Vertaling van "futures dispositions adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Le financement de la garde des enfants : dispositions futures
Financing Child Care: Future Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des dispositions relatives à l’obligation de débarquement qui doit être adoptée dans le cadre de la régionalisation sont nécessaires pour permettre d’éventuelles futures dérogations à l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, et des exemptions de minimis, en conformité avec l’évolution des avis scientifiques.
Provisions related to the landing obligation to be adopted under regionalisation are necessary for allowing for possible future exemptions from the landing obligation for species for which scientific evidence demonstrates high survival rates, and ".de minimis" exemptions, in line with the development of scientific advice.

Elles permettent aussi à la Commission d’intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures apportées à ces dispositions par la CPANE ainsi que les mesures adoptées par la CGPM.
It also allows the Commission to incorporate into Union law future amendments of those measures adopted by NEAFC and also measures adopted by the GFCM.

Si l'on suppose que ces dispositions soient adoptées et mises en oeuvre, alors les futurs dons d'un organisme comme la Fondation Koch — organisme de bienfaisance américain — à l'Institut Fraser, lequel n'aurait pas reçu d'argent du gouvernement canadien — je pars du principe que l'institut n'en a pas reçu —, ces futurs dons à l'Institut Fraser ou à n'importe quel autre organisme de bienfaisance au Canada seraient considérés comme illégaux, n'est-ce pas?
Assuming this passes and is implemented, then future donations from an organization like the Koch Foundation — an American charitable organization, I assume — to the Fraser Institute, they have not received money from the Government of Canada — I assume they have not — and that future donations that they may make to the Fraser Institute or any other registered charity in Canada would then be deemed to be illegal, would they not?

Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l’accès aux documents adoptées conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives au droit d’enquête du Parlement européen adoptées conformément à l’article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),
This Agreement is without prejudice to existing and future rules on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU; rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16(2) TFEU; rules on the European Parliament’s right of inquiry adopted in accordance with third paragraph of Article 226 TFEU; and relevant provisions relating to the European Anti-Fraud Office (OLAF),

Les dispositions de la présente décision sont arrêtées sans préjudice des règles actuelles et futures sur la protection des données personnelles adoptées conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
The provisions of this Decision are without prejudice to current and future rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16 TFEU,

Les dispositions de la présente décision sont arrêtées sans préjudice des règles actuelles et futures sur l'accès aux documents adoptées conformément à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
The provisions of this Decision are without prejudice to current and future rules on access to documents adopted in accordance with Article 15 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Les États membres actuels et futurs devront prochainement s'atteler à la mise en place de dispositions détaillées en matière de discrimination raciale, conformément à une directive adoptée en 2000 .
Current and future Member States must soon put in place detailed rules on racial discrimination, according to the terms of a Directive adopted in 2000 .

Les nouvelles dispositions du traité de Maastricht doivent être mises en oeuvre pour dégager les ressources communautaires nécessaires à la réalisation d'un système unique de gestion du trafic aérien et d'un réseau aéroportuaire véritablement européen; - les futurs efforts d'harmonisation des réglementations nationales devront résulter d'une démonstration irréfutable de leur effet sur la réduction des coûts; - les règles en matière de fiscalité et d'actionnariat devront être actualisées de manière à favoriser l'émergence de nouvelles formules de financement des investissements et, partant, à aider les compagnies aériennes à sortir de l'impasse financière dans laquelle elles se trouvent actuellement; - une approche véritablement communautaire doit être adoptée sans tarder en ce qui concerne les relations extérieures dans le domaine des transports aériens. C'est là une condition essentielle à la réalisation du potentiel économique du marché unique des transports aériens et à la sauvegarde de intérêt mutuel de l'Europe et de ses partenaires dans le monde.
New provisions of the Maastricht Treaty should be activated to provide Community funds needed for establishing an efficient Single Air Traffic Management System and a truly European airport network; - Future efforts to harmonise national regulations must be linked to a clearly demonstrated cost-saving effect; - Innovative forms of financing investment must be facilitated by updated rules on taxation and ownership in order to help air carriers overcome their current financial impasse; - A genuine Community approach to external aviation relations must be quickly established because this is vital for realising the economic potential of the Single Aviation Market and for the mutual interest of Europe and its partners in the world.

Par conséquent, toute modification future de ces dispositions devra être approuvée dans une loi adoptée par le Parlement.
Consequently, any future changes to those provisions would have to be approved in legislation passed by Parliament.

Des mesures concrètes doivent donc être adoptées de manière qu'il ne puisse y avoir de doute quant à l'application de ces dispositions aux opérations futures comme aux opérations passées.
Practical measures must therefore be taken so that there can be no doubt as to the application of these provisions to both future and past operations.