Vertaling van "fédéral a droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

projet fédéral à forte proportion de main-d'œuvre [ projet fédéral à forte concentration de main-d'œuvre ]
federal labour intensive project

virage à droite par contrebraquage à gauche [ virage à droite par déboîtement à gauche | virage à droite par déport à gauche ]
button-hook right turn

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

à droite
to the right

Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme | Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme | FIH [Abbr.]
International Helsinki Federation for Human Rights | IHF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les droits non perçus visés au paragraphe 1 du présent article sont calculés sur la base du montant des droits de visa et des exemptions de droits de visa définis par l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (30), dans le cadre financier énoncé au paragraphe 2 du présent article.
4. The foregone fees referred to in paragraph 1 of this Article shall be calculated on the basis of the level of visa fees and the visa fee waivers established by the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation (30), within the financial framework set out in paragraph 2 of this Article.

Il est intéressant de noter que, si on exclut les causes entendues en première instance par la Cour fédérale du Canada, de tous les jugements rendus par la Cour suprême en 2007, 2008 et 2009, 34 portaient sur des causes provenant du Québec. Du nombre, seulement 13 relevaient du droit civil; les 21 autres pouvaient relever du droit fédéral, du droit constitutionnel, du droit international, et cetera, mais pas du droit civil.
Honourable senators may be interested to know that of the judgments the Supreme Court rendered in 2007, 2008, and 2009, 34 concerned cases coming from Quebec, excluding cases from the Federal Court of Canada, only 13 pertained to civil law and 21 pertained to federal law, constitutional law, or international law, having nothing to do with civil law.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,
whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,

* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).
* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).

2. Toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions standard suivantes, telle qu'approuvée par la BCE et modifiée de temps en temps: pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit français, la "convention-cadre relative aux opérations de marché à terme"; pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit allemand, le "Rahmenvertrag für echte Finanztermingeschäfte"; pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit d'une juridiction hors de France, d'Allemagne et des États-Unis, le "1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement" (multidevise - transfrontière, convention régie par le droit anglais) et, pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique), le "1992 International Swaps und Derivatives Association Master Agreement" (multidevise - transfrontière, convention régie par le droit de l'État de New York)".
2. All over-the-counter derivative operations involving the foreign reserve assets of the ECB are to be documented under the following standard agreements, in such form as may be approved or amended by the ECB from time to time: for counterparties organised or incorporated under French law, the "Convention-cadre relative aux opérations de marché à terme"; for counterparties organised or incorporated under German law, the "Rahmenvertrag für echte Finanztermingeschäfte"; for counterparties organised or incorporated under the laws of a jurisdiction outside France, Germany and the United States, the "1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement" (Multicurrency - cross-border, English law version); and for counterparties organised or incorporated under US federal or State laws, the "1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement" (Multi-currency - cross-border, New York law version)".

Si on examine le projet de loi et ses objectifs, on se rend compte qu'actuellement, il y a, devant le Parlement fédéral, une loi qui donnera à un ministre fédéral le droit d'intervenir dans des champs de juridiction provinciale.
If we examine the bill and the objectives of the bill, we realize that this legislation which is now before Parliament will give a federal minister the right to interfere in areas under provincial jurisdiction.

En d'autres termes, les employés du gouvernement fédéral qui occupaient des postes semblables ou identiques au sein du gouvernement fédéral auraient droit à un taux différent, selon le lieu où ils habitaient.
It meant that employees of the federal government who did a similar or identical job would get paid at a different rate based on where they lived.

L'accord décrit plusieurs hiérarchies différentes pour déterminer quelle loi devrait avoir prépondérance en cas de conflit: le droit fédéral, le droit territorial, le droit tlicho ou l'accord lui-même.
The agreement describes several different hierarchies to determine which legislation should prevail in the event of a conflict: federal legislation, territorial legislation, Tlicho law or the agreement itself.

L'accord décrit trois hiérarchies différentes pour déterminer quelle loi a prépondérance en cas de conflit: le droit fédéral, le droit territorial, le droit tlicho ou l'accord.
The agreement describes three different hierarchies to determine which legislation is paramount in the event of conflict: the federal legislation, the territorial legislation, Tlicho laws or the agreement.