Vertaling van "futures procédures devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets
to continue the proceedings before the Patent Office

procédures devant l'Office
proceedings before the Office

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

annuler une procédure devant la Cour
defeat a proceeding in the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. souligne la nécessité d'améliorer les procédures permettant aux entreprises de s'établir et d'exercer leurs activités en ligne dans l'ensemble des États membres, ces procédures devant être rationalisées et numérisées, et invite la Commission à approfondir cette question dans sa future stratégie pour le marché intérieur;
32. Stresses the need to improve the processes for businesses to establish and operate online across all Member States, which should be streamlined and digitalised, and calls on the Commission to consider this further in its internal market strategy;

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

82. Les serments, affidavits, déclarations et affirmations solennelles relatifs à toute procédure en cours ou future devant la Cour et souscrits à l’étranger ont la même valeur et le même effet que s’ils avaient été faits devant un commissaire nommé au titre de la présente loi, pourvu qu’ils l’aient été devant l’une des autorités suivantes :
82. Any oath, affidavit, declaration or solemn affirmation concerning any proceeding had or to be had in the Court administered, taken, sworn, made or affirmed outside Canada is as valid and of the same effect to all intents as if it had been administered, taken, sworn, made or afffirmed before a commissioner appointed under this Act, if it is so administered, taken, sworn, made or affirmed outside Canada before

81 (1) Le gouverneur en conseil peut habiliter, par commission, autant de personnes qu’il juge nécessaire, au Canada ou à l’étranger, pour faire prêter serment et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations solennelles relatifs à toute procédure en cours ou future devant la Cour.
81 (1) The Governor in Council may, by commission, empower such persons as the Governor in Council thinks necessary, within or outside Canada, to administer oaths and take and receive affidavits, declarations and solemn affirmations in or concerning any proceeding had or to be had in the Court.

Le président présente le Quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure : Votre Sous-comité s’est réuni le mercredi 21 novembre 2001 pour examiner les futurs travaux du Comité relativement à son étude sur l’état de préparation des Forces canadiennes et a convenu de faire la recommandation suivante : Que, à moins que le Comité n’en décide autrement, lorsque des témoins comparaissent devant le Comité, les motions de fond, pour lesquelles un avis de 24 heures doit être donné aux membres du Comité, soient étudiées à la fin de la réunion et que, si un vote est demandé, celui-ci soit déféré au début de la prochaine réunion du Comité.
The Chair presented the Fourth Report of the Sub-Committee on Agenda and Procedure which read as follows: Your Sub-Committee met on Wednesday, November 21, 2001, to consider the Committee’s future business with respect to its study on the state of readiness of the Canadian forces and agreed to make the following recommendation: That, unless otherwise ordered by the Committee, when witnesses appear before the Committee, substantive motions, for which a 24 hours’ notice has to be given to the members of the Committee, be considered at the end of the meeting and that, if a vote is called, it be deferred to the beginning of the next Committee meeting.

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and

45. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;
45. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation;

46. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;
46. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation.

1. Les règles et procédures relatives à la préalimentation et à la sous-préalimentation prévues dans la présente orientation s’appliquent aux dispositifs de préalimentation et de sous-préalimentation, indépendamment de la question de savoir si une future BCN de l’Eurosystème: i) emprunte les billets et pièces devant être livrés en préalimentation, ou ii) produit ou approvisionne en ces billets et pièces.
1. The rules and procedures concerning frontloading and sub-frontloading laid down in this Guideline shall be applied to frontloading and sub-frontloading arrangements regardless of whether a future Eurosystem NCB: (i) borrows the banknotes and coins to be frontloaded; or (ii) produces or procures them.

S'il devait y avoir dans le futur des questions devant les tribunaux sur le fait que ce projet de loi n'est pas un projet de loi procédural et qu'il ne pourrait donc pas avoir d'application dans les procès qui commencent en septembre, il y aura ce petit témoignage bien modeste que j'ai déposé devant le comité sénatorial.
If, at some point in the future, there has to be a debate in court about the bill not being procedural and that it cannot therefore be used in the trials in September, the Senate committee would have this modest testimony from me.