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Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
EUIPO
Fidélisation à la marque
Fidélité à la marque
Générique de marque
Loyauté à la marque
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
Médicament générique de marque
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Produit générique de marque
Pseudogénérique
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Vertaling van "fyffes comme marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Reg ...[+++]


Rapport Fyffe - Les leçons d'expérience - Examen de la procédure d'enquête du Service correctionnel du Canada

Fyffe Report - Hard Lessons - A Review of the Correctional Service of Canada


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


fidélisation à la marque | fidélité à la marque | loyauté à la marque

brand loyalty | brand support


générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique

branded generic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si Fyffes n'était pas empêchée de vendre des bananes sur le marché continental à condition de recourir à des marques autres que Fyffes, l'interdiction d'utiliser Fyffes comme marque unique bien connue à l'échelle de l'Europe constituait une entrave importante empêchant Fyffes de soutenir efficacement la concurrence avec Chiquita sur ce marché.

Although Fyffes was not restricted from selling bananas on the continental market, provided it used trademarks different from the FYFFES mark, the prohibition to use FYFFES as a strong single brand Europe-wide, constituted a significant barrier for Fyffes to effectively compete with Chiquita on that market.


Dans ces conditions, la Commission a également constaté que Chiquita abusait de sa position dominante en s'appuyant sur les marques Fyffes déposées en son nom au cours d'une procédure devant le juge anglais et en menaçant Fyffes de faire usage de ces marques, pour empêcher cette dernière de vendre ses bananes sous la marque Fyffes en Europe continentale.

On this basis the Commission also found that Chiquita had abused its dominant position by relying upon the FYFFES trademarks registered in its name in English legal proceedings, and by threatening Fyffes with the use hereof, to prevent Fyffes from selling its bananas bearing the FYFFES mark in continental Europe.


La Commission a toutefois considéré qu'ayant consenti à la division de la propriété de la marque Fyffes dans plusieurs Etats membres par une cession partielle en faveur de Fyffes PLC, Chiquita ne pourrait, conformément aux règles du Traité sur la libre circulation des marchandises, exciper de la législation sur les marques de certains Etats membres pour s'opposer à l'importation de bananes légalement commercialisées par Fyffes dans un autre Etat membre.

The Commission considered however that, having consented to the division of the ownership of the trademark FYFFES in different Member States through a partial assignment in favour of Fyffes Plc, Chiquita would not be allowed under the Treaty rules on the free circulation of goods to rely on the trademark legislation of certain Member States to oppose the importation of bananas which have lawfully been marketed by Fyffes in another Member State.


Par un accord ultérieur ("Accord de marque") suite à cette transaction, Fyffes Group Ltd concédait à Chiquita le droit exclusif d'utiliser la marque Fyffes en dehors du Royaume-Uni et de l'Irlande pour une période de trois ans à compter de 1986.

In a subsequent agreement (the "trademark agreement") following this transaction, Fyffes Group Ltd granted Chiquita the exclusive right to use the FYFFES trademark outside the UK and Ireland for a period of three years from 1986.


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Cette marque Fyffes était également utilisée par Chiquita Europe, d'abord comme marque principale et, après l'introduction de la marque Chiquita, comme marque secondaire, pour la vente de ses bananes sur le continent européen.

At the same time Chiquita Europe used the FYFFES trademark, first as its main brand and after the introduction of the CHIQUITA brand as a secondary brand, for the sale of its bananas on the European mainland.


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