 ]
Chapter 2 aircraft [ Stage 2 aircraft ]

tête de chapitre | numéro du chapitre
head piece | chapter heading | chapter head

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] Liste établie par le Ministère fédéral allemand des transports qui fait une classification des aéronefs au sein du Chapitre 3.
[13] A list established by the German Federal Ministry of Transport which provides a further classification of aircraft within Chapter 3.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

266. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
266. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors' Annual Report for 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

6. réclame l'action conjuguée des Fonds européens, notamment des instruments de politique de cohésion, en particulier le FSE et le FEDER, afin de stimuler les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi, dans la réponse prioritaire à ce fléau; rappelle que les PME sont le moteur de l'Europe, la pierre angulaire de l'emploi et le principal acteur capable d'enrayer la crise; juge par conséquent nécessaire de leur fournir un meilleur accès au financement et à l'environnement dans lequel opèrent les entreprises; encourage la Banque européenne d'investissement à investir dans la création d'emplois pour les jeunes, comptant sur les effets d'aubaine et pour autant qu'elle accorde ses prêts principalement aux PME; demande qu'une attention particulière soit apportée aux régions les plus durement touchées par le chômage des jeunes, et souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens, pourraient aider les entreprises, en particulier les PME, à employer des jeunes et à réduire le chômage de ces derniers et aussi prendre les mesures nécessaires pour le marché du travail, l'éducation et la formation afin de soutenir la transition des travailleurs vers les marchés de l'emploi locaux, en acquérant de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois (notamment les emplois verts et ceux exigés par les tendances démographiques, les nouvelles technologies et la diversification de l'emploi dans les régions rurales); invite les États membres et les autorités locales et régionales à mettre en place des stratégies de développement territorial intégrées, comprenant des chapitres consacrés à la formation et à l'emploi, à commencer par desmesures contre le décrochage scolaire, et à mettre en place des parcours vers l'emploi à destination des jeunes;
6. Calls for joint action by the European funds, in particular the instruments of cohesion policy, the ESF and ERDF, to stimulate investments for growth and jobs and to find an urgent answer to this worrying situation; points out that SMEs are the engine of Europe, the cornerstone of employment and the main actor for bringing the crisis to an end; considers it necessary, therefore, to provide them with better access to financing and to the business environment in which they operate; encourages the European Investment Bank to invest in job creation for young people, counting on spin-off benefits, provided that it grants loans primarily to SMEs; calls for particular attention to be given to all those regions hardest hit by youth unemployment and emphasises that European structural and investment funds can help companies, especially SMEs, hiring young people and reducing youth unemployment and also take the measures necessary for the labour market, education and training in order to support workers’ transition to the local employment markets as they acquire new skills and jobs (including green jobs, jobs required as a result of demographic trends, new technologies, and the diversification of employment in rural areas); invites the Member States and regional and local authorities to set up integrated territorial development strategies, including training and employment components, starting with measures to avoid early school leaving, and to build employment pathways for young people;

2. Dans le cadre des actions entreprises en vertu des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités compétentes de la Fédération de Russie toute information considérée comme étant utile pour prévenir la violation des dispositions du présent chapitre.
2. In pursuance of the action taken in accordance with the provisions of this Chapter, the competent authorities of the Community may exchange any information with the competent authorities of the Russian Federation which is considered to be of use in preventing the contravention of the provisions of this Chapter.

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 29 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la Fédération de Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre.
1. Where the verification procedure referred to in Article 29 or where information available to the competent authorities of the Community indicates that the provisions of this Chapter are being contravened, the said authorities shall request the Russian Federation to carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out concerning operations which are or appear to be in contravention of the provisions of this Chapter.

La demande d'intégration pour les aéronefs russes, présentée par la Douma de la Fédération de Russie, n'a pas pu être prise en compte, car elle porte essentiellement sur des aéronefs du chapitre 2, qui ne font pas l'objet de la présente procédure législative et, en ce qui concerne les aéronefs du chapitre 3, la dérogation pour les pays en développement ne sera guère d'application.
The request submitted by the Duma of the Russian Federation for an exception to be made for Russian aircraft could not be accepted because it essentially involved chapter 2-aircraft, which are not covered by this legislative procedure, and because in the case of chapter 3-aircraft, it would scarcely be appropriate for exceptions drawn up for the benefit of developing countries to have been applied.

H. soulignant le principe de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie et le droit de celle-ci à combattre le terrorisme, mais rappelant dans le même temps les obligations qui découlent pour la Fédération de Russie, non seulement de l'accord de partenariat et de coopération, mais également de son appartenance au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil de l'Europe et à l'OSCE, au chapitre du respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme,
H. stressing the territorial integrity of the Russian Federation and its right to fight terrorism whilst recalling at the same time the obligations of the Russian Federation, not only under the Partnership and Cooperation Agreement but also as a member of the UN Security Council, the Council of Europe and the OSCE, to respect democratic values and human rights,

(7) United States of America Code of Federal Regulations, titre 49 chapitre V partie 572.
(7) United States of America Code of Federal Regulations, Title 49, Chapter V, Part 572.