Vertaling van "futurs conclu entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) construire, entretenir et exploiter des ouvrages, relatifs à la voie maritime, que le gouverneur en conseil peut juger nécessaires pour remplir les engagements fermes ou éventuels du Canada aux termes d’un accord présent ou futur conclu entre le Canada et les États-Unis;
(b) construct, maintain and operate any works in connection with the Seaway that the Governor in Council may deem necessary to fulfil an obligation undertaken or to be undertaken by Canada pursuant to any present or future agreement between Canada and the United States;

Elle s'est conclue par l'adoption de la déclaration de Rome et du programme de Rome pour 2015-2017, qui définit deux axes thématiques prioritaires pour les actions futures: 1) le renforcement du lien entre migration et développement et 2) la prévention et la lutte contre la migration irrégulière ainsi que les crimes qui y sont liés.
It adopted the Rome Declaration and Programme for 2015-17, which identified two thematic priority areas for future action: 1) strengthening the link between migration and development, and 2) the prevention and fight against irregular migration and related crimes.

47. met en exergue l'importance sur le plan géopolitique et stratégique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, le projet d'envergure le plus récent entre les États-Unis et l'Union européenne, qui, s'il est conclu avec succès, permettra, au-delà des aspects commerciaux, de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, et deviendra la référence pour l'institutionnalisation de partenariats plus importants à travers la planète en instaurant des règles de commerce mondiales en faveur du renouveau futur d'un réel processus multilatéral de libéralisation; soutient, dans ce contexte, les efforts déployés par le négociateur de l'Union dans le sens d'un accord ambitieux dans l'intérêt des deux parties qui permettra de réduire fortement les barrières tarifaires et non tarifaires tout en respectant pleinement les normes de l'Union en matière sociale, environnementale et de sécurité des consommateurs;
47. Stresses the geopolitical and strategic importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership, which is the most significant recent US-EU project and which, if successfully concluded, will, beyond its trade aspects, reinvigorate the transatlantic partnership as a whole, allowing it to become the benchmark for institutionalising stronger partnership in the world by establishing global trade rules for the future relaunch of an effective multilateral liberalisation process; supports, in this context, the efforts of the EU negotiator for an ambitious win-win agreement which will substantially reduce tariff and non-tariff barriers while fully respecting the EU’s social, consumer safety and environmental standards;

Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.
Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.

De plus, la clause dite "clause de protection", qui permet d'intégrer dans le champ d'application d'un BIT tout contrat de droit privé conclu entre un investisseur et l'État signataire du BIT, devrait être exclue de tous les futurs accords d'investissement.
Besides, the so-called ‘umbrella clause’, which enables integration into the scope of a BIT of all private-law contracts concluded between an investor and the signatory state of the BIT, should be excluded from future agreements.

De plus, la Commission déclare qu'une fois que le futur accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur la protection des données aura été conclu, cet accord (TFTP) sera évalué à la lumière de celui-ci.
Furthermore, the Commission declares that once the future EU-US framework agreement on data protection has been concluded, this (TFTP) Agreement will be assessed in the light thereof.

1.2. L’accord européen pour le développement de la fusion (European Fusion Development Agreement (EFDA)), accord multilatéral conclu entre la Commission et des organismes établis dans - ou agissant pour - les États membres et les pays associés, qui établit, entre autres, le cadre pour les futurs travaux de recherche sur la technologie de la fusion dans des organismes associés et dans l’industrie, l’utilisation des installations du JET, et la contribution européenne à la coopération internationale;
1.2 The European Fusion Development Agreement (EFDA), a multilateral agreement concluded between the Commission and organisations in, or acting for, Member States and Associated States providing inter alia the framework for further research on fusion technology in associated organisations and in industry, use of the JET facilities and the European contribution to international cooperation;

7. relève les énormes écarts existant entre l'Union européenne et les pays en développement en termes de capacités humaines et institutionnelles, et estime que le renforcement des capacités et l'assistance technique doivent être des composantes essentielles de toute forme future de coopération au développement et économique, ainsi que de tout accord commercial conclu entre l'UE et les pays en développement;
7. Notes the wide discrepancies which exist in terms of human and institutional capacity between the EU and developing countries, and considers that capacity-building and technical assistance must be essential elements in all future development, economic cooperation and trade arrangements between the EU and developing countries;

M. de SILGUY, membre de la Commission, a présenté aux Ministres une recommandation, adoptée par son institution le 1er juillet, visant à l'adoption d'une décision du Conseil concernant les relations futures entre l'euro et les francs CFA et comorien, qui remplaceraient, à compter du 1er janvier 1999, les relations actuelles entre le FF et ces monnaies La France a conclu des accords portant sur les questions de change avec l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale : Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, Tchad) et les Comores.
Commissioner de SILGUY presented to Ministers a recommendation adopted by his Institution on 1 July for a Council decision concerning the future link between the euro and the CFA franc and the Comorian franc, replacing on 1 January 1999 the existing relation between the FF and these currencies France has exchange rate agreements with the UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine: Benin, Burkina Faso, Ivory Coast, Guinea Bissau, Mali, Niger, Senegal, Togo), the CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale: Cameroon, Congo, Gabon, Equitorial Guinea, Central African Republic, Chad) and with the Republic of the Comores.

Les autorités françaises ont donné un engagement formel qu'aucune aide ne serait accordée à la fonderie en vertu du programme "Zones d'entreprises"; - 2 - - des éléments d'aide qu'aurait contenu le contrat de 25 ans pour la fourniture d'électricité conclu entre la société publique EDF d'une part, et la fonderie nouvelle d'autre part. Le contrat prévoit pour partie le paiement d'un prix minimum garanti et pour une autre partie par voie d'un partage des bénéfices futurs de la fonderie.
The French authorities have given a formal undertaking that no aid under the "Zones d'entreprises" scheme will be granted to the smelter; - possible aid elements contained in the 25-year electricity supply contract concluded between the State-owned electricity company EDF and the new smelter which provides for part payment for electricity via a guaranteed minimum price and partly through a share in the future profits of the smelter.