Traduction de «fédéral a-t-il exercé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

exercer un entraînement physique
carry out physical trainings | carrying out physical trainings | be fit enough to carry out physical training | carry out physical training

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

fédéralisme [ fédération d'États ]
federalism [ federation of States ]

Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]
European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, les pays de l’UE ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne.
EU countries exercise their own competence where the EU does not exercise, or has decided not to exercise, its own competence.

Les règles sportives établies par les fédérations sont soumises aux règles de concurrence de l'UE lorsque l'entité qui fixe ces règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique.
Sporting rules set up by sports federations are subject to EU antitrust rules when the body setting the rules, or the companies and persons affected by the rules, are engaged in an economic activity.

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.
scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.

A. considérant que la Douma d'État a adopté plusieurs lois controversées qui dégradent sérieusement les conditions dans lesquelles les citoyens de la Fédération de Russie peuvent exercer leur droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion;
A. whereas the State Duma adopted several controversial laws which severely worsen the conditions under which the citizens of the Russian Federation can exercise their rights of freedom of expression and freedom of assembly;

7. Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.
7. Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.

79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

Le 13 mai 2004, la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie (FSM) ont paraphé le protocole établissant les conditions techniques et financières aux termes desquelles les navires de pêche communautaires peuvent exercer leur activité dans les eaux territoriales des FSM.
On 13 May 2004 the European Community and the Federated States of Micronesia initialled the protocol establishing the technical and financial conditions under which the Community fishing vessels can fish the Federated States of Micronesia waters.

La Commission supranationale deviendrait un gouvernement fédéral exerçant le pouvoir exécutif et dirigeant les travaux législatifs. Elle agirait en étant responsable devant un Parlement européen supranational.
The supranational Commission would be developed into a federal government, exercising executive power and directing the Union's legislation; this would operate subject to the confidence of the supranational European Parliament.

Les détails pratiques ont été fixés par un accord bilatéral concernant la procédure de délivrance des FRTD signé le 20 juin 2003 entre la Fédération de Russie et la Lituanie et par le règlement N361, adopté par la Fédération de Russie, relatif aux mesures visant à assurer le respect des engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de la déclaration conjointe de la Russie et de l'Union européenne du 11 novembre 2002 sur le transit entre l’oblast de Kaliningrad et le reste du territoire de la Fédération de Russie.
The practical details have been established by a bilateral agreement on the procedure of issuance of FRTDs between the Russian Federation and Lithuania of 20 June 2003 and Regulation N361, adopted by the Russian Federation, on measures aimed at fulfilment of engagements taken by the Russian Federation under the Joint Statement of the Russian Federation and the EU on transit between the Kaliningrad oblast and the rest of the territory of the Russian Federation.

Le rôle qu'a exercé Charles IV en Europe, Tunku Abdul Rahman l'a exercé, je l'ai dit, en Malaisie au XXe siècle : il est parvenu à amener un équilibre entre hindous, musulmans et bouddhistes, Malais, Tamouls et Chinois, et ce dans une structure de type fédéral, à la tête de laquelle se trouvent neuf familles de sultans, qui se succèdent régulièrement à un rythme très précis à la tête de cet État multiethnique.
The role played in Europe by Karl IV was played in twentieth century Malaysia by Tungku Abdul Rahman, who managed to strike a balance between Hindu, Muslim and Buddhist, Malay, Tamil and Chinese interests within a federalist structure headed by nine different families of sultans which take it in turns in a clever revolving system to rule this multi-ethnic state.