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Directive qualification

Vertaling van "futures doivent pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions

it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred


Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.

hand-hold


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires

Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships


Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels

Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority


Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles

Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, dans le but de s’assurer que l’enseignement supérieur soit en mesure de contribuer à stimuler la croissance et la création d’emplois, les universités doivent adapter leurs programmes aux besoins actuels et anticipés de l’économie et de la société, et les futurs étudiants doivent pouvoir disposer d’informations actualisées et fiables qui leur permettront de décider quels cours choisir.

Finally, in order to ensure that higher education can help boost growth and job creation, universities need to tailor curricula to the current and anticipated needs of the economy and society, and prospective students need up-to-date, solid information that will help them decide what courses to choose.


A. considérant qu'il convient d'évaluer les effets du vieillissement démographique sur la viabilité des finances publiques, et que les générations futures doivent pouvoir bénéficier de systèmes de retraites appropriés;

A. whereas the effects of an ageing population on the sustainability of public finances must be evaluated; whereas future generations should be able to benefit from adequate pension systems;


en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics a ...[+++]

In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.


135. souligne qu'en vertu de l'article 194 du traité FUE, l'Union européenne est chargée d'achever le marché intérieur de l'énergie et de promouvoir les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, alors que les États membres décident de leur bouquet énergétique et qu'ils doivent pouvoir utiliser et concevoir, pour leurs technologies et sources d'énergie, différentes approches respectueuses de l'environnement et acceptables sur le plan social et économique tout en préservant et en améliorant l'environnement, conformément aux objectifs des politiques de l'Union en matière de climat ...[+++]

135. Stresses that under Article 194 TFEU the EU is responsible for completing the internal energy market and for promoting renewable energy sources and energy efficiency, while the Member States take decisions regarding their energy mix and should be able to use and develop different approaches based on technologies and energy sources that are environmentally sound, socially and economically acceptable and, in accordance with the Union's climate and energy policy goals, aimed at preserving and improving the environment; believes that any future framework should respect the independence of the Member States;


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132. souligne qu'en vertu de l'article 194 du traité FUE, l'Union européenne est chargée d'achever le marché intérieur de l'énergie et de promouvoir les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, alors que les États membres décident de leur bouquet énergétique et qu'ils doivent pouvoir utiliser et concevoir, pour leurs technologies et sources d'énergie, différentes approches respectueuses de l'environnement et acceptables sur le plan social et économique tout en préservant et en améliorant l'environnement, conformément aux objectifs des politiques de l'Union en matière de climat ...[+++]

132. Stresses that under Article 194 TFEU the EU is responsible for completing the internal energy market and for promoting renewable energy sources and energy efficiency, while the Member States take decisions regarding their energy mix and should be able to use and develop different approaches based on technologies and energy sources that are environmentally sound, socially and economically acceptable and, in accordance with the Union's climate and energy policy goals, aimed at preserving and improving the environment; believes that any future framework should respect the independence of the Member States;


(24 bis) Les époux ou futurs époux dont l'union présente une dimension internationale doivent pouvoir accéder à l'avance à une information sur les conséquences du choix du régime matrimonial et sur les juristes qu'ils peuvent consulter avant d'adopter un régime matrimonial, en cas de doute ou dans une situation de vulnérabilité.

(24a) Spouses or prospective spouses whose union has an international dimension should have access in advance to information on the consequences of choosing a matrimonial property regime and on legal practitioners who can be consulted before a decision on a matrimonial property regime is adopted, in case of doubt or in a situation of vulnerability.


C'est le cas pour les décisions d'inaptitude ou les mandats de protection future qui doivent pouvoir trouver à s'appliquer dans toute l'Union européenne.

Such is the case with incapacity mandates or future protection mandates, which it must be possible to apply throughout the European Union.


La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intér ...[+++]

The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.


La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intér ...[+++]

The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.


- Examen rapide des demandes individuelles par un groupe d'agents nationaux chargés des questions d'asile et de décideurs en appel, chargés de statuer sur les besoins de protection internationale au regard de la future directive européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pou ...[+++]

- Rapid determination of claims on an individual basis by a consortium of national asylum officers and second instance decision-makers, who would determine international protection needs, in line with the future EU Directive on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection, in a single -one stop shop- procedure. Appeals could, according to UNHCR, be limited to simplified reviews.




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Date index: 2024-07-21
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