Traduction de «fédéral a engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement fédéral à l'égard du développement durable
federal government's commitment to sustainable development

système de freinage de stationnement à verrou | frein à engagement positif | frein à cylindre à verrou | frein craboté
positive engagement park braking system | safety actuator type brake | positive engagement parking braking system | positive engagement brake

frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]
disability-related costs [ costs of disability | disability costs | costs associated with a disability | costs associated with disabilities ]

manquement à (engagement) | défaut de, inobservation
failure to apply

Programme concret de mesures et d'activités à engager avant et pendant l'Année internationale de la jeunesse
Program of Measures and Activities for the Preparation and Observance of International Youth Year

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement à l'essai | embauchage à l'essai
probationary hiring | hiring on probation | hiring on trial

personnel engagé à court terme
short-term service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

En cas d’apparition de la bonamiose ou de la marteiliose, l’Office vétérinaire fédéral s’engage à prendre les mesures d’urgence nécessaires conformes à la réglementation de l’Union européenne sur la base de l’article 57 de la loi sur les épizooties.
Should cases of bonamiosis or marteiliosis appear, the Office Vétérinaire Fédéral undertakes to adopt the necessary emergency measures in accordance with European Union rules on the basis of Article 57 of the Act on epizootic diseases.

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie
on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Government of the Russian Federation relating to the preservation of commitments on trade in services contained in the current EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement

4. condamne fermement la décision de la Fédération de Russie et de la Chine de faire barrage à la résolution du CSNU sur la Syrie qui soutenait le plan de la Ligue arabe invitant la Syrie à mettre fin aux effusions de sang, à retirer ses troupes des villes, à libérer les personnes détenues, à offrir le libre accès du territoire aux observateurs et aux médias et à engager des pourparlers avec l'opposition; demande instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes ventes au régime syrien d'armements, d'équipements militaires et d'aéronefs qui pourraient être engagés contre des populations civiles; déplore à cet égard la décision des autorités chypriotes du 10 janvier 2012 de ne pas arraisonner, dans le port de Limassol, un navire russe qui transportait des armes et des munitions à l'intention des forces de sécurité syriennes, alors que Chypre a l'obligation d'appliquer l'embargo sur les armes décidé par l'Union européenne; appelle la vice-présidente/haute représentante à condamner fermement le veto totalement irresponsable de la Fédération de Russie et de la Chine et à faire comprendre à ces deux pays les graves conséquences que pourrait avoir un soutien continu au président Bachar al-Assad; demande également à la vice-présidente/haute représentante d'œuvrer à une intensification du dialogue avec la Fédération de Russie et de la Chine en soulignant la nécessité, pour ces deux pays, d'honorer les responsabilités qui sont les leurs à l'échelle mondiale face à des violations graves et continues des droits de l'homme;
4. Strongly condemns the decision taken by the Russian Federation and China the UNSC resolution on Syria that backed the Arab League plan which required Syria to halt the bloodshed, withdraw troops from cities, free detained, provide access for the monitors and the media and open talks with the opposition; urges the Russian Federation to halt immediately all arms sales, defence equipment and airplanes delivery to the Syrian regime that could be used against civilians; deplores the decision of the 10th of January 2012 by Cypriot authorities not to stop a Russia vessel, in the port of Limassol, carrying weapons and ammunitions for the Syrian security forces although Cyprus is obliged to implement the EU arms embargo; calls on the HR/VP to firmly condemn their completely irresponsible veto and to make clear to both countries on the serious consequences should the support to Assad continues; calls also on the HR/VP to work for intensifying the dialogue with both the Russian Federation and China, stressing the need for the two countries to live up to their global responsibilities with regard to the ongoing severe human rights violations;

12. rappelle l’engagement de la Fédération de Russie d'appliquer à titre provisoire le traité sur la charte de l'énergie dont elle est signataire, conformément à son article 45, paragraphe 1; prie la Commission et le Conseil d'exiger de la Fédération de Russie qu'elle se conforme à ses engagements dans le domaine de l’énergie;
12. Recalls the Russian Federation’s commitment to apply the Energy Charter Treaty, to which the Russian Federation is a signatory, provisionally, in accordance with Article 45(1) thereof; urges the Commission and the Council to require the Russian Federation to act in accordance with its commitments in the field of energy;

À la fin de 2002, en effet, sur un total de 14 633 500 000 euros (dépenses publiques prévues par le CCA pour le FEDER), les engagements s'élevaient à 4 544 032 000 euros et les paiements à 2 327 073 000 euros, ce qui correspond à un taux d'absorption de 15,9 %.
By the end of 2002, out of a total of EUR14 633 500 000 (public expenditure earmarked by the CSF for the ERDF), there was EUR4 544 032 000 in commitments and EUR2 327 073 000 in payments, equivalent to a take-up rate of 15.9%.

39. souligne qu'il est nécessaire d'aborder le processus dans un esprit constructif en vue de pouvoir le mener à bonne fin; à cet égard, engage la Fédération de Russie et l'Ukraine à jouer, avec l'OSCE, leur rôle de médiateurs; en ce qui concerne l'achèvement du retrait des forces russes, s'associe au Conseil pour appeler la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l'engagement d'Istanbul/Porto d'ici à la fin de 2003;
39. Stresses the need for a constructive approach in order to bring the process to a conclusion and, in this context, urges the Russian Federation and the Ukraine to discharge, together with the OSCE, their role as mediators; with regard to the completion of the withdrawal of the Russian forces, joins the Council in calling on the Russian Federation to take all the necessary steps to comply with the Istanbul/Porto commitment by the end of 2003;

Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).
The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).

Les détails pratiques ont été fixés par un accord bilatéral concernant la procédure de délivrance des FRTD signé le 20 juin 2003 entre la Fédération de Russie et la Lituanie et par le règlement N361, adopté par la Fédération de Russie, relatif aux mesures visant à assurer le respect des engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de la déclaration conjointe de la Russie et de l'Union européenne du 11 novembre 2002 sur le transit entre l’oblast de Kaliningrad et le reste du territoire de la Fédération de Russie.
The practical details have been established by a bilateral agreement on the procedure of issuance of FRTDs between the Russian Federation and Lithuania of 20 June 2003 and Regulation N361, adopted by the Russian Federation, on measures aimed at fulfilment of engagements taken by the Russian Federation under the Joint Statement of the Russian Federation and the EU on transit between the Kaliningrad oblast and the rest of the territory of the Russian Federation.

Article 13 Répartition indicative des ressources du Feder Conformément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 2052/88, la Commission décide avant le 1er janvier 1989, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, de la répartition par État membre de 85 % des crédits d'engagement du Feder .
Article 13 Indicative allocation of ERDF resources In accordance with Article 12 (6) of Regulation (EEC) No 2052/88, the Commission shall, before 1 January 1989, decide for a period of five years and as a guide, on the allocation per Member State of 85 % of the commitment appropriations of the ERDF.