Vertaling van "fédéral approuve cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

236 (1) Lorsque le ministre provincial propose au ministre fédéral que soit effectué un paiement dans le cadre d’un accord conclu ou demeurant valide en application de l’article 235 et que le ministre fédéral approuve cette proposition, il est tenu, sous réserve du paragraphe (2), de l’article 237 et des termes de l’accord, de payer d’un seul coup ou par versements le montant, ou toute somme au titre de celui-ci.
236 (1) On a proposal by the Provincial Minister to the Federal Minister for the payment of an amount made in accordance with the terms of an agreement entered into or continued under section 235 the Federal Minister may, where he approves the proposal, subject to subsection (2), section 237 and the terms of the agreement, pay to Her Majesty in right of the Province in a lump sum or by instalment the amount, or any amount on account thereof.

231 (1) Lorsque le ministre provincial propose au ministre fédéral que soit effectué un paiement dans le cadre d’un accord conclu conformément à l’article 230 et que le ministre fédéral approuve cette proposition, il est tenu, sous réserve du paragraphe (2), de l’article 5 et des termes de l’accord, de payer d’un seul coup ou par versements le montant, ou toute somme au titre de celui-ci, à chacun des cinq exercices suivant le 1 avril 1985.
231 (1) On a request made in accordance with the terms of an agreement entered into pursuant to section 230 for the payment of an amount of money for costs incurred in respect of a project that has been approved by both Ministers, the Federal Minister shall, subject to subsections (2) to (4) and the terms of the agreement, pay the amount.

3. se félicite de l'accélération des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion (79 % d'augmentation déjà et 62 % de progression dans l'utilisation de l'ensemble des enveloppes financières pour 2007-2010 en 2010 pour, respectivement, le FEDER/Fonds de cohésion et le FSE), ce qui est dû, entre autres, aux modifications récemment apportées aux dispositions législatives et réglementaires et au fait que les programmes opérationnels ont enfin atteint leur vitesse de croisière, une fois les derniers systèmes de gestion et de contrôle définitivement approuvés par la Commission; souligne que cette accélération s'est reflétée dans le virement global de 2010, qui a apporté à la politique de cohésion un milliard d'euros de crédits de paiements supplémentaires pour 2010;
3. Welcomes the acceleration in absorption capacities and budgetary implementation of Cohesion Policy (increases of 79% and 62% in the overall implementation of the 2007-2013 financial envelopes during 2010 for, respectively, the ERDF/ECF and the ESF), which stems, inter alia, from recent legislative changes and from operational programmes finally reaching cruising speed, the last Management and Control Systems having finally been approved by the Commission; stresses that this acceleration was reflected in the 2010 global transfer, which provided Cohesion Policy with an additional EUR 1 billion in payments for 2010;

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées ...
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since ...

En vertu des amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, et qui ont été approuvés ce jour par l’Assemblée, les anciens États membres, et pas seulement les nouveaux comme le suggérait la proposition initiale de la Commission, pourront également bénéficier de cette nouvelle source de financement du FEDER.
The amendments that I and my fellow Members proposed, and which were confirmed today in Parliament, mean that the older Member States, not only the new ones, as suggested in the original proposal by the Commission, can also benefit from this new source of funding from the ERDF.

Cette information existe déjà. Le gouvernement fédéral approuve et enregistre chacun de ces produits, et le ministère de Défense nationale, les Forces armées canadiennes, comme l'a dit le colonel Jestin, le commandant de la base, lors de l'assemblée publique, tient d'excellents dossiers.
The federal government approves and registers each of these products, and the Department of National Defence, the Canadian military, as base commander Colonel Jestin said at the public meeting, keeps excellent records.

F. considérant que tant la Douma d'État que le Conseil de la fédération ont récemment approuvé la loi, légèrement révisée, visant à resserrer le contrôle de l'État sur les organisations non gouvernementales opérant en Russie; que cette loi attend à présent la signature du président Vladimir Poutine,
F. whereas both the State Duma and the Federation Council recently approved the slightly revised bill to tighten state control over non-governmental organisations (NGOs) operating in Russia; whereas the bill is now awaiting President Vladimir Putin's signature,

9. invite instamment la Commission à établir une stratégie spécifique dans le cadre de sa proposition "Europe élargie" pour la démocratisation et l'instauration d'une économie sociale de marché en Biélorussie; estime que cette stratégie devrait être fondée sur les résultats positifs du programme TACIS, approuvé en ce qui concerne la Biélorussie par la décision 98/1/CE, Euratom du Conseil du 18 décembre 1997 relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997 ; estime que cette stratégie devrait porter notamment sur les aspects suivants: renforcement et développement de différentes composantes de la société civile, y compris les syndicats et les fédérations patronales, aide au développement de médias libres et diversifiés, mesures visant à établir un système universitaire démocratique orienté vers l'Europe, et aide au développement d'un secteur stable de petites et moyennes entreprises compétitives; considère par ailleurs que cette stratégie devrait comporter des programmes de partenariat qui permettent aux membres de la société civile biélorusse de se former à la démocratie dans des pays européens voisins et de mettre à profit l'expérience ainsi acquise dans leur pays;
9. Strongly urges the Commission to develop a specific strategy within its "Wider Europe" proposal for democratisation and the development of a social market economy in Belarus; considers that this strategy should be based on positive results of the TACIS programme in Belarus, as approved by Council Decision 98/1/EC, Euratom of 18 December 1997 on a TACIS Civil Society Development Programme for Belarus in 1997 ; considers that this strategy should cover, in particular, the following matters: the strengthening and development of various forms of civil society, including trade unions and employers' federations, support for the development of free and diversified media, measures to establish a democratic, Europe-oriented university system and support for the development of a stable sector comprising small and medium-sized enterprises; considers, moreover, that this strategy should include partnership programmes enabling members of civil society in Belarus to gain experience of democracy in neighbouring European countries and to put to good use the experience thus acquired;

15. se félicite de la conclusion du Conseil européen relative à Kaliningrad, qu'il approuve, compte tenu de la situation unique de cette région qui fait partie de la Fédération de Russie;
15. Welcomes and supports the European Council's Conclusion on Kaliningrad, taking into account the unique situation of the Kaliningrad region as a part of the Russian Federation;

En mai 1989, le gouvernement fédéral a notifié à la Commission un amendement portant prorogation d'un projet d'aide relatif à l'octroi de crédits à l'exportation de navires qui avait été initialement approuvé par cette institution en décembre 1987.
In May 1989, the German Government notified to the Commission an amendment prolonging an aid scheme relating to export credits for ships which had been originally approved by the Commission in December 1987.