Il serait plus qu'opportun que le futur accord examine les modalités pour garantir sous condition de réciprocité que les citoyens européens ne soient pas discriminés par rapport aux citoyens américains en ce qui concerne les garanties à un procès équitable, notamment lorsqu'il est question de mise en œuvre des dispositions du Patriot Act aux citoyens non américains, et qu’ils puissent profiter de l’aide légale (interprétation, assistance .).
It would be more than appropriate for the future agreement to review the arrangements for ensuring, on a reciprocal basis, that European citizens do not suffer discrimination by comparison with American citizens with regard to the guarantees of a fair trial, with particular regard to cases involving the implementation of the provisions of the Patriot Act to non-American citizens and that they may receive legal aid (interpretation, assistance, etc.).