Vertaling van "futures mesures communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

Évaluation du Programme des initiatives de mesures spéciales (PIMS) : Étude portant sur le rôle passé et futur des mesures spéciales d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale
An Evaluation of the Special Measures Initiatives Program (SMIP): A study addressing the past and future role of Special Measures in Employment Equity in the Public Service of Canada

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son évaluation, la Commission prend en considération les effets estimés, actuellement et dans le futur, sur la qualité de l’air ambiant dans les États membres, des mesures qui ont été prises par les États membres, ainsi que les effets estimés, sur la qualité de l’air ambiant, des mesures communautaires actuelles et des mesures prévues, que doit proposer la Commission.
In its assessment, the Commission shall take into account estimated effects on ambient air quality in the Member States, at present and in the future, of measures that have been taken by the Member States as well as estimated effects on ambient air quality of current Community measures and planned Community measures to be proposed by the Commission.

Les programmes peuvent se fonder sur des mesures déjà mises en œuvre dans le cadre national et communautaire, telles que l'éco-conditionnalité et le développement rural au titre de la PAC, les codes de bonnes pratiques agricoles et les programmes d'action adoptés en vertu de la directive sur les nitrates, les futures mesures adoptées au titre des plans de gestion de district hydrographique pour la directive-cadre sur l'eau, les plans de gestion des risques d'inondation, les programmes forestiers nationaux, ainsi que les pratiques sylvicoles durables et les mesures de prévention des incendies de forêt.
Programmes can build on measures already implemented in national and Community contexts, such as cross-compliance and rural development under the CAP, codes of good agricultural practice and action programmes under the Nitrates Directive, future measures under the river basin management plans for the Water Framework Directive, flood risk management plans, national forest programmes and sustainable forestry practices and forest fire prevention measures.

A l'origine, tant la Commission que le Conseil voulaient limiter la portée de la directive à l'harmonisation des méthodes de mesure et de cartographie du bruit ambiant, sans aucune obligation d'élaborer de futures mesures communautaires de réduction du bruit. Cependant, le Parlement européen a insisté dans sa première et dans sa deuxième lecture pour que la Commission soit tenue de présenter des propositions en vue de l'établissement de normes de bruit communautaires pour les source d'émission, ainsi qu'il est prévu dans le cinquième programme d'action pour l'environnement.
However, the European Parliament insisted in its first and second reading that proposals for the establishment of EU noise standards for emission sources must be put forward by the Commission as provided for in the Fifth Environmental Action Programme.

L'Agence vise à faciliter l'application des mesures communautaires existantes ou futures relatives à la gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des dispositions d'exécution correspondantes prises par les États membres.
The Agency should facilitate the application of existing and future Community measures relating to the management of external borders by ensuring the coordination of Member States’ actions in the implementation of those measures.

La nouvelle Agence aura aussi comme mission de faciliter l'application des mesures communautaires existantes ou futures relatives à la gestion des frontières extérieures de l'Union.
The new agency will also be responsible for facilitating the application of existing or future Community measures relating to the Union's external borders.

(11 bis) Les arrangements structurels devraient permettre un suivi efficace du domaine de la santé publique au plan communautaire et l'évaluation des mesures communautaires ainsi que le fonctionnement efficace des réseaux actuels et futurs dans le domaine de la santé, en collaboration étroite avec les États membres.
(11a) The structural arrangements should facilitate effective monitoring of the public health sector at Community level, the evaluation of Community measures, and the efficient operation of existing and future networks in the field of public health in close cooperation with the Member States.

(11 bis) Les arrangements structurels doivent permettre une surveillance efficace du domaine de la santé publique au plan communautaire et l'évaluation des mesures communautaires ainsi que le fonctionnement efficace des réseaux actuels et futurs dans le domaine de la santé, en collaboration étroite avec les États membres.
(11a) The structural arrangements must facilitate effective monitoring of the public health sector at Community level, the evaluation of Community measures, and the efficient operation of existing and future networks in the field of public health in close cooperation with the Member States.

3. invite la Commission ou les États membres auteurs de cette initiative à examiner la possibilité (à l'instar du protocole danois concernant le titre IV - Mesures communautaires) de permettre aux États membres auxquels les protocoles s'appliquent de continuer à être lié par les principes généraux du droit international, même si les actions futures sont arrêtées dans un cadre communautaire;
3. Recommends that the Commission or the Member States submitting an initiative consider the possibility that those Member States to which protocols apply may continue to be bound by general international law even if future measures are adopted in a Community framework, by analogy with the Danish protocol on Title IV Community measures;

Il y a longtemps que l'on attendait un programme global arrêtant les futures mesures communautaires de lutte contre la criminalité organisée.
The definition of a comprehensive programme setting out future EU measures to combat OC is long overdue.

(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit des mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;
(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of Tomorrow` Action Plan which strives to contribute to the promotion of the 'Car of Tomorrow` which will be clean, safe, energy efficient and 'intelligent`; whereas this action plan enforces Community action promoting R D leading to clean cars and whereas neither the R D efforts undertaken in the framework of the 'Car of Tomorrow` Action Plan nor EU competitiveness in automobile R D should be jeopardised; whereas the European motor vehicle and oil industries have carried out the European Programme on Emissions, fuels and Engine Technologies (EPEFE) to determine the contribution which can be made both by future vehicles and the fuels which propel them; whereas the Auto/Oil and EPEFE programmes strive to ensure that proposals for Directives on polluting emissions seek the best solutions for both the citizen and for the economy; whereas the need for Community action for the forthcoming Steps 2000 and 2005 has become urgent; whereas it has become apparent that a further improvement of car emission technology is necessary with a view to achieving air quality in the year 2010 as described in the Commission communication on the Auto/Oil Programme;