Vertaling van "futures règles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait enfin préférable que les futures règles soient claires, générales et aussi vastes que possible, permettant ainsi aux parties de connaître avec certitude à l'avance le droit applicable à leur relation contractuelle.
Future rules should be clear, general and as broad as possible, so that the parties can know clearly in advance what law will apply to their contractual relationship.

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

27. demande que les futures règles régissant le FSE soient plus simples à gérer et permettent ainsi aux petites organisations de profiter davantage du Fonds, et de développer et de gérer des projets sociaux innovants; invite la Commission à renforcer, au titre du futur FSE, les crédits destinés à des projets-pilotes transnationaux à l'échelle de l'Union en matière sociale et d'emploi afin de faciliter la coopération régionale, transfrontalière et macro-régionale novatrice en vue de répondre aux défis communs que suppose le changement démographique;
27. Calls for future ESF rules that are simpler to manage and therefore enable small organisations to benefit more from funding and develop and manage innovative social projects; calls on the Commission to increase under the future ESF funding for transnational pilot projects at EU level which address social and employment issues, in order to facilitate innovative regional, cross-border and macro-regional cooperation and so meet common challenges arising from demographic change;

13. demande que les futures règles régissant le FSE soient plus simples à gérer et permettent ainsi aux petites organisations de profiter davantage du Fonds, et de développer et de gérer des projets sociaux innovants; invite la Commission à renforcer, dans le cadre du futur FSE, les crédits destinés à des projets pilotes transnationaux à l'échelle de l'Union en matière sociale et d'emploi afin de faciliter la coopération régionale, transfrontalière et macrorégionale novatrice en vue de répondre aux défis communs découlant du changement démographique;
13. Calls for future ESF rules that are simpler to manage and therefore enable small organisations to benefit more from funding and develop and manage innovative social projects; calls on the Commission, under the future ESF, to increase funding for transnational pilot projects at EU level which address social and employment issues, in order to facilitate innovative regional, cross-border and macro-regional cooperation and so meet common challenges arising from demographic change;

Veiller à ce que les dispositions de la future convention ne soient pas incompatibles avec les règles adoptées par l’Union en matière de protection des données, qui constituent un domaine de compétence partagée, en particulier:
To ensure that the provisions of the future Convention are not incompatible with the rules adopted by the Union in the field of Data Protection, as an area of shared competence, in particular:

ne soient pas incompatibles avec les règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sont un domaine de compétence partagée, eu égard au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 49 et 56 tels qu’interprétés par la Cour de justice, et veiller à ce que les dispositions concernées de la future convention n’entravent pas l’exercice de ces droits,
are not incompatible with the EU rules concerning the right of establishment and free movement of services, as an area of shared competence, in relation to gambling and betting, with reference to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 49 and 56 thereof as interpreted by the European Court of Justice, and to ensure that the relevant provisions of the future Convention do not hinder the exercise of these freedoms,

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Afin que ces règles soient appliquées directement et qu'elles ne soient pas subordonnées à une future législation, les articles 16 et 17 et les considérants correspondants de cette décision devraient être inclus dans le règlement, et ce considérant doit être modifié en conséquence.
In order to have these rules applied straight away and not to make them subject to future legislation, Articles 16 17 and the corresponding recitals of this Decision should be moved to the Regulation and this recital has to be amended accordingly.

Afin que ces règles soient appliquées directement et qu'elles ne soient pas subordonnées à une future législation, les articles 16 et 17 et les considérants correspondants de la décision (COM(2007)0053) devraient être inclus dans le règlement.
In order to have these rules applied straight away and not to make them subject to future legislation, Articles 16 and 17 of the Decision (COM(2007)0053) should be included in the Regulation, as well as the corresponding recitals.

Afin que ces règles soient appliquées directement et qu'elles ne soient pas subordonnées à une future législation, les articles 16 et 17 de la décision devraient être inclus dans le règlement;
In order to have these rules applied straight away and not to make them subject to future national legislation, Articles 16-17 of the Decision should be placed in the Regulation;