Vertaling van "fédéral a raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à un rythme de [ à raison de ]
at a rate of

attitudes «qui a tort - qui a raison»
right-wrong attitudes

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

dépôt autorisé à raison de
authorized for mailing at the rate of

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons qui seront examinées ultérieurement, il y a très peu d'opportunités pour de véritables expériences dans les interventions principales du FEDER. Ainsi, l'article 10 possède un statut unique qui doit être préservé pour l'innovation au sens le plus large.
For reasons which we examine later, there is very little scope for genuine experiments in the mainstream Structural Funds, therefore Article 10 has a unique status which needs to be preserved for the sake of innovation in the broadest sense.

4.1.1. En raison des réglementations restrictives intégrées à de nombreux textes législatifs au niveau fédéral et à celui des différents États, telles que les Defense Federal Acquisition Regulations, le marché américain est d'un accès difficile.
4.1.1. Due to restrictive rules which are embedded in many individual pieces of legislation at both federal and state level, such as the Defense Federal Acquisition Regulations, the US market is difficult to access.

Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.
The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.

Dans les régions les plus développées/régions en transition/régions les moins développées, au moins 80/60/50 % des fonds du FEDER doivent être alloués au minimum à deux des quatre thèmes principaux, qui sont l’innovation et la recherche, les PME, les TIC et l’économie à faible émission de carbone. En raison de leur importance, au moins 20/15/12 % des fonds du FEDER alloués à chaque pays doivent être investis dans des projets en faveur d’une économie à faible émission de carbone.
In more developed regions, (transition regions), (less developed regions), at least 80 % (60 %) (50 %) of total ERDF funds in each country must be allocated to two or more of the four key themes, namely innovation and researchSMEsICT and a low-carbon economy; because of its importance, at least 20 % (15 %) (12 %) of total ERDF funds in each country must be channelled specifically towards low-carbon economy projects.

48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;
48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;

24. déplore la forte baisse des paiements qui, comparés à 2008, sont amputés de 13,9 % pour s'établir à 34 914,1 millions d'euros; n'est pas convaincu, en particulier, par les raisons invoquées pour réviser à la baisse les prévisions du niveau des paiements, à savoir, -30 % pour l'objectif convergence du FEDER, -13 % pour l'objectif compétitivité régionale et emploi du FEDER, -85 % pour l'objectif coopération territoriale du FEDER et -50 % pour le Fonds de cohésion au titre des nouveaux programmes 2007 – 2013;
24. Deplores the sharp decrease in payments which, compared to 2008, fall by 13,9% to EUR 34 914,1 million; is not convinced, in particular, of the reasons for the downward revision of payment level forecasts, viz. -30% in ERDF convergence, -13% in ERDF regional competitiveness and employment, -85% in ERDF territorial cooperation and -50% in the Cohesion Fund for the new programmes 2007 - 2013;

29. déplore la forte baisse des paiements qui, comparés à 2008, sont amputés de 13,9 % pour s'établir à 34 914 100 000 EUR; n'est pas convaincu, en particulier, par les raisons invoquées pour réviser à la baisse les prévisions du niveau des paiements, à savoir,- 30 % pour l'objectif convergence du FEDER, - 13 % pour l'objectif compétitivité régionale et emploi du FEDER, - 85 % pour l'objectif coopération territoriale du FEDER et - 50 % pour le Fonds de cohésion au titre des nouveaux programmes 2007-2013;
29. Deplores the sharp decrease in payments which, compared to 2008, fall by 13,9% to EUR 34 914,1 million; is not convinced, in particular, of the reasons for the downward revision of payment level forecasts, viz. -30% in ERDF convergence, -13% in ERDF regional competitiveness and employment, -85% in ERDF territorial cooperation and -50% in the Cohesion Fund for the new programmes 2007 - 2013;

J’ai discuté de ce problème avec le commissaire Michel et je prie ce Parlement de demander à la Commission d’envoyer une équipe d’ECHO pour conseiller les autorités des États-Unis, au niveau à la fois national et fédéral, en raison de notre expérience dans le traitement de ces problèmes.
I have discussed this matter with Commissioner Michel and am requesting this Parliament to ask the Commission to send an ECHO team to advise the United States authorities, both state and federal, on our experience of dealing with these matters.

Si, pour quelque raison que ce soit, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Fédération de Russie délivre sans délai un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.
If, for any reason, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of that travel document, the competent diplomatic mission or consular office of the Russian Federation shall issue a new travel document with a period of validity of the same duration without delay.