Traduction de «fédéral a-t-il lieu de croire que grk fasteners » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 566 M. Mark Holland: En ce qui concerne GRK Fasteners: a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping?
(Return tabled) Question No. 566 Mr. Mark Holland: With regard to GRK Fasteners: (a) on what grounds are duties, under the Special Import Measures Act (SIMA), applied; (b) on what grounds was their petition to the Canadian International Trade Tribunal (CITT) for a SIMA exempt status denied; (c) given that GRK’s request for exemption is based on the fact that all of their products are patented, is the CITT no longer recognizing that patents make a product unique; (d) was the fact that there are no domestic manufacturers able to provide GRK with the type of product they require taken into account when the CITT made their decision and, if so, why is the SIMA duty still imposed on them and, if not, why not; and (e) does the Canada Border Services Agency or any other department or agency have reason to believe that GRK Fasteners has ever engaged in product dumping and, if so, what evidence do they possess and, if not, how then can an anti-dumping duty be applied to GRK?

Tous ces éléments ne sont pas encore confirmés, mais à ce stade-ci, il y a lieu de croire que cela touchera les candidats du Programme fédéral des travailleurs qualifiés qui, comme vous l'avez dit, est assorti d'une grille de points. Seront également inclus les candidats de la catégorie de l'expérience canadienne et du Programme fédéral des métiers spécialisés, mais dans les deux cas, il n'y a pas de grille de points.
Those are to be confirmed, but at this point they look to be the Federal Skilled Worker Program, which, you're correct, has a points grid as part of the program; also the Canadian Experience Class, which doesn't; and the Federal Skilled Trades Program, which doesn't.

Les données transmises par l'Office fédéral allemand des ententes (conformément à l'article 9 du règlement sur les concentrations), ainsi que les résultats de ses propres enquêtes, ont amené la Commission à conclure qu'il y a tout lieu de croire que les projets de concentration pourraient entraîner, sur ces marchés, la création ou le renforcement d'une position dominante.
On the basis of the data provided by the Bundeskartellamt in its request (based on Article 9 of the Merger Regulation) and in view of the results of its own investigation the Commission has concluded that there are indications that the proposed concentrations could result in the creation or strengthening of a dominant position in these markets.

Par conséquent, je crois qu'il n'y a pas vraiment lieu de croire que ces provinces consentiraient à des changements, à moins qu'elles obtiennent quelque chose en échange, par exemple un renforcement de l'obligation constitutionnelle du gouvernement fédéral de verser des paiements de péréquation.
Therefore I think there is very little reason to believe that these provinces would consent to any changes unless they got something in exchange, like a stronger constitutional obligation for the federal government to make equalization payments.

Il y a lieu de croire que si le gouvernement fédéral ne peut conclure une entente de versement avec la province, les sommes ne sont pas payées.
' Presumably if the federal government cannot arrange a distribution agreement with the province, then it will not be paid.