Traduction de «futures normes communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

normative communautaire
Community rules

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]
Static Security Standards for Community Correctional Centres [ Static Security Standards for CCC ]

Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable - Livre Blanc
The future development of the common transport policy: a global approach to the construction of a Community framework for sustainable mobility - White Paper

Manuel de normes pour les centres résidentiels communautaires pour adultes au Canada
Manual of Standards for Adult Community-based Residential Centres in Canada

Les normes des établissements résidentiels communautaires
Residential Community Facilities Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s'appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l'Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d'ouvrir son marché intérieur à condition qu'ait lieu l'harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d'engager avec eux un processus d'ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l'Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l'engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l'adhésion de plein droit à l'OMC de tous les États du partenariat oriental;
36. States that differentiation should be applied to trade in good and services, invites ENP partner countries to move forward on creating the conditions that will allow the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) and calls on the EU to assist them in their reform efforts and to open its internal market, subject to the necessary alignment of safety and quality specifications, to European standards, and to engage with them in a mutually beneficial process of gradual, balanced opening of their markets; underlines that the EU should also assess the political, social and environmental circumstances of each country with reference to their participation in the future DCFTA and eventually define gradual steps in its implementation, ensuring that international conventions on labour laws and child labour are monitored; stresses that trade ties, especially DCFTAs, should be, through their requirements, viewed as a means to enhance the commitment towards democratic values of the ENP countries, as part of the conditionality principle; supports, in parallel, full membership of the WTO for all Eastern Partnership States;

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s’appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l’Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d’ouvrir son marché intérieur à condition qu’ait lieu l’harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d’engager avec eux un processus d’ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l’Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l’engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l’adhésion de plein droit à l’OMC de tous les États du partenariat oriental;
36. States that differentiation should be applied to trade in good and services, invites ENP partner countries to move forward on creating the conditions that will allow the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) and calls on the EU to assist them in their reform efforts and to open its internal market, subject to the necessary alignment of safety and quality specifications, to European standards, and to engage with them in a mutually beneficial process of gradual, balanced opening of their markets; underlines that the EU should also assess the political, social and environmental circumstances of each country with reference to their participation in the future DCFTA and eventually define gradual steps in its implementation, ensuring that international conventions on labour laws and child labour are monitored; stresses that trade ties, especially DCFTAs, should be, through their requirements, viewed as a means to enhance the commitment towards democratic values of the ENP countries, as part of the conditionality principle; supports, in parallel, full membership of the WTO for all Eastern Partnership States;

des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées;
aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed;

pour les produits impliquant l’adaptation anticipée à de futures normes communautaires en matière d’environnement ou allant au-delà de telles normes, les investissements débutent le 31 décembre 2010 au plus tard et ont pour objectif la commercialisation du produit au moins deux ans avant l’entrée en vigueur de la norme;
for products involving early adaptation to or going beyond future Community environmental standards, the investment starts on 31 December 2010 at the latest with the objective of putting the product on the market at least two years before the standard enters into force;

l’aide est accordée uniquement pour des projets relatifs à la production de produits impliquant une adaptation anticipée à de futures normes communautaires de produit (27) qui augmentent le niveau de protection environnementale et qui ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de telles normes;
the aid is granted only for projects consisting of production of products involving early adaptation to or going beyond future Community product standards (27) which increase the level of environmental protection and are not yet in force;

Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.
In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investment in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.

Il permet également les aides à l’investissement ayant pour but d’inciter les entreprises à aller au-delà de ce qu’exigent les normes environnementales et de promouvoir les économies d’énergie[23]. Lors de la révision de l’encadrement des aides d’État dans le domaine de l’environnement, la Commission examinera s’il convient d’autoriser les aides destinées à une adaptation anticipée aux futures normes communautaires plutôt que celles visant la mise en conformité avec les normes existantes, ce qui permettrait d’encourager les entreprises à adopter une attitude proactive vis-à-vis des règles environnementales.
They also allow investment aid to improve on environmental standards and for investments in energy saving.[23] When reviewing the environmental aid guidelines the Commission will assess whether aid should be authorised for early adaptation to future Community standards instead of aid for adaptation to existing standards, acting thus as an incentive for a proactive behaviour by SMEs towards environmental rules.

(14 bis) Lorsqu'ils satisfont à l'exigence d'une prise en compte des impacts énergétiques et environnementaux en établissant des spécifications techniques, les pouvoirs, entités et opérateurs adjudicateurs sont libres d'établir des spécifications d'un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à celui fixé par le droit communautaire, qui tiennent compte, par exemple, de futures normes EURO.
(14a) When fulfilling the requirement to take energy and environmental impacts into account by setting technical specifications, contracting authorities, entities and operators are free to set specifications of a higher level of energy and environmental performance than laid down in EU legislation, taking account for example of future EURO standards.

En ce qui concerne les autres thèmes afférents au contrôle légal des comptes tels que l'instauration d'un code de déontologie et d'un droit de regard du public sur la profession, les normes en matière d'audit (nous prévoyons, d'ici à 2005, l'application des normes internationales d'audit pour tous les contrôles effectués dans l'Union) et les comités d'audit, la Commission présentera cet automne une communication sur la future stratégie communautaire en matière de contrôle légal des comptes.
On other audit related matters, such as a code of ethics and public oversight of the audit profession, auditing standards (where we envisage the application of International Standards on Auditing (ISA) for all Union audits by 2005) and audit committees, the Commission will come forward this fall with a Communication on the future Union audit strategy, addressing these issues.

A l'origine, tant la Commission que le Conseil voulaient limiter la portée de la directive à l'harmonisation des méthodes de mesure et de cartographie du bruit ambiant, sans aucune obligation d'élaborer de futures mesures communautaires de réduction du bruit. Cependant, le Parlement européen a insisté dans sa première et dans sa deuxième lecture pour que la Commission soit tenue de présenter des propositions en vue de l'établissement de normes de bruit communautaires pour les source d'émission, ainsi qu'il est prévu dans le cinquième programme d'action pour l'environnement.
However, the European Parliament insisted in its first and second reading that proposals for the establishment of EU noise standards for emission sources must be put forward by the Commission as provided for in the Fifth Environmental Action Programme.