Vertaling van "fédéral a obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

personne qui a obtenu l'autorisation de séjour
person granted entry

personne titularisée [ personne accréditée | personne qui a obtenu son brevet professionnel ]
certified person

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

jus de fruits obtenu à partir d'un concentré
reconstituted fruit juice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Cinq ans après leur lancement en 1994, un examen effectué par un groupe d'experts indépendants montre qu'une bonne partie des projets financés au titre des actions innovatrices 1994-1999 du FEDER a déjà obtenu des résultats probants (voir annexe B).
17. Five years after the projects were launched in 1994, an assessment carried out by a group of independent experts showed that a large proportion of those financed under ERDF innovative actions for the period 1994-99 had already produced sound results (see Annex B).

Au total, 81 des 103 demandes reçues ont obtenu un cofinancement du FEDER sur le budget disponible.
In all, 81 of the 103 applications received were granted ERDF part-financing from the budget available.

6. déplore le fait que dans la Fédération de Russie, le droit et la justice sont utilisés comme des instruments politiques, en violation de la législation et des normes internationales, ayant permis de la sorte la condamnation du cinéaste Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko à 20 ans et 10 ans de prison respectivement pour avoir exprimé leurs opinions, reflétant une position active en faveur de l'Ukraine et contre l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie; fait observer, en tout état de cause, qu'ils n'auraient pas dus être jugés par un tribunal militaire et qu'une déposition obtenue par la torture et par d'autres méthodes illégales devrait être exclue;
6. Deplores the fact that in the Russian Federation law and justice are being used as political instruments in breach of international law and standards, thus allowing the sentencing of the Ukrainian film-maker Oleg Sentsov and of Olexandr Kolchenko to 20 years’ and 10 years’ imprisonment respectively for expressing their views reflecting an active pro–Ukrainian position against the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation; points out, in any case, that they should not have been tried in a military court and that all testimony gained through torture and other illegal methods should be excluded;

6. déplore le fait que dans la Fédération de Russie, le droit et la justice sont utilisés comme des instruments politiques, en violation de la législation et des normes internationales, ayant permis de la sorte la condamnation du cinéaste Oleg Sentsov et d'Alexandre Koltchenko à 20 ans et 10 ans de prison respectivement pour avoir exprimé leurs opinions, reflétant une position active en faveur de l'Ukraine et contre l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie; fait observer, en tout état de cause, qu'ils n'auraient pas dus être jugés par un tribunal militaire et qu'une déposition obtenue par la torture et par d'autres méthodes illégales devrait être exclue;
6. Deplores the fact that in the Russian Federation law and justice are being used as political instruments in breach of international law and standards, thus allowing the sentencing of the Ukrainian film-maker Oleg Sentsov and of Olexandr Kolchenko to 20 years’ and 10 years’ imprisonment respectively for expressing their views reflecting an active pro‑Ukrainian position against the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation; points out, in any case, that they should not have been tried in a military court and that all testimony gained through torture and other illegal methods should be excluded;

Cette disposition s’applique également à toute personne dont la présence est illégale ou le séjour irrégulier, qui possédait la nationalité de la Fédération de Russie lors de son entrée sur le territoire d’un État membre, mais qui y a ensuite renoncé conformément à la législation nationale de la Fédération de Russie, sans avoir acquis la nationalité ni obtenu d’autorisation de séjour dudit État membre ou de tout autre État.
The same shall apply to illegally present or residing persons who possessed the nationality of the Russian Federation at the time of entering the territory of a Member State but subsequently renounced the nationality of the Russian Federation in accordance with the national laws of the latter, without acquiring the nationality or a residence authorisation of that Member State or any other State.

Cette disposition s’applique également à toute personne dont la présence est illégale ou le séjour irrégulier, qui possédait la nationalité de l’État membre lors de son entrée sur le territoire de la Fédération de Russie, mais qui y a ensuite renoncé conformément à la législation nationale de l’État membre, sans avoir acquis la nationalité ni obtenu d’autorisation de séjour de la Fédération de Russie ou de tout autre État.
The same shall apply to illegally present or residing persons who possessed the nationality of the Member State at the time of entering the territory of the Russian Federation but subsequently renounced the nationality of the Member State in accordance with the national laws of the latter, without acquiring the nationality or a residence authorisation of the Russian Federation or any other State.

pour la Fédération de Russie, tout citoyen de l'Union européenne qui a obtenu une autorisation de séjour temporaire, une autorisation de séjour, un permis d'études ou un permis de travail d'une durée de plus de 90 jours dans la Fédération de Russie,
for the Russian Federation, a citizen of the European Union who acquired a permission for temporary residing, a residence permit or an educational or working visa for a period of more than 90 days in the Russian Federation,

J’estime que le compromis obtenu pour le Fonds de cohésion et les grands projets FEDER pendant la phase de transition, en appliquant le principe N+3, est insuffisant et doit être conservé au-delà de 2010, jusqu’en 2013.
I believe that the compromise achieved for the Cohesion Fund and the large ERDF projects during the transition stage, applying the n+3 principle, is insufficient and must be retained beyond 2010 until 2013.

Il apparaît en effet que la commission de sélection, instituée à cette fin par le gouvernement régional, n'a pas tenu compte, dans le cadre de la procédure précitée, de la notation des projets effectuée par la Fédération régionale des municipalités et provinces, en excluant les projets soumis par les gouvernements régionaux qui avaient obtenu de ladite Fédération la note la plus élevée, et en remettant ainsi en cause leurs propres critères de sélection.
The facts of the case are that the ad hoc Selection Board set up by the regional government did not take into account the points awarded to the projects by the Regional Federation of Local and Provincial Councils (FRMP); it excluded the projects submitted by the local action groups (GAL) to which the FRMP had awarded the highest marks and thereby undermined its own selection criteria.