Traduction de «fédéral accorde déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord MNEPR | accord PMENR | Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie
Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR Agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community

Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté | Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie
Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Accord entre la République de Croatie et la Fédération donnant à la Fédération accès à l'Adriatique à travers le territoire de la République de Croatie
Agreement between the Republic of Croatia and the Federation granting the Federation Access to the Adriatic through the Territory of the Republic of Croatia

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral accorde déjà une subvention de 170 millions de dollars à cette société d'État, et je ne pense pas qu'il puisse lui donner bien davantage.
I guess what I'm saying is I don't think it can continue as a crown corporation that is continually subsidized by the federal government over and above what is being given on the $170 million.

En résumé, je rappelle à mes collègues que le gouvernement fédéral accorde déjà aux Canadiens à faible revenu un crédit de taxe de vente.
In summary, I wish to remind my colleagues that the federal government already provides a refundable credit to low-income Canadians in respect of the sales tax.

Le FEDER et le Fonds de cohésion ont déjà signé avec la banque des accords parallèles du même ordre.
The ERDF and the Cohesion Fund have entered similar parallel arrangements with the Bank.

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils allaient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et e ...
(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had been successful in receiving funding; (e) what specific conditions, if any, were attached to the funding, and by what dates did conditions have to be met; (f) what meetings, and on what dates, did the applicants have with (i) economic development departments, (ii) the Department of National Defence; (g) what concerns did either department have with the project; (h) what challenges did the government foresee in transporting a submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, including, but not limited to, (i) dredging the Port Burwell Harbour, (ii) building a road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine on a barge, accompanied by tug boats, (iv) re-fitting the submarine at Hamilton, Ontario, (v) designing and building cradles upon which the submarine would eventually sit at Port Burwell; (i) how were these challenges communicated to the project managers and when; (j) what real-world examples or precedents existed for the departments to provide conditions and timelines for transporting a submarine in a safe, suitable, and timely manner from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario; (k) which departments defined conditions and timelines, and how, and when, were these conditions and timelines communicated to the project managers; (l) what specific assessments were the applicants required to undertake, ...

Troisièmement, le gouvernement fédéral accorde déjà un soutien considérable à toutes les provinces et à tous les territoires.
Third, the federal government already provides significant support to all provinces and territories.

Cependant, accomplir des progrès sur la voie d'une exemption totale de visas nécessite de mettre pleinement en œuvre, dans des conditions de réciprocité totale, l'accord visant à faciliter la délivrance de visas qui existe déjà, et requiert, tant des États membres de l'Union européenne que de la Fédération de Russie, qu'ils appliquent les engagements énoncés dans l'accord de 2007 visant à faciliter la délivrance de visas et qu'ils se montrent à la hauteur de ceux-ci.
However, further steps towards full visa-free travel necessitate that the existing agreement on visa facilitation be fully implemented in a completely reciprocal way and that both the EU Member States and the Russian Federation implement and live up to the commitments contained in the 2007 visa facilitation agreement.

Si le gouvernement fédéral accorde déjà des subventions à l'énergie éolienne par le biais de l'EPÉÉ, on ne tient pas à en accorder à nouveau par le biais du Fonds Éco-net, surtout les deux fois pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
There's a concern that, well, if the federal government is already providing funding to wind energy through WPPI, we don't want to pay through the Clean Fund, essentially paying again for greenhouse gas emission reduction.

Par conséquent, je le cite maintenant: «considérant que la Fédération de Russie n'a respecté aucun des engagements convenus au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996 et qu'elle a dénoncé sans ménagement deux ans auparavant le nouvel accord en matière de frontières, qui avait déjà été signé avec l'Estonie, État membre de l'UE, laissant la question de la frontière entre l'UE et la Russie sans réglementation jusqu'à présent; considérant que la législation actuelle de la Fédération de Russie contient toujours des positions agressives, comme celle sur les privilèges sociaux accordés à ses militaires en cas de pertes ou de blessures causées lors d'actions armées dans les États baltes, ou celle sur la procédure d'adhésion des États étrangers ou de parties de ceux-ci à la Fédération de Russie.
Therefore I quote it now, ‘whereas Russian Federation did not fulfil any commitments of those undertaken by its accession to the Council of Europe in 1996 and two years ago bluntly denounced already signed new border agreement with EU Member State Estonia, thus leaving this sector of EU-Russia border unregulated up to now; whereas the actual legislation of Russia Federation still contains aggressive positions as that on social privileges for its military servicemen in a case of losses caused or injuries got during armed actions in Baltic States, or that about procedures of accession of foreign states or their parts with Russian Federation’.

13. souligne l'importance, y compris pour l'UE, de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de ses implications pour la libéralisation du commerce ainsi que pour son engagement à respecter ses règles, et a la conviction que l'adhésion à l'OMC émettra un signal important à l'intention des investisseurs étrangers et russes, favorisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; invite instamment la Fédération de Russie non seulement à œuvrer pour conclure les accords bilatéraux d'accès aux marchés élaborés par l'OMC, mais aussi à respecter et mettre en œuvre ses engagements résultant des accords qu'elle a déjà signés, comme l'accord avec les Communautés européennes;
13. Emphasises the importance, also to the EU, of Russia's accession to the WTO and its implications for trade liberalisation as well as for its commitment to adhere to its rules, and is convinced that WTO membership will send an important signal to foreign and Russian investors, drive economic growth in Russia and enhance trade exchanges with the EU; urges the Russian Federation to not only work towards concluding the outstanding WTO bilateral Market Access Agreements, but also to fulfil and implement its commitments pursuant to the agreements it has already signed, such as the agreement with the EC;

23. se félicite des efforts de la Lettonie pour réactiver la commission intergouvernementale; regrette que plusieurs initiatives engagées par la Lettonie pour renforcer la coopération transfrontalière n'aient pas encore reçu le soutien de la Russie; renouvelle son appel à la Fédération de Russie déjà lancé dans sa résolution du 13 décembre 2000 sur la mise en oeuvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Fédération de Russie (2000/2007 (INI)) , pour que cette dernière signe et ratifie l'accord frontalier initié avec la Lettonie;
23. Welcomes Latvia's efforts to re-activate the intergovernmental committee; regrets that several initiatives by the Latvian side for the enhancement of cross-border cooperation have not yet received support from Russia; reiterates its call on Russia launched in its resolution of 13 December 2000 on the implementation of the Common Strategy of the EU on Russia (2000/2007(INI)) to sign and ratify the border agreement with Latvia, which has been initialled;