Traduction de «futurs brevets unitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires
Register for unitary patent protection | register of unitary patents

protection par brevet unitaire | protection unitaire conférée par un brevet
unitary patent protection | UPP [Abbr.]

brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire
European patent with unitary effect | unitary patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement.
The Unified Patent Court (UPC) will be created by an international agreement of the Member States and will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

Dans leurs contributions à la consultation, les entreprises en général et les représentants des PME en particulier ont demandé un abaissement significatif des coûts du brevet pour le futur brevet unitaire[20].
In their submissions to the consultation, businesses in general and SME representatives in particular requested a significant reduction of the costs of patenting for a future unitary patent[20].

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to the creation of a unitary patent valid throughout the EU (i.e. in all 27 member states) is the lack of unanimity on the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet unitaire est le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to unanimity on the creation of a unitary patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à un accord unanime concernant la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to agreeing by unanimity on the creation of an EU patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to the enhanced cooperation.

Le futur brevet unitaire serait automatiquement valable sur le territoire des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée, dans la langue (de l'OEB) dans laquelle il aura été délivré.
The future unitary patent would be automatically valid throughout the territory of the EU member states participating in the enhanced cooperation in the (EPO) language in which it has been granted.

Pour écarter toute espèce de doute, je souligne qu’aucune entreprise, aucune personne individuelle, quel que soit son pays d’origine, ne sera exclue des avantages d’un futur brevet unitaire
In order to avoid any doubt, I must stress that no business and no individual, regardless of the country of origin, will be excluded from the benefits of a future unitary patent.

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".

J’ai soutenu la recommandation du Parlement sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce qu’elle repose sur les conclusions du Conseil du 4 décembre 2009, qui définissent la forme future du système unitaire de brevets.
I have supported Parliament’s recommendations on the proposed Council decision permitting enhanced cooperation in the area of unitary patent protection because it is based on the conclusions of the Council from 4 December 2009, which define the future form of the unitary patent system.