Vertaling van "fédéral a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on regarde les statistiques, on se rend compte que les coupures que le gouvernement fédéral a faites, entre 1994 et 1998, dans les transferts aux provinces, sont de l'ordre de 52 p. 100. Les réductions de dépenses que le gouvernement fédéral s'est imposées sont de 12 p. 100. Les coupures qu'on a faites dans les baisses d'impôt et des transferts aux individus n'ont été, quant à elles, que de 37 p. 100. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral s'accordait 51 p. 100 de la part des nouvelles dépenses qu'il fera d'ici l'an 2000.
Statistics show that, between 1994 and 1998, federal transfer payments to the provinces were cut by 52%. While the federal government reduced its own spending by only 12%, cuts in tax relief and transfer payments to individuals amounted to 37%. At the same time, the federal government gave itself a 51% share of any new spending to be incurred between now and the year 2000.

M. Landry vient de donner 14 fois plus que le gouvernement fédéral ne l'a fait pour la santé; en éducation, M. Landry vient de donner sept fois plus que ce que le gouvernement fédéral a fait pour l'éducation au Québec.
Mr. Landry just reinjected in the health system 14 times more than the federal government; in the field of education, Mr. Landry just gave 7 times more than the federal government to education in Quebec.

Je crois les Dénés du Manitoba lorsqu'ils affirment que le gouvernement fédéral fait délibérément la promotion d'idées fausses sur toute cette question, surtout lorsque le ministre garantit aux sénateurs que la Loi sur le Nunavut ne nuira pas aux droits ancestraux et issus de traités, et ce, après que le gouvernement fédéral a fait des déclarations officielles contraires.
I believe the Manitoba Dene when they say that the federal government is deliberately promoting misconception on this whole issue, especially where the minister has assured members of the Senate that the Nunavut Act will not negatively affect treaty and aboriginal rights even though the federal government has made statements on the official record to the contrary.

La contribution du FEDER ne fait pas l'objet d'une redistribution entre les États membres concernés.
These ERDF contributions shall not be subject to reallocation between the Member States concerned.

En effet, malgré une entente que le gouvernement fédéral dit être très généreuse, il y a encore dans les goussets du gouvernement fédéral plusieurs milliards de dollars qui pourraient être utilisés à d'autres fins que de se faire du capital politique, par exemple du côté des libéraux, que d'envahir les juridictions des provinces, comme le gouvernement fédéral le fait, en particulier depuis les sept ou huit dernières années, soit depuis les premiers surplus.
In fact, despite an agreement which the federal government calls very generous, there are still several billion dollars in the federal government's coffers that could be used for purposes other than accumulating political capital, as the Liberals have done, invading provincial jurisdictions, as the federal government has done, especially over the last seven or eight years, since the surpluses first began.

L'établissement et le fonctionnement d'un système de perception du péage autoroutier allemand pour le compte du gouvernement fédéral a fait l'objet d'un appel d'offres par la République fédérale d'Allemagne.
The establishment and operation of a system for collecting the toll on German motorways on behalf of the Federal Government was subject to a public tender offer by the Federal Republic of Germany.

La date limite de comptabilisation des dépenses encourues est le 31 décembre 2001 pour les sept programmes opérationnels FEDER/FSE et le programme opérationnel plurirégional FSE du CCA objectif 2 (1997-99), ainsi que les sept DOCUP FEOGA-O/FEDER/FSE objectif n° 5b (1994-99), exception faite des programmes opérationnels objectif 2 de l'Aragon et du pays Basque.
For the seven ERDF/ESF programmes and the multi-regional ESF programme under the Objective 2 SPD (1997-99), as well as the seven EAGGF-Guidance/ERDF/ESF Objective 5b SPDs (1994-1999), the deadline for accounting for incurred expenditure is 31 December 2001, except for the Objective 2 programmes for Aragon and the Basque Country.

Période 1989-1993 : Tous les programmes concernant la période 1989-1993 sont clôturés, à l'exception des programmes PNICIAP (Feder n° 87.12.09.001) et FORAL (Feder n° 93.12.07.002): dans le premier cas, un montant doit encore être réglé par note de débit; dans le second cas, le programme a fait l'objet d'une communication à l'OLAF pour suspicion de fraude.
Period 1989-1993: All the programmes for the period 1989-1993 are closed, except for the programmes PNICIAP (ERDF No 87.12.09.001) and FORAL (ERDF No 93.12.07.002): in the first case, there is still an amount to settle by debit note; the latter was the subject of a communication to OLAF on suspicion of fraud.

Trois PO, le PO FEOGA-O de Castille-La Manche, le PO FEDER d'Estrémadure et le PO FEDER des Asturies, ont fait l'objet d'une demande de prorogation de la date limite des paiements. La Commission n'a accepté que les deux premières d'entre elles.
In three cases, the EAGGF Guidance Section OP for Castile-La Mancha and the ERDF OPs for Extremadura and Asturias, application was made to extend the deadline for payments but the Commission accepted only the first of these.

En fait, le nouveau règlement de base relatif au FEDER, adopté dans le cadre d'AGENDA 2000 [36], dispose désormais expressément que le FEDER doit favoriser le développement des sources d'énergie renouvelables et le soutien des SER entre dans le champ d'application du Fonds.
In fact, the new basic regulation on the ERDF adopted in the framework of AGENDA 2000 [36] now expressly states that the ERDF should foster the development of renewable energy sources and the definition of the scope of the fund includes action in support of RES.