Vertaling van "fédéral aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

Fédération de l'industrie européenne de la construction [ FIEC | Fédération internationale européenne de la construction | Fédération internationale des entrepreneurs européens de bâtiment et de travaux publics | Fédération internationale des entrepreneurs de la construction | Fédération internationale du bâtiment et des tra ]
European Construction Industry Federation [ International European Construction Federation | International Federation of European Contractors of Building and Public Works | International Federation of Building and Public Works ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. félicite la mission des Nations Unies pour l'action d'urgence contre Ebola (Minuauce), les organisations partenaires et les organisations humanitaires non gouvernementales, telles que Médecins Sans Frontières, la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et Emergency, entre autres, pour leurs actions menées sur le terrain, et considère très précieux les conseils et l'aide qu'elles apportent pour aider à contenir l'épidémie; déplore qu'une partie du personnel médical et des autres acteurs participant à la gestion de l'épidémie aient fait l'objet de discriminations à leur retour d'Afrique;
31. Congratulates the United Nations Mission for Ebola Emergency Response (UNMEER), partner organisations and non-governmental humanitarian organisations, such as Médecins Sans Frontières, the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies, Emergency and others, for their work done on the ground, and warmly welcomes their extensive input and help in controlling this outbreak; regrets the cases of inappropriate treatment of medical staff and other staff involved in the fight against the Ebola outbreak following their return from Africa;

11. condamne fermement l'intrusion de personnel militaire russe à l'est, les flux illégaux continus de main-d'œuvre et d'équipements militaires depuis la Fédération de Russie en Ukraine, et les livraisons de "convois humanitaires" ne disposant d'aucune autorisation préalable de l'Ukraine et n'accordant aucun accès aux organisations humanitaires internationales; s'inquiète vivement de ce qu'après la participation intensive de la Fédération de Russie au "maintien de la paix", le territoire soumis à l'instabilité ait plus que doublé et que les bataillons ukrainiens aient été cernés et bombardés alors qu'ils empruntaient les corridors humanitaires;
11. Strongly condemns the intrusion of Russian military personnel in the East, the continuous illegal flows of manpower and military equipment from the Russian Federation to Ukraine, and deliveries by so-called ‘humanitarian convoys’ that have no prior authorisation from the Ukrainian counterpart and grant no access to international humanitarian organisations; expresses deep concern that after the Russian Federation’s intensive involvement in ‘peacekeeping’, the territory experiencing instability doubled and Ukrainian battalions were surrounded and shelled while walking through the humanitarian corridors;

204. se félicite que, depuis 2009, la DG Politique régionale et urbaine et la DG Emploi, affaires sociales et inclusion aient examiné 62 des 112 autorités d'audit; souligne que ces autorités d'audit sont responsables de 257 des 317 programmes opérationnels du FEDER/FC et de 48 des 117 programmes opérationnels du FSE; souligne en outre que les autorités d'audit examinées au cours de ces quatre années représentent 95 % du budget du FEDER/FC pour la période de programmation 2007-2013;
204. Welcomes that, since 2009, 62 of the 112 audit authorities have been checked by the Directorate-General for Regional and Urban Policy and the Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion; observes that these audit authorities are responsible for 257 of the 317 ERDF/CF operational programmes and 48 of the 117 ESF operational programmes; observes, furthermore, that the audit authorities examined during the four-year period were responsible for 95 % of the ERDF/CF appropriations for the 2007-2013 programming period;

2. Le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % du financement alloué par l'Union à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, une partie d'une opération dont les coûts peuvent faire l'objet d'un soutien de l'autre Fonds sur la base des règles d'éligibilité appliquée par celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'ils aient un lien direct avec celle-ci.
2. The ERDF and the ESF may finance, in a complementary manner and subject to a limit of 10 % of Union funding for each priority axis of an operational programme, a part of an operation for which the costs are eligible for support from the other Fund on the basis of eligibility rules applied to that Fund, provided that such costs are necessary for the satisfactory implementation of the operation and are directly linked to it.

2. Le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % du financement alloué par l'Union à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, une partie d'une opération dont les coûts peuvent faire l'objet d'un soutien de l'autre Fonds sur la base des règles d'éligibilité appliquée par celui-ci, à condition qu'ils soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'ils aient un lien direct avec celle-ci.
2. The ERDF and the ESF may finance, in a complementary manner and subject to a limit of 10 % of Union funding for each priority axis of an operational programme, a part of an operation for which the costs are eligible for support from the other Fund on the basis of eligibility rules applied to that Fund, provided that they are necessary for the satisfactory implementation of the operation and are directly linked to it.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.
3. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years to the categories of citizens referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous two years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

2. Sans préjudice des dérogations prévues dans les règlements spécifiques des Fonds, le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % des crédits alloués par la Communauté à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds pour autant qu'elles soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'elles aient un lien direct avec celle-ci.
2. Without prejudice to the derogations laid down in the specific regulations of the Funds, the ERDF and the ESF may finance, in a complementary manner and subject to a limit of 10 % of Community funding for each priority axis of an operational programme, actions falling within the scope of assistance from the other Fund, provided that they are necessary for the satisfactory implementation of the operation and are directly linked to it.

23. se félicite des efforts de la Lettonie pour réactiver la commission intergouvernementale; regrette que plusieurs initiatives engagées par la Lettonie pour renforcer la coopération transfrontalière n'aient pas encore reçu le soutien de la Russie; renouvelle son appel à la Fédération de Russie déjà lancé dans sa résolution du 13 décembre 2000 sur la mise en oeuvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Fédération de Russie (2000/2007 (INI)) , pour que cette dernière signe et ratifie l'accord frontalier initié avec la Lettonie;
23. Welcomes Latvia's efforts to re-activate the intergovernmental committee; regrets that several initiatives by the Latvian side for the enhancement of cross-border cooperation have not yet received support from Russia; reiterates its call on Russia launched in its resolution of 13 December 2000 on the implementation of the Common Strategy of the EU on Russia (2000/2007(INI)) to sign and ratify the border agreement with Latvia, which has been initialled;