Vertaling van "fédéral a rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets
brush mattress | live brush mattress

conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur
one-follower system plant

déschisteur [ extracteur à rejets ]
refuse extractor [ shale separator ]

noria primaire à rejets
primary reject elevator

noria secondaire à rejets
secondary reject elevator

digue à rejets
tailing dam

fosse à rejets
tailings tank

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'annuler la décision de celle-ci de mettre fin au service de livraison du courrier à domicile et de hausser ses tarifs.
The petitioners call upon the federal government to reverse the decision by Canada Post to end home postal delivery and raise its rates and to reject the plan for reduced services.

K. considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté, le 4 mars 2015, un nouvel appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant fait valoir son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que, le 4 mars, M Savtchenko entamait son 82 jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de perdre la vie;
K. whereas on 4 March 2015 a Moscow court rejected another appeal from Nadiya Savchenko against her illegal detention by the Russian Federation, lodged with reference to her immunity as a member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas by 4 March 2015 Ms Savchenko had been on hunger strike for 82 days, and whereas, after such an extended period of time, she faces the risk of permanent damage to her health, or death;

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

Le gouvernement fédéral a rejeté cette recommandation et déclaré qu'il s'agissait d'une responsabilité qui incombait aux provinces.
The response of the federal government was to take out that recommendation and say that it was a provincial responsibility.

15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;
15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) Regulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as a result of a late change to the provisions, namely a modification of operational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of funds diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020;

Par décision du 4 août 2011 (4), la Commission a informé le gouvernement fédéral allemand que, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période de six mois, prévue au premier alinéa, pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en ce qui concerne les cinq éléments (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi que les nitrosamines et les substances nitrosables, notifiées par l’Allemagne le 2 mars 2011, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, était prolongée jusqu’au 5 mars 2012.
By Decision of 4 August 2011 (4), the Commission informed the German Federal Government that, pursuant to Article 114(6), third subparagraph, TFEU, the period of 6 months referred to in its first subparagraph to approve or reject the national provisions concerning the five elements (lead, arsenic, mercury, barium and antimony), as well as for nitrosamines and nitrosatable substances, notified by Germany on 2 March 2011, pursuant to Article 114(4), is extended until 5 March 2012.

Le gouvernement fédéral a rejeté les demandes d'assurance-emploi des travailleurs, puisque aucune prestation n'est versée pendant une grève ou un lock-out et que le conflit n'était pas réglé.
The federal government rejected the workers' claims for employment insurance, since there are no benefits during a strike or lockout and the dispute was not over.

4. se félicite de la décision de la Magistrate's Court de Londres de rejeter la demande d'extradition présentée par la Fédération de Russie à l'encontre de l'envoyé tchétchène Akhmed Zakayev au motif qu'en raison de ses origines ethniques et de ses convictions politiques M. Zakayef risquait très vraisemblablement d'être torturé s'il retournait dans la Fédération de Russie et qu'il n'aurait pas eu droit à un procès libre et équitable;
4. Welcomes the decision of the UK Magistrate's Court in London that the request of the Russian Federation for the extradition of the Chechen envoy Akhmed Zakayev should be declined on the grounds that Mr Zakayev's ethnicity and political beliefs made it likely that he would be tortured if returned to the Russian Federation and would not have been given a free and fair trial;

Le gouvernement fédéral semble rejeter ses responsabilités sur les autres et il n'a rien proposé de constructif à ce jour.
The federal government seems to be putting the responsibility on others, and it has yet to do anything constructive.

Même si le gouvernement fédéral avait rejeté nos demandes répétées d'une étude sur le potentiel de la mine Donkin, il a déniché 300 000 $ à l'Agence de promotion économique Canada atlantique pour financer l'étude du secteur privé.
Although the federal government had refused our repeated calls for a study of the Donkin potential, they found $300,000 through the Atlantic Canada Opportunities Agency to fund the private sector study.