Traduction de «fédéral a dégagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

fermeture à glissière à ouverture rapide [ fermeture à glissière à dégagement rapide | fermeture éclair à ouverture rapide | fermeture éclair à dégagement rapide ]
break away zipper [ quick release zipper ]

colorant azoïque insoluble [ colorant développable | colorant à dégagement | azoïque à dégagement | azoïque à la glace | colorant à la glace | colorant naphtol | azoïque insoluble ]
azoic dye [ azoic dyestuff | insoluble azo dye | developed color | ice color | ice colour | ingrain color | naphtol azoic | ingrain dye ]

raccord à dégagement rapide
quick release coupling

contacteur à dégagement de bobine
coil-clearing contactor

à dégagement de fluorure
releases fluoride

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

dégagement endoscopique des voies aériennes
Endoscopic airway clearance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. demande à la Fédération de Russie de respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions du sommet de l'OSCE (Istanbul, 1999 et Porto, 2002) en ce qui concerne le retrait des troupes et de l'armement russes du territoire de Moldavie; s'inquiète de l'absence de progrès sur cette question; précise que toutes les parties aux discussions 5+2 se sont engagées à trouver une solution au conflit dans le respect de l'intégrité territoriale de la République de Moldavie; invite la Russie à se montrer constructive au sein du groupe de Minsk pour dégager une solution au conflit persistant au Haut-Karabakh;
23. Calls on the Russian Federation to fulfil the commitments made in 1996 in the Council of Europe and reflected in OSCE Summit decisions (in Istanbul in 1999 and Oporto in 2002) concerning the withdrawal of Russian troops and arms from the territory of Moldova; expresses concern over the lack of progress on this issue; underlines the fact that all sides of the 5+2 talks have committed to solving the conflict on the basis of the territorial integrity of the Republic of Moldova; calls on Russia to play a constructive role in efforts to resolve the protracted conflict in Nagorno-Karabakh, in the framework of the Minsk Group;

26. souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir les PME et les entreprises sociales à l'aide de moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et européen; se demande si les ressources mises à disposition au titre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé par les parties prenantes seront suffisantes et encourage la Commission à dégager les fonds nécessaires; se félicite du rapprochement prévu des instruments de financement de l'Union européenne en vue d'optimiser l'incidence du financement et encourage le lancement et la poursuite de projets tels que CASA, «Plus d'années, meilleure qualité de vie» et autres, promouvant l'interopérabilité et le partage de connaissances, de données et de bonnes pratiques; estime que la décision de faire de l'«innovation en faveur d'une vie saine et d'un vieillissement actif» un thème prioritaire de la vague de communautés de la connaissance et de l'innovation 2014-2015 de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) constitue une évolution dans la bonne direction qu'il convient de poursuivre au moyen d'instruments financiers concrets au titre, par exemple, du cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris le FSE, le FEDER, l'EPSCI, le programme de recherche et d'innovation et Horizon 2020;
26. Stresses, in this context, the need for adequate funding at local, regional, national and EU level to support SMEs and social enterprises; questions the sufficiency of the available resources of the partnership EIP-AHA originating in stakeholders and encourages the Commission to make the necessary funding available; welcomes the foreseen alignment of EU funding instruments to optimise the impact of funding, and encourages the take-up and continuation of projects such as CASA, ‘More Years, Better Life’ and others promoting the interoperability and exchange of knowledge, data and best practice; believes that the decision to identify ’Innovation for healthy living and active ageing’ as a priority theme for the Knowledge and Innovation Communities (KICs) wave in 2014-2015 of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) is a step in the right direction which needs to be complemented with concrete financial instruments, for example funding under the Multiannual Financial Framework for 2014-2020, including the ESF, the ERDF, the EPSCI programme, the programme for research and innovation and Horizon 2020;

Il est vrai que si les États membres réussissent à éviter tout dégagement au titre de la règle n+2, il nous faudrait alors un milliard supplémentaire pour le seul Feder.
It is true that if the Member States manage to avoid any decommitment under the n+2 rule, we would then need an extra 1 billion for the ERDF alone.

Entre paiements et dégagements, je me suis donné pour objectif, je vous le confirme, d’avoir divisé, en 2003, au moins par deux le reste à liquider 1994-1999 pour le Feder.
Between payments and decommitments, I confirm that I have set myself the target of cutting by at least half what remains to be settled for 1994-1999 for the ERDF in 2003.

Pour autant, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous confirme mon engagement à réduire le reste à liquider de deux manières: d’une part, en annulant les engagements qui ne sont pas couverts par une demande de paiement, par exemple, quand le projet a été abandonné ou qu’il a coûté moins cher que prévu (à ce sujet, des dégagements sont déjà en préparation; ils représenteront au moins 1,5 milliard d’euros, rien que sur le Feder) et d’autre part, en exécutant le maximum de paiements, là où les dossiers sont aujourd’hui en ordre.
Nevertheless, ladies and gentlemen, I confirm my commitment to reducing the amount remaining to be settled in two ways: firstly by cancelling commitments not covered by a request for payment, for example when the project has been abandoned or cost less than expected (in this connection, decommitments are already being prepared; they will represent at least EUR 1.5 billion for the European Regional Development fund (ERDF) alone) and, secondly, by making as many payments as possible where the dossiers are now in order.

Les interventions du FEDER se déroulent donc à un rythme satisfaisant, celles de Navarre et du pays Basque ayant même atteint, fin 2002, le niveau de paiements requis pour éviter d'éventuels dégagements lors de la vérification à effectuer au début de l'année 2004.
The implementation of ERDF assistance can thus be said to be progressing at a satisfactory pace, with even the Navarre and Basque Country assistance packages having by year-end 2002 attained the level of disbursement necessary to avoid any decommitments when funding implementation is checked at the beginning of 2004.

En ce qui concerne le FEDER, la Suède est un exemple de bonnes pratiques : ce pays a décidé d'éviter tout risque de dégagement au titre de la règle « N+2 » en accélérant le rythme d'octroi des aides au début de la période.
As far as ERDF is concerned, Sweden is an example of good practices. It decided to avoid any risk of de-commitment under the "N+2" rule by stepping up the grant of assistance at the start of the programming period.

La décision de changer d'orientation en demandant au gouvernement fédéral de consentir à une abrogation bilatérale de l'article 93 est de toute évidence une manoeuvre politique pour obliger le gouvernement fédéral à dégager le gouvernement provincial de son obligation constitutionnelle à l'égard des droits à l'enseignement confessionnel.
The decision to change course by asking the federal government to agree bilaterally to abrogate section 93 is clearly a political move designed to challenge the federal government to release the provincial government from its constitutional obligation with respect to denominational rights in education.