Traduction de «fédéral appliquerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

Fédération internationale de l'industrie phonographique | Fédération internationale des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes | Fédération internationale des producteurs de phonographes | FIIP [Abbr.] | IFPI [Abbr.]
International Federation of Producers of Phonograms and Videograms | International Federation of the Phonographic Industry | IFPI [Abbr.]

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

fédéralisme [ fédération d'États ]
federalism [ federation of States ]

Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]
European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de votre deuxième question, à savoir si cette mesure législative s'appliquerait aux coopératives de logement actuelles, eh bien, si elles répondent aux exigences imposées par le Parlement et si elles choisissent de se constituer sous le régime fédéral, cette mesure législative s'appliquerait bien à elles.
As for your second question, as to whether this legislation would apply to existing housing cooperatives, if they comply with the requirements that would be imposed by Parliament and if they chose to incorporate federally, they could use this legislation, yes.

Donc, le fédéral appliquerait des normes communes qui seraient acceptées par l'ensemble des ministres de l'Agriculture des diverses provinces ainsi que le ministre fédéral pour que ce soit le Québec, qui est déjà très bien intégré et qui, lui, a déjà procédé depuis longtemps à éliminer les dédoublements de fonctionnaires des divers services.
So the federal government would set common standards that would be accepted by the provincial agriculture ministers and by the federal minister, and Quebec, which has already integrated its services and which acted a long time ago to eliminate overlap, would apply these standards.

En septembre 1998, à la suite d'une rencontre des ministres de la Santé, le ministre fédéral de la Santé a confirmé que l'indemnisation financière accordée par le gouvernement fédéral ne s'appliquerait qu'aux personnes contaminées entre 1986 et 1990.
In September of 1998, following a meeting of health ministers, the federal Minister of Health maintained the government's limitation of direct compensation to 1986-1990 victims only.

Également, le refus des lignes directrices mises de l'avant par une province entraînerait la situation absurde où lorsque les parents se séparent, la grille provinciale s'appliquerait, puisque les séparations sont de juridiction provinciale, et lorsque les parents divorcent, là, ce serait la grille fédérale qui s'appliquerait parce que le fédéral a préséance en matière de divorce.
As well, rejection of a province's guidelines would lead to the absurd situation of having the provincial payment grid apply when the parents separate, while the federal one would kick in when they divorce, since the federal level has precedence in matters of divorce.

Si vous envisagez la question sous l'angle du partage fédéral-provincial des pouvoirs, la pertinence du système fédéral apparaît clairement, c'est-à-dire un système qui s'appliquerait dans deux entités administratives différentes.
If you think about it in terms of the federal-provincial split, that is where it becomes relevant that there be a federal system, or a system that would apply in two different jurisdictions.