Vertaling van "future société anonyme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés
dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company

société anonyme [ SA ]
public limited company [ plc | public limited liability company ]

société européenne [ société anonyme européenne ]
European company [ European public limited company ]

société anonyme simplifiée | société par actions simplifiée
simplified public limited company

société de type société anonyme
public company | publicly held company

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

société relevant du sous-chapitre S [ société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes ]
Subchapter S Corporation [ S Corporation ]

Futuribles International [ Association internationale futuribles | Comité international futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]
Futuribles International [ International Association Futuribles | International Committee on Futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]

société anonyme d'assurance
insurance company limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.
Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.

Il apparaît d’ailleurs que France Télécom a tiré avantage de cette libéralisation en s’implantant sur les marchés d’autres États membres et ce grâce non seulement à son changement de statut en société anonyme mais aussi, en partie, à l’effacement d’engagements des charges de retraite sur son bilan et aux moindres charges potentielles futures résultant de la réforme.
Moreover, it appears that France Télécom took advantage of this liberalisation by establishing itself in the markets of other Member States, thanks not only to its change of status into a public limited company, but also, in part, from the elimination of retirement pension commitments from its balance sheet and the lower future potential charges resulting from the reform.

15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14 directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;
15. Calls on the Commission to apply the principle of affirmative action in favour of SMEs, and to take steps to help to: create companies electronically; appropriately simplify the regulatory environment; promote SME access to finance during the first years of existence via Risk Capital or 'Business Angel' formulae; enhance the roles of the EIB and EIF; increase SME access to ITC, acknowledging that the gap in competitiveness between the EU and the USA is found not only in high-technology sectors but also in distribution channels and in the retail sector; promote cooperation structures and foster their internationalisation by adopting its proposal for a 14th company law directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies and by discussing the added value of a future statute of a European private company for SMEs;

15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14 directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;
15. Calls on the Commission to apply the principle of affirmative action in favour of SMEs, and to take steps to help to: create companies electronically; appropriately simplify the regulatory environment; promote SME access to finance during the first years of existence via Risk Capital or 'Business Angel' formulas: enhance the roles of the EIB and EIF; increase SME access to ITC, acknowledging that the gap in competitiveness between the EU and the USA is found not only in high-technology sectors but also in distribution channels and the retail sector; promote structures of cooperation and foster their internationalisation by adopting the proposed 14th company law directive on the cross-border transfer of limited companies’ registered offices and by discussing the added value of a future statute of a European private company for SMEs;

Même si l'on peut s'attendre à ce que le ratio de la dette pour 2003 soit meilleur que prévu, notamment grâce aux opérations financières liées à la transformation de la "Cassa Depositi e Prestiti" en société anonyme, l'évolution future de ce ratio pourrait ne pas être aussi favorable que ce qu'envisage le programme.
Despite a likely better outcome than forecast for the debt ratio in 2003, obtained largely through financial operations in connection with the transformation of the "Cassa Depositi e Prestiti" into a joint-stock company, the evolution in the debt ratio in the future may be less favourable than projected in the programme.

1. Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la SEC, par le tribunal, le notaire ou une autre autorité de l'État membre du futur siège de la SEC compétent pour contrôler cet aspect de la légalité de la fusion de coopératives, et, à défaut, de la fusion de sociétés anonymes.
1. The legality of a merger shall be scrutinised, as regards the part of the procedure concerning the completion of the merger and the formation of the SCE, by the court, notary or other competent authority in the Member State of the proposed registered office of the SCE able to scrutinise that aspect of the legality of mergers of cooperatives and, failing that, mergers of public limited-liability companies.

La Commission pense-t-elle que la présidence finlandaise et peut-être aussi la prochaine présidence portugaise craignent par exemple que la Grande-Bretagne ne passe à nouveau dans le camp des opposants dans le conflit au sujet des droits de cogestion des travailleurs dans la future société anonyme européenne ?
Does the Commission believe that the Finnish Presidency and possibly also the forthcoming Portuguese Presidency should be concerned that the United Kingdom, for example, might switch back to the opposition camp in the dispute over workers’ participation rights in the European Company, which has not yet been created?

Elles visent à permettre aux trois futures entités de profiter pleinement de la création du marché intérieur à l'instar des sociétés anonymes, après l'adoption de la législation communautaire relative à la Société européenne.
Their aim once Community legislation on the European Company has been adopted is to enable the three future entities to derive maximum benefit from the establishment of the internal market in the same way as public limited liability companies.

1. Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la SE, par un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente dans l'État membre du futur siège statutaire de la SE pour contrôler cet aspect de la légalité de la fusion de sociétés anonymes.
1. The legality of a merger shall be scrutinised, as regards the part of the procedure concerning the completion of the merger and the formation of the SE, by the court, notary or other authority competent in the Member State of the proposed registered office of the SE to scrutinise that aspect of the legality of mergers of public limited-liability companies.