Vertaling van "fédéral a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

étui à permis
license case

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

288. relève qu'en raison du manque de suivi de la part de la Commission, il s'est avéré impossible d'évaluer dans quelle mesure l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) a permis aux États membres et à l'Union d'accomplir leurs objectifs en matière de technologies de l'information et aux PME de réaliser leur propre plan d'activité;
288. Notes that the lack of Commission’s monitoring made it impossible to assess to what degree European Regional Development Fund (ERDF) support had contributed to the achievement of national and Union information technology goals as well as to SME’s own business plans;

Entre 2007 et 2012, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a permis de créer près de 600 000 emplois.
Between 2007 and 2012, the European Regional Development Fund (ERDF) created nearly 600.000 jobs.

Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.
The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.

Les récentes modifications des règlements généraux et du FEDER ont permis des avancées importantes dans cette direction, mais la simplification ne devrait pas uniquement être corrélée à un événement temporaire et extraordinaire comme la crise économique.
The recent modifications of the General and ERDF Regulations have done important steps ahead in this direction but simplification should not be merely linked to a temporary and extraordinary event as the economic crisis.

La Lettonie a ensuite été invitée à expliquer la procédure de délivrance de permis de franchissement local de la frontière par la Fédération de Russie sous la forme de visas . En juin 2009, la Lettonie a soumis un projet modifié introduisant un permis de franchissement local spécifique, qui tient compte des préoccupations exprimées quant au type de visa.
Consequently, Latvia has been asked to explain the process of issuing local border traffic permits by the Russian Federation in the form of visas In June 2009, Latvia submitted a revised draft, which introduced a specific local border permit, which took into account the concerns expressed on the visa format.

Concernant les mesures de reconversion des sites industriels, c'est au contraire des financements trop larges qui peuvent être observés, puisque des aides du FEDER ont permis de financer des projets d'autre nature que la reconversion de sites industriels.
As regards the measures for the redevelopment of industrial sites, on the contrary, the funding has been too generous, since the ERDF aid has been used to fund projects of types other than the development of industrial sites.

Dans le domaine des droits civils et politiques, l'aide de la Communauté a permis notamment d'apporter une assistance juridique aux victimes de violations des droits de l'homme, comme par exemple en Arménie où la Commission a soutenu en 1998 un programme d'aide juridique de la fédération internationale des droits de l'homme.
In the field of civil and political rights, Community aid has provided legal assistance for victims of human rights violations, for instance in Armenia, where in 1998 the EC supported an International Federation for Human Rights legal aid programme.

La deuxième réunion du comité de suivi, qui a eu lieu au mois de novembre à Kajaani, a permis d'achever les compléments de programmation et de discuter de l'opération d'exécution et de son état d'avancement, du système de suivi, des actions publicitaires et d'information et du nouveau régime de prêts pour le cofinancement par le FEDER.
The second Monitoring Committee meetings were held in November in Kajaani, where the programme complements were completed and the Committee discussed the implementation process and status, the monitoring system, information and publicity actions, and the new loan schemes for ERDF co-financing.

Dans ce contexte, le projet EUN a permis d'amorcer une coopération prometteuse entre dix-neuf ministères de l'éducation en Europe et la Commission sur le thème des services multimédias éducatifs en ligne pour les écoles en fédérant les contributions des réseaux nationaux et régionaux, ainsi qu'en développant des services de dimensions spécifiquement européenne.
In this context, the EUN project has allowed promising cooperation to be started up between 19 ministries of education in Europe and the Commission on the theme of on-line educational multimedia services for schools by linking the contributions of national and regional networks, and developing services with a specific European dimension.