Vertaling van "fédéral a proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Prix du Premier ministre pour service bénévole - invitation à proposer des candidats
Premier's Volunteer Service Award - Call for Nominations

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Afin de renforcer les liens avec les programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER, ainsi que pour assurer une mise en oeuvre simple, transparente et conforme à une bonne gestion financière, la Commission propose une approche par programme plutôt qu'une approche par projets individuels, une réduction du nombre de thèmes stratégiques et une collaboration structurée entre les responsables de la gestion des actions innovatrices et ceux en charge des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.
19. With a view to reinforcing the links with Objective 1 and 2 programmes part-financed by the ERDF and guaranteeing simple, transparent implementation based on sound financial management principles, the Commission is proposing a programming approach as opposed to an individual project approach, a reduction in the number of strategic themes and a structured co-operation between those responsible for the management of innovative actions and those in charge of the Objective 1 and 2 programmes part-financed by the ERDF.

La Commission propose de renforcer cet instrument en utilisant, jusqu'à concurrence de 1 milliard d'euros par an, les fonds du FEDER et du FSE qui ont été engagés et n'ont pas été affectés.
The Commission proposes to add to this instrument by using the committed, but unused funds from the ERDF and ESF up to a maximum of EUR 1 billion per year,

La Commission propose de financer cet instrument à hauteur de 1 milliard d'euros en consommant les fonds inutilisés du FEDER et du FSE.
The Commission is proposing resources of 1 billion for this instrument from appropriations left unused by the ERDF and the ESF.

Durant l'exercice constitutionnel de 1980-1982, le gouvernement fédéral a proposé de trancher le noeud gordien en déclarant que la souveraineté du Canada n'était en définitive ni entre les mains des provinces ni entre celles du gouvernement fédéral, mais entre celles des Canadiens.
During the 1980-82 constitutional exercise, the federal government proposed to cut the Gordian knot by arguing that the sovereignty of Canada ultimately resided neither in the provinces nor in the federal government, but in the Canadian people.

[.] je me réjouis que le gouvernement fédéral ait proposé de prolonger d'un an le crédit d'impôt pour exploration minière [.] il est encourageant de voir que le budget fédéral propose le maintien du programme [.]
I am pleased that the federal government has proposed that the Mineral Exploration Tax Credit be extended for another year.it is encouraging to see the federal budget propose that the program be continued

Cette déclaration propose une nouvelle relation entre les provinces et le gouvernement fédéral. Elle propose un système de souveraineté partagée qui implique le respect des champs de compétence.
The declaration sets out not only a new relationship between the provinces and the federal government, but also a system of shared sovereignty that respects all governments’ areas of jurisdiction.

Nous demandons au Comité des finances de faire les recommandations suivantes: premièrement, le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple en désavouant publiquement la récupération; deuxièmement, le gouvernement fédéral doit proposer aux provinces et territoires de renégocier l'accord sur la Prestation nationale pour enfants avec l'intention d'éliminer la récupération; troisièmement, à l'appui de cette demande de renégociation de l'accord sur la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement fédéral doit offrir d'accroître son financement afin de garantir le maintien des programmes de réinvestissement; et, enfin, à défaut de s'entendre avec les provinces pour abolir la récupération du SPNE, le gouvernement fédéral devrait agir unilatéralement et modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre la consolidation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui est la prestation de base, et le Supplément de la prestation nationale pour enfants, créant ainsi une prestation unique de lutte contre la pauvreté chez les enfants.
We're asking the finance committee to make the following recommendations: one, that the federal government should lead the way by publicly withdrawing its support for the clawback; two, that the federal government should seek agreement from the provinces and territories to renegotiate the national child benefit agreement with the intention of eliminating the clawback practice; three, in order to support negotiations to amend the national child benefit agreement, the government should offer to increase funding to ensure that the reinvestment programs are maintained; and finally, failing a mutually agreeable end to the clawback, the federal government should act unilaterally to amend the Income Tax Act to permit a consolidation of the Canada child tax benefit, which is the basic benefit, and the national child benefit supplement into one unified child poverty benefit.

Au vu de ce faible taux d'exécution, les autorités espagnoles ont proposé, lors des rencontres annuelles du 17 janvier 2003, le transfert de la partie FSE à la mesure 3.1 (I+D) du FEDER pour l'année 2003.
Given the low implementation rate, in the annual meetings (17 January 2003) the Spanish authorities proposed transferring the ESF portion in measure 3.1 (RD) to the ERDF for 2003.

Une base de données a été lancée proposant des résumés des nouveaux programmes cofinancés par le FEDER pour la période 2000-2006.
A data base was established offering summaries of the new programmes co-financed by the ERDF in 2000-06.

Le dernier aspect de cette question des contrats et des bourses d'émissions prévus dans le plan fédéral est le suivant: le gouvernement fédéral se propose d'adopter des objectifs d'intensité d'émissions, négociés avec les grandes sources émettrices, ce qui revient à dire que les émissions seraient divisées par la production et qu'il s'agirait d'émissions par unité de production.
A final key point on this part of the federal plan, the covenants and emissions trading system, is that the federal government is proposing to cast the targets that it is to negotiate with large emitters in terms of greenhouse gas emissions intensity, that is to say, emissions divided by production, emissions per unit production.