Traduction de «fédéral a remboursé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

prêt hypothécaire à remboursement progressif [ emprunt hypothécaire à remboursement progressif ]
graduated-payment mortgage

prêt hypothécaire à remboursement progressif | emprunt hypothécaire à remboursement progressif
graduated-payment mortgage

hypothèque qui reste à rembourser [ hypothèque restant à rembourser ]
balance of the mortgage outstanding [ balance of the mortgage still outstanding ]

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la moyenne d'âge est de 77 ans pour les marins et 87 pour les prisonniers, les indemnisations rétroactives demandées sont les suivantes: des excuses publiques du gouvernement fédéral; le remboursement de l'impôt sur le revenu avec des intérêts composés sur le montant; le remboursement des épargnes forcées et les salaires non réclamés; une indemnisation rétroactive à partir de la date du décès ou de la blessure subie et pour les prestations de santé, ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, refusé depuis la date de mise en oeuvre de ce programme; une indemnisation par le biais d'un montant forfaitaire exonéré d'impôt pour les marins marchands en temps de guerre, avec une somme supplémentaire pour les prisonniers de guerre de la marine marchande qui sont restés prisonniers de guerre pendant plus de 36 mois; une exonération de l'impôt sur le revenu pendant le reste de leur vie; et l'inclusion des marins marchands syndiqués dans les programmes mis à la disposition de leurs camarades.
Since the merchant mariners' average age is 77, and that of the prisoners 87, the following retroactive benefits are being demanded: a public apology by the federal government; reimbursement of income tax with compound interest; reimbursement of forced savings and unclaimed wages; compensation and benefits retroactive to the date of death or injury for medicare and the veterans independence program, benefits under this having been refused since its inception; a tax-exempt lump sum payment for merchant mariners with wartime service, with an additional amount for merchant mariners who were POWs for more than 36 months; exemption from income tax for the rest of their lives; and inclusion of unionized merchant mariners in the programs available to their comrades.

9. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
9. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

6. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;
6. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;

122. rappelle que pour soutenir l'esprit d'entreprise, l'Union met en œuvre sa politique concernant les entreprises et sa politique de cohésion en faisant principalement appel à des subventions mais qu'elle évolue progressivement vers un recours accru aux instruments financiers disponibles dans le cadre du FEDER; fait remarquer que les instruments financiers sont des instruments remboursables et renouvelables dont plusieurs générations successives de PME peuvent bénéficier;
122. Recalls that to support entrepreneurship, the Union implements its enterprise policy and its cohesion policy mainly using grants but progressively more through FIs in the ERDF framework; notes that the FIs are repayable and revolving thereby ensuring that successive waves of SMEs can benefit;

La Cour des comptes européenne a mis en évidence la question de l'aide remboursable dans ses audits des opérations du FEDER.
The European Court of Auditors has identified the issue of repayable assistance in its audits of ERDF operations.

Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.
One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported income.

Pendant que le gouvernement fédéral remboursera sa dette—je vous rappelle qu'au cours des dernières années, 60 milliards de dollars de surplus ont été détournés, à la fois de la caisse de l'assurance-emploi et de l'imposition excessive de la part du gouvernement fédéral, au remboursement de la dette—, les provinces auront de la difficulté à équilibrer leurs finances.
While the federal government is paying down its debt—and I remind the House that in recent years, an additional $60 billion was misappropriated, from both the employment insurance fund and excessive taxation by the federal government, to pay down the debt—the provinces are having trouble balancing their budgets.

Cela veut dire environ 100 millions de dollars seulement au Québec qui sont actuellement dans les poches de ceux qui sont les plus démunis, qui en ont besoin et qui en étaient privés par l'inaction du gouvernement fédéral (1800) Qu'on adopte n'importe quand une loi qui obligerait le gouvernement fédéral à rembourser l'argent qui a été volé aux personnes âgées qui manquaient d'information.
This means that, in Quebec alone, about $100 million are now in the pockets of the poorest, who need it and who were deprived of it because of the inaction of the federal government (1800) Let them pass legislation, at any time, to require the federal government to reimburse seniors for the money stolen from them because they were not informed.

Pour créer les conditions d’un effet de levier et d’une réutilisabilité (ce qui signifie que la même contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) sera normalement utilisée plus d’une fois pour aider des entreprises), la Commission a proposé que les contributions apportées par les autorités de gestion au titre des programmes opérationnels aux capitaux ou fonds retenus dans le cadre de l’initiative Jeremie soient éligibles, en vertu des règles du FEDER, à un remboursement sous forme de paiements provisoires.
In order to establish the conditions for both leverage and recyclability (which means that the same contribution from the European Regional Development Fund (ERDF) would normally be used more than once in support of businesses), the Commission has proposed that the contributions made by the managing authorities under operational programmes to funds or holding funds as part of the JEREMIE initiative should be eligible, under ERDF rules, for re-imbursement as interim payments.

Le gouvernement du Québec a attendu, et il attend toujours, mais depuis 1986, le gouvernement du Québec attend que le fédéral lui rembourse ce qu'il lui doit pour avoir assumé la part conjointe du fédéral et du Québec.
And it is still waiting. The Quebec government has been waiting since 1986 for the federal government to pay back what it owes the province for paying both the federal and provincial share of expenditures.