Vertaling van "fédéral a accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Observer Group in Central America (ONUCA) Medal

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie (FORPRONU)
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Protection Force in Yugoslavia (UNPROFOR) Medal

condition soumise à acceptation
condition subject to acceptance

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois PO, le PO FEOGA-O de Castille-La Manche, le PO FEDER d'Estrémadure et le PO FEDER des Asturies, ont fait l'objet d'une demande de prorogation de la date limite des paiements. La Commission n'a accepté que les deux premières d'entre elles.
In three cases, the EAGGF Guidance Section OP for Castile-La Mancha and the ERDF OPs for Extremadura and Asturias, application was made to extend the deadline for payments but the Commission accepted only the first of these.

Comme il a été indiqué dans des rapports antérieurs, le Fonds accepte toutefois d'apporter une aide à telle ou telle phase clairement identifiée d'un projet pour lequel le FEDER est susceptible d'intervenir pour d'autres phases. Ceci concerne surtout les très grands projets en matière d'infrastructures de transport.
However, as mentioned in previous reports, the Fund does agree to support clearly identified stages of projects to which the ERDF may be providing assistance for other stages, in particular on very large transport infrastructure projects.

sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
on the proposal for a Council decision on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of the Russian Federation to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction

Ce problème rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d'accepter, chacun sur son propre territoire, l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention et, partant, l'entrée en vigueur effective de la convention entre l'Union européenne et ce pays.
This has rendered necessary a Council Decision calling on Member States to accept – each in respect of their own territory – the accession of the Russian Federation to the Convention, and hence the effective entry into force of the Convention in cases involving the EU and that country.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 he voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects- the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

Dans le contexte de son adhésion à l'OMC, la Fédération de Russie a accepté de réduire les taux qu'elle applique actuellement sur les droits à l'exportation des matières premières, notamment de produits dérivés du bois.
In the context of the process of its accession to the WTO, the Russian Federation has agreed to reduce its currently applied export duty rates on raw materials, including wood products.

C. considérant que les développements constatés dans la Fédération de Russie ne sont pas sans susciter de graves préoccupations quant au respect et à la protection des droits de l'homme et quant au respect de principes, règles et procédures démocratiques communément acceptés, en ce qui concerne notamment les prochaines élections à la Douma d'État (le 2 décembre 2007) et l'élection du président de la Fédération de Russie (mars 2008),
C. whereas there is serious concern about the developments in the Russian Federation with regard to respect for and protection of human rights and to respect for commonly agreed democratic principles, rules and procedures, in particular with a view to the upcoming elections to the State Duma (2 December 2007) and to the office of President of the Russian Federation (March 2008),

3. La Fédération de Russie accepte d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier et sous réserve de son applicabilité pratique à la Fédération de Russie.
3. The Russian Federation shall agree to apply any provision of an implementing Protocol concluded with one Member State also in its relations with any other Member State, upon request of the latter and subject to the practical feasibility of its application to the Russian Federation.

Les États membres acceptent d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu par l’un d’entre eux également dans leurs relations avec la Fédération de Russie, à la demande de cette dernière et sous réserve de son applicabilité pratique à d’autres États membres.
The Member States shall agree to apply any provision of an implementing Protocol concluded by one of them also in their relations with the Russian Federation, upon request of the latter and subject to the practical feasibility of its application to other Member States.